Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise" chez COVIVA - A.A.D.17 (ACOMEDE)
Cet avenant signé entre la direction de COVIVA - A.A.D.17 et les représentants des salariés le 2019-07-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01719001268
Date de signature : 2019-07-16
Nature : Avenant
Raison sociale : A.A.D.17
Etablissement : 50859997400021 ACOMEDE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-16
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATRION DU TEMPS DE TRAVAIL DES INTERVENANTS A DOMICILE du 03 JANVIER 2013
ENTRE :
LA SOCIETE A.A.D.17, dont le siège social est situé 1 place du Pourquoi Pas 17440 AYTRE, immatriculée sous le numéro 508 599 974 00021 représentée par Monsieur Vincent POIRIER, en sa qualité de représentant légal de la société,
Ci-après désignée la société
D’une part,
ET :
La déléguée du personnel au CSE, Madame Laurence VALIN, nommée suite aux dernières élections professionnelles du 7 mai 2019,
D’autre part,
Les parties ont convenus de modifier les articles suivants :
TITRE I : Il est procédé à une modification de l’article 1.2 de l’accord d’entreprise.
L’alinéa 1er est annulé et remplacé par l’alinéa suivant : « Le présent Article s’applique à tous les salariés de l’entreprise. »
TITRE II : Il est également procédé à une modification du dernier paragraphe de l’article 2.5 de l’accord d’origine relatif aux modifications d’urgence dans les termes suivants :
« Le délai de prévenance pourra également être réduit à moins de 3 jours dans les cas d’urgence suivants :
- absence non programmée d'un(e) collègue de travail ;
- aggravation de l'état de santé du bénéficiaire du service ;
- décès du bénéficiaire du service ;
- hospitalisation ou urgence médicale d'un bénéficiaire de service entraînant son absence ;
- arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ;
- maladie de l'intervenant habituel ;
- absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un public âgé ou dépendant ; »
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
En application des dispositions de l'article L2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Aytré le 16 juillet 2019
La Déléguée du personnel au CSE Le représentant légal de la société
Mme Laurence VALIN Mr Vincent POIRIER
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