Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE P3G A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE" chez P3G GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE P3G, A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE P3G

Entre la société P3G Participations, dont le siège social est situé 15 Avenue Jacques Parisot à Saint Loup sur Semouse, 70800, représentée par Monsieur xx, Président, ayant reçu mandat des sociétés du Groupe P3G,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ayant des élus au sein du groupe P3G : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, Solidarité,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La direction de la holding et des filiales françaises du groupe P3G, ainsi que les partenaires sociaux renouvellent leur volonté de mettre en place un comité de groupe.

Compte tenu des modifications qui ont pu intervenir depuis le dernier accord, notamment celles relatives au périmètre du groupe P3G, le présent accord a pour objet de formaliser le périmètre du groupe actuel, de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité de groupe, ainsi que ses attributions. Le présent accord se substitue à l’accord initialement signé entre PMH et les organisations syndicales en date 11 mai 2017.

ARTICLE 1- PERIMETRE CONCERNE

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société P3G Participations, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

Les sociétés françaises entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord sont les sociétés suivantes :

• P3G Industries

• CFP

• CF2P

• Ekipa

• Parisot Industrie

• AGEKOM

• DIAM ZONE CO

• Anavil Europe

• P3G D1

• P3G D2

ARTICLE 2 – CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

• Du Président de la société dominante, chargé de présider les réunions du comité. Le Président peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d’empêchement, se faire représenter. Ces deux collaborateurs appartiennent nécessairement à l’une des sociétés du groupe.

• De membres titulaires et de membres suppléants désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE, dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord.

• D’invités désignés dans les conditions définies à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de chaque société du périmètre, sur la base des résultats enregistrés lors des dernières élections dans chaque collège.

Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre total de sièges au comité de groupe est égal au double du nombre de sociétés d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE lorsque ce nombre est inférieur à 15. Le nombre de représentants du personnel est limité à 30.

A titre informatif, pour le 1^er mandat, il est joint en annexe au présent accord les éléments de répartition des sièges à pourvoir entre les collèges.

Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges. Il est fait application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Etape 1 : calcul du quotient électoral

Quotient électoral = nombre d’élus titulaires et suppléants des sociétés du périmètre / nombre de sièges de titulaires au comité de groupe à pourvoir

Etape 2 : répartition suivant le quotient électoral

Pour chaque organisation syndicale :

Nombre de sièges = nombre d’élus de chaque organisation syndicale / quotient électoral

Etape 3 : (si nécessaire) répartition au plus fort reste des sièges restant à attribuer

Les sièges qui n’ont pas pu être répartis reviennent à l’organisation syndicale (ou à celles) ayant la plus forte différence entre le nombre des élus obtenus et le produit du quotient électoral par le nombre de sièges attribués au quotient.

En cas d’égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d’élus. En cas de nouvelle égalité, il faudra se référer au nombre de voix recueilli par chacune des listes concernées.

Le nombre de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est égal au nombre de sièges de titulaires obtenus.

Il est joint en annexe au présent accord la répartition des sièges à pourvoir entre les organisations syndicales pour les premiers mandats du comité du groupe postérieurs à la signature du présent accord.

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la société dominante.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS – FIN DES MANDATS

Les membres du comité de groupe sont désignés pour une durée de 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE.

Le représentant sortant peut être remplacé au sein du comité de groupe. Son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire précédant auquel il succède. Si aucun remplaçant ne peut être désigné, le comité de groupe compte un membre de moins.

Au terme des 4 ans de mandat, la répartition des sièges est redéfinie conformément à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE

Le périmètre du groupe peut se trouver modifié du fait soit de l’intégration d’une ou plusieurs nouvelles sociétés, soit du départ d’une ou plusieurs sociétés.

Lorsqu’une nouvelle société entre dans le périmètre du groupe, elle est prise en compte dans le périmètre. Le CSE d’une nouvelle société contrôlée par la société dominante peut demander son inclusion dans le groupe. Le CSE adresse sa demande d’inclusion par lettre recommandée avec accusé de réception au chef de l’entreprise concernée, qui la transmet au chef de l’entreprise dominante lequel, dans un délai de 3 mois, fait droit à cette demande dans les mêmes formes.

Il est alors procédé à une nouvelle définition du nombre de siège et à une nouvelle répartition des sièges en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

Lorsqu’une société quitte le groupe, elle cesse immédiatement d’être prise en compte dans le périmètre et n’est plus représentée au sein du comité de groupe.

Il est alors procédé à une nouvelle définition du nombre de siège et à une nouvelle répartition des sièges en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Composition

Le comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant.

Il compte les membres titulaires désignés conformément aux règles définies ci-dessus.

Un membre titulaire absent peut se faire représenter par son suppléant.

Les organisations syndicales représentées au comité de groupe peuvent chacune désigner, parmi les élus aux CSE des filiales du groupe, un invité appartenant à une organisation syndicale non représentée au comité de groupe.

Lors de la première réunion, les membres du comité de groupe procéderont à la désignation d’un secrétaire, à la majorité des voix parmi ses membres.

Les réunions

L’ordre du jour des réunions du comité est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité.

L’ordre du jour établi est diffusé, avec les convocations, par le Secrétaire aux différents membres titulaires et suppléants, 15 jours avant la séance.

Le président y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion.

Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président.

En cas de circonstances particulières intéressant la vie et l’évolution du groupe ou à la demande de la majorité des membres du comité de groupe, le Président pourra décider de la tenue de réunions complémentaires. L’établissement et la diffusion de l’ordre du jour se feront dans les mêmes conditions que pour les réunions annuelles.

Le secrétaire du comité de groupe est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion et de sa co-signature avec le Président, avant diffusion à l’ensemble des membres du comité de groupe.

Durant les réunions du Comité de Groupe, le secrétaire pourra avoir recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. L’enregistrement ou la sténographie pourront être exclus par le Président lorsque des délibérations porteront sur des informations confidentielles. L’enregistrement des séances ne pourra être utilisé que pour la rédaction du procès-verbal et sera détruit après sa rédaction. Aucune copie de cet enregistrement ne sera conservée.

Le secrétaire du comité de groupe adresse le procès-verbal de réunion aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des sociétés du groupe, qui l’affichent sur le panneau réservé au CSE.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe, ainsi que le temps de trajet (entre l’entreprise de rattachement et le lieu de la réunion) sont pris en charge par les sociétés dont font partie les membres du comité de groupe.

Le recours à la visioconférence pourra être rendu possible après accord entre le Président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D 2315-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’information et d’échange sur la situation financière et des emplois.

Information du comité de groupe

Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Il est informé des offres publiques d’acquisition dont la société dominante fait l’objet et reçoit communication des avis des CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Pour l’exercice de ses attributions, il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par la société dominante, dans les mêmes conditions que les CSE.

Obligation de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus au secret et à la confidentialité en ce qui concerne l’exercice de leur mandat et d’une manière générale l’ensemble des informations, échanges et documents dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur mandat.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des partie signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la Direccte compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DIFFUSION DE L’ACCORD

Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de recherche une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

En application des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Lure.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Saint Loup sur Semouse

Le

En 8 exemplaires originaux.

Pour P3G Participations Pour CFE CGC

xx xx

Pour CGT Pour Solidarité

xx xx

xx xx

xx xx

xx

Pour FO pour CFTC

xx xx

Pour CFDT

xx

ANNEXE A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Il est présenté dans la présente annexe la répartition des sièges entre les collèges à la date de la signature du présent accord ainsi que la répartition des sièges entre les organisations syndicales ayant des élus dans les CSE des sociétés du périmètre, à la date de signature du présent accord.

Répartition des sièges entre les collèges

Au sein du périmètre du groupe P3G, seules CFP, CF2P, Ekipa et Parisot Industrie sont dotées d’un CSE. Le nombre de siège au comité de groupe est en conséquence de 8 à la date de signature du présent accord.

Le nombre total de sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Au sein des société Ekipa et CFP, les effectifs cadres ont été intégrés au collège ETDAM lors des dernières élections professionnelles. Ekipa et CFP ont constitué deux collèges.

Au sein des sociétés Parisot Industrie et CF2P, trois collèges ont été constitués : un 1^er collège ouvrier, un 2^ème collège ETDAM et un 3^ème collège cadres.

En conséquence et compte tenu de l’effectif cadre sur l’ensemble de l’effectif du groupe, les parties conviennent de constituer les deux collèges suivants :

• Un premier collège ouvriers : 5 sièges

• Un second collège ETDAM et cadres : 3 sièges

Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Après calcul de la répartition des sièges entre les organisations syndicales au comité de groupe, les sièges sont répartis de la façon suivante :

• 1^er collège :

  • CGT : 2 sièges

  • Solidarité : 2 sièges

  • FO : 1 siège

• 2^ème collège :

  • Solidarité : 1 siège

  • CGT : 1 siège

  • FO : 1 siège