Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AES PACA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AES PACA et les représentants des salariés le 2021-02-19 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08321003026
Date de signature : 2021-02-19
Nature : Avenant
Raison sociale : AES PACA
Etablissement : 50811240600014 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
accord collectif d'aménagement du temps de travail instituant une modulation (2019-09-24)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-19
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société AES PACA dont le siège est situé 4 Avenue Maréchal JUIN – 83300 DRAGUIGNAN représentée par Monsieur en sa qualité de gérant.
D'UNE PART,
ET
Madame et Messieurs, en leurs qualités de membre du Comité Sociale et Economique représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail.
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Le présent avant a pour objet de fixer le montant de la majoration des heures supplémentaires.
MAJORATION HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er mars 2021 il est convenu que l’ensemble des heures supplémentaires seront majorées à 10%.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021.
SUIVI ET INTERPRETATION
L'application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
REVISION
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, au cours du premier cycle électoral.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de TOULON.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fait à DRAGUIGNAN, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,
Le 19 février 2021
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