Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 A L'ACCORD DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE ORGANISATION DES CONGES PAYES et MODALITES D'ATTRIBUTION DE CONGES DE FRACTIONNEMENT" chez SOCOPA VIANDES

Cet avenant signé entre la direction de SOCOPA VIANDES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-01-09 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T00319000329
Date de signature : 2019-01-09
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCOPA VIANDES
Etablissement : 50851378500164

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT UN ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES (2017-09-25) UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CONGES DE FRACTIONNEMENT 2018 (2018-01-12) attribution de congés de fractionnement 2018 (2018-01-12) UN ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES (2018-10-22) UN PROTOCLE D'ACCORD SUR LES CONGES PAYES 2019 (2019-10-11) AVENANT N°6 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D'ALLIER Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement (2020-01-10) AVENANT N°7 A L'ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D'ALLIER Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement (2021-01-22)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-09

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT

DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER

Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement

Entre les soussignés,

Le Groupe BIGARD, pour son établissement SOCOPA VIANDES, situé à Villefranche d’Allier (03),

dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par M, en qualité de Directrice d'Etablissement,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par :

  • CFDT,

  • CGT,

  • CFE - CGC,

  • FO.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet avenant n°5 à l’Accord d’Etablissement Organisation des congés payés et Modalités d’attribution des Congés de Fractionnement du site de SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER vise à modifier un article.

ARTICLE 1 : ARTICLE MODIFIE

L’article ci-dessous est à présent rédigé de la manière suivante :

Article 3 : DEFINITION DES PERIODES

Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais et ultra-frais, et du fait de son caractère régulier et permanent tout au long de l’année, cette activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimal des services.

Conformément à l'article L 3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés principaux s'étend du 1er mai au 31 octobre.

A ce titre, il a été convenu entre les parties signataires d'identifier 3 périodes :

- La période A (1er mai au 30 juin) correspond à la première période d'activité au titre des congés principaux, étant entendu que la prise des congés payés sera limitée sur le mois de mai du fait des jours fériés et du chevauchement entre la période d’acquisition et de prise des congés.

- La période B (1er juillet au 1er septembre) correspond aux périodes d'été majoritairement demandées par les salariés en termes de prise de congés payés.

- La période C (02 septembre au 31 octobre) correspond à la dernière période d'activité au titre des congés principaux.

Les semaines correspondantes à chaque « période» seront définies en réunion plénière du Comité d’Etablissement du mois de décembre de chaque année, une semaine civile ne pouvant faire référence qu'à une seule « période ».

Pour l'année 2019, les périodes sont :

ARTICLE 2 : DÉPOT DE L’AVENANT

La direction de l'établissement adressera sans délai le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du site.

Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique à la DIRECCTE de MOULINS (03) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON (03).

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villefranche d’Allier,

le 9 Janvier 2019

Pour SOCOPA VIANDES,

Etablissement de Villefranche d’Allier Pour les organisations syndicales,

CFDT,

CGT,

CFE – CGC,

FO.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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