Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG" chez STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2021

STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Chateaubourg dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par ……, Directeur de Filiale.

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représenté par :

• …….., délégué syndical CFTC

• ………, délégué syndical CFDT

• …….., délégué syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Châteaubourg et le contexte actuel lié notamment à la pandémie du COVID-19.

L’année 2020 a été une année marquée par cette crise sanitaire entraînant une baisse significative de chiffre d’affaires.

Il apparaît donc nécessaire de préserver l’emploi et l’équilibre économique et social de la Société en prenant en compte le contexte actuel qui ne remet pas en cause la motivation et les performances des salariés de l’entreprise.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des lundi 08 février 2021, jeudi 11 février 2021 et mardi 16 février 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Châteaubourg et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois ou 152 heures pour les ouvriers roulants) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Châteaubourg avec application au 1er mars 2021 est augmenté, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. GRILLE CONDUCTEURS (Ouvriers roulants)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existante dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2021, la grille de salaire (taux horaire brut de base // base 152 heures mensuelles) pour les conducteurs (ouvriers roulants) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.3. GRILLES AGENT DE QUAI (Ouvriers sédentaires)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existante dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2021, la grille de salaire (taux horaire brut de base // base 151.67 heures mensuelles) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.4. HARMONISATION DES FRAIS (OUVRIERS SEDENTAIRES ET EMPLOYES DE QUAI)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’harmoniser l’attribution des frais repas (panier jour et/ou ticket restaurant).

En effet, pour rappel, le personnel de quai (ouvrier sédentaire/employé) qui prenait son repas sur le lieu de travail et dont l’amplitude de la journée de travail couvrait entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00 percevait un panier repas (montant 5.40 € au 01/01/2021). A défaut, c’était un ticket restaurant (répartition part patronale 60% et part salariale 40% avec une valeur faciale de 9.00 € au 01/01/2021).

Ainsi, et ce à compter du 01^er mars 2021, les parties s’accordent sur l’attribution de ticket restaurant.

Donc tout le personnel de quai (ouvrier sédentaire / employé) percevra un ticket restaurant à la place de panier jour dès à présent.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’avril 2021.

Cette disposition n’inclut pas les primes panier nuit.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise pour le personnel roulant et le personnel sédentaire.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié en complément de la négociation annuelle obligatoire un accord concernant l’aménagement du temps de service du personnel roulant autour des principes suivants :

• Décompte du temps de service sur 2 mois (8 ou 9 semaines)

• Paiement des soldes actuels en 2 temps (mars 2021 et mars 2022) dans la limite respectivement de 152 heures.

• Traitement des heures supplémentaires :paiement ou récupération

Cet accord a été signé le 22 février 2021. Pour une application à compter de semaine 9 (dimanche 28 février 2021)

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Châteaubourg s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Châteaubourg s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3. INVESTISSEMENT MATERIEL DE MANUTENTION

La Direction s’engage à acheter deux nouveaux transpalettes à assistance électrique pour le personnel roulant sur l’année 2021.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficiait d’un accord d’intéressement en date du 13 juin 2019.

Cet accord couvrait les exercices 2018, 2019 et 2020.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au mois d’avril 2021, les 08, 19 et 23 avril 2021 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2021-2022-2023.

4.2. Participation

La société STEF Transport Châteaubourg bénéficie d’un accord de participation en date du 27 mai 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF Transport Châteaubourg a conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 22 janvier 2021 avec application à compter du 01 février 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2021.

A Domagné, le 22 février 2021 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Châteaubourg

……

Délégué Syndical CFTC

…….

Délégué Syndical CFDT

……

Délégué Syndical CGT

…..