N° Réf. : 11_2020_CMIDTC_DIR_NOT_MD_0332

Accord d’entreprise concernant la mise en œuvre d’une astreinte

Table of content

1 Préambule 2

2 Articles 2

2.1 Article 1 – Champ d’application 2

2.2 Article 2 – Modalités d’organisation 2

1- Définition de l’astreinte 2

2- Définition des périodes d’astreinte 2

3- Information du salarié, délai de prévenance et document récapitulatif 2

2.3 Article 3 – Articulation des temps d’astreinte et des temps de repos 2

2.4 Article 4 – Indemnisation des temps d’astreinte 3

2.5 Article 5 – Récupération du temps d’intervention. 3

2.6 Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise 3

Préambule

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique, à une demande « Client » non anticipés ou à gérer une situation non conventionnelle. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service 24/7 que la société John Cockerill Defense France doit à ses clients pour l’activité conduite à partir de Commercy ou Suippes.

Articles

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise a pour objectif la mise en place d’un régime d’astreinte et a vocation à s’appliquer aux salariés de la société John Cockerill Defense France des établissements de Commercy et Suippes : cadres (dont formateurs), employés non cadres reconnus aptes par le management (sur volontariat).

Une clause sur les astreintes sera intégrée aux contrats de travail des nouveaux embauchés dans les services concernés.

Cette décision fait suite aux consultations du comité social, économique et environnemental de la société.

Article 2 – Modalités d’organisation

Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être forcément sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au bénéfice de l’entreprise.

L’astreinte ne se déroule généralement pas sur le lieu de travail (sauf pour le personnel disposant provisoirement d’un appartement sur le site du Campus Cockerill). Lorsque le salarié est sollicité pour intervenir, l’astreinte s’interrompt et la durée de cette intervention est du temps de travail effectif.

Définition des périodes d’astreinte

Les astreintes sont fixées par la direction en fonction des nécessités du service.

En semaine ou le weekend, l’astreinte commence à la fin de la journée de travail du dernier personnel employé sur le site et se termine au début de la suivante.

L’astreinte est activée les jours fériés non travaillés.

Sauf cas particulier, le tour d’astreinte débute le vendredi à 12.00 et se termine le vendredi suivant à 12.00.

Information du salarié, délai de prévenance et document récapitulatif

Le planning d’astreinte est disponible dans un espace commun (Sharepoint) et à disposition de chaque salarié.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par mail au salarié (copie direction et service RH) avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance d’un jour franc à l’avance.

La société établit mensuellement un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par chaque salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ce document est communiqué aux salariés.

Article 3 – Articulation des temps d’astreinte et des temps de repos

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir ne constitue pas du temps de travail effectif.

Au moment où le salarié est contacté pour une intervention, son délai pour se rendre sur site doit être au maximum de deux heures.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

• Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, la durée de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (11 heures + 24 heures, soit 35 heures) prévus par le Code du travail ;

• Si l’intervention a lieu pendant la période d’astreinte mais a pu être planifiée à l’avance, le repos intégral est donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du travail ;

• Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux non planifiés tels que définis à l’article D.3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L.3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. Conformément à l’article D.3131-1 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

Article 4 – Indemnisation¹ des temps d’astreinte

En contrepartie du temps d’astreinte correspondant au temps durant lequel le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la société, le salarié bénéficiera d’une prime de base indemnisant la période d’astreinte :

• de vingt (20) euros bruts par nuit en semaine du lundi au vendredi inclus,

• de trente (30) euros bruts par nuit de samedi, dimanche et jours fériés

Quand les jours de weekend ou les jours fériés ne sont pas travaillés, trente-cinq (35) euros bruts sont accordés en supplément pour indemniser cette période d’astreinte de jour.

Une intervention² un dimanche ou jour férié donne lieu au versement d’une prime brute de 150€.

Article 5 – Récupération du temps d’intervention.

Le temps d’intervention réalisé au cours de la période d’astreinte constitue un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir fait partie intégrante de l’intervention et représente aussi du temps de travail effectif.

Pour les salariés non cadres ou cadres mensualisés, la durée du temps d’intervention et de déplacement sera payée comme temps de travail effectif au taux horaire en vigueur du salarié concerné jusqu’à 35 heures. Au-delà, si les heures d’intervention pendant cette période d’astreinte donnent lieu à des heures supplémentaires, celles-ci ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement.

Pour les cadres au forfait jour, la durée des interventions, que ce soit en semaine ou le weekend sera récupérée par tranche de 4 heures, prioritairement à la fin de la période d’astreinte.

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

Suite à la consultation des représentants du personnel et à l’information de l’Inspecteur du travail, la mise en place des astreintes s’effectue à compter du 1^er janvier 2021 pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Une note de fonctionnement détaille les modalités applicables et les moyens mis à la disposition de l’astreinte.

Les compensations sont rétroactives au 15 octobre 2020.

Fait à : Commercy

Le : 29.01.2021

Délégué syndical CGT Président Directeur Général