Accord d'entreprise "Accord NAO 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la VA" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par ……………, Délégué Syndical

• FO, représentée par ……………, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 17 décembre 2020, 05 et 26 février et 10 mars 2021, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Par ailleurs, afin d’équilibrer les rapports dans le cadre de la négociation de cet accord, deux documents préparatoires à la négociation ont été remis aux partenaires sociaux lors des réunions du 17 décembre 2020 et du 05 février 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC sous réserve de l’article 2.1.1 comme précisé ci-après.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 – Rémunération et accessoires de salaire

2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe de 1% de la masse salariale 2020 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles aux salariés.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 30 avril 2021.

A cet égard, il est précisé que le personnel du pôle CNFF transféré au CSP DU PARC au 1er mars 2021 n’entre pas dans le champ d’application de cette disposition car ayant déjà bénéficié de dispositions similaires par ITM LEMI, leur précédent employeur.

Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations décidées individuellement par le manager en prenant en compte l’engagement et le mérite.

Date d’application : 1^er janvier 2021.

2.1.2 – Prime exceptionnelle

Pour valoriser l’effort collectif des collaborateurs du CSP DU PARC, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle forfaitaire de 150€ bruts pour 2021.

Pour pouvoir prétendre à cette prime, le collaborateur doit être présent aux effectifs du CSP DU PARC au moins depuis le 14 mars 2020 et à la date de versement de ladite prime incluse.

Seront exclus de son bénéfice les collaborateurs dont l’inactivité, quel qu’en soit le motif et même dûment justifiée, a été constatée sur toute la période du 14 mars au 31 décembre 2020.

2.2 – Temps de travail

La Direction rappelle qu’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place par un accord collectif signé par les organisations syndicales FO et CGT le 25 juin 2018 pour une durée de 3 ans.

Celui-ci arrivant à échéance, la Direction s’engage à ouvrir avant la fin du 1^er semestre 2021, une négociation sur un prochain accord de Compte Epargne Temps (CET).

Dans ce cadre, sera étudié l’opportunité d’un abondement de la Société dans le CET, la Direction étant favorable, à date de signature du présent accord, à abonder d’un jour le compteur Epargne Temps des collaborateurs posant au moins 3 jours de congés par année civile dans leur compteur.

2.3 – Partage de la valeur ajoutée

2.3.1 – Intéressement

La Direction rappelle qu’un nouvel Accord intéressement a été conclu au sein de la société du CSP DU PARC pour les exercices 2021/2022/2023.

2.3.2 – Participation

La Direction rappelle qu’elle applique le régime d’autorité en matière de participation et que les résultats des exercices précédents de la société n’ont pas permis de constituer une réserve spéciale de participation.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er avril 2021 sous réserve de l’article 2.1.1 entrant en vigueur le 1er janvier 2021.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2022 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 1^er avril 2021.

……………

Déléguée Syndicale FO

……………

Délégué Syndical CGT

……………

Directeur du CSP DU PARC