Accord d'entreprise "Accord relatif au regime collectif de sante et a la prevoyance" chez HS AEROSPACE DIJON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTE & A LA PREVOYANCE

La Société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Au regard de la nécessaire mise en conformité l’accord d’entreprise du 24 décembre 2013 relatif au régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé et de prévoyance avec :

• les nouvelles règles issues de la réforme dite 100 % Santé ou Reste à charge zéro,

• des déficits structurels enregistrés par le contrat Frais de santé depuis 2020,

• des règles issues de la nouvelle convention collective de la métallurgie, notamment sur la prévoyance à compter de 2023 ;

Et soucieux d’améliorer la couverture santé des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction, ont convenu d’un changement de contrat Frais de santé et de prévoyance à effet du 1er janvier 2023.

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de maintenir l'harmonisation du régime collectif en frais de santé pour les salariés de l’entreprise non cadre et cadre ; afin de les faire bénéficier de garanties similaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

Le présent régime et les contrats d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social d'entreprise qui a eu lieu en date du 1 décembre 2022.

1. OBJET

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, aux contrats collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

2. ADHESION DES SALARIES

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société HS AEROSPACE DIJON SAS.

2. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou du versement d’un revenu de remplacement par l’entreprise (activité partielle, APLD,…).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés en période de suspension de leur contrat de travail sans rémunération, au titre d’un congé parental d’éducation, peuvent bénéficier d’un maintien des taux et garanties sous réserve du règlement de la totalité de la cotisation par le salarié sans participation de l’employeur.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime de prévoyance mais aussi de frais de santé est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le régime Frais de santé mis en place par le présent accord consiste en un régime de remboursement de frais de soins de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Il est constitué :

• d’un régime de base à adhésion obligatoire pour les salariés de la Société (Santé Socle), responsable,

• d’un régime surcomplémentaire et non responsable à adhésion facultative (Surcomplémentaire Santé), venant compléter le régime de base.

4. Dérogations au caractère obligatoire d’adhésion

L'adhésion au régime de base (Santé socle) pour les salariés et ses ayants-droits est obligatoire, sauf dérogations ci-dessous.

1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.

2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime Frais de santé et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. Cette demande devra être formulée avant le 15 du mois civil de leur embauche pour les CDD et les apprentis, avant le 15 du mois de la prise d’effet du temps partiel pour les salariés à temps partiel. A défaut d’écrit et/ou de justificatif de leur part, ils seront obligatoirement affiliés au régime de base obligatoire.

4. Les salariés bénéficiant d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par arrêté pris en application de l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité social. Ces salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture.

5. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

6. Les salariés qui sont bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) prévue à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

7. Les salariés bénéficiant, au titre d’un seul et même emploi, au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective Frais de santé, servie :

   • dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, étant précisé que :

• pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

• pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse, par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.

  • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

  • par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dits « contrats Madelin » ;

  • par le régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer ;

  • par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime Frais de santé et produire, chaque année, au plus tard le 15 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime de base obligatoire.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice, ni des contributions patronales, ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime Frais de santé.

Les salariés sont informés qu’ils doivent déclarés auprès de l’organisme assureur les assurances cumulatives dont ils bénéficient.

5. Adhésion facultative au régime surcomplémentaire

Les salariés peuvent adhérer à titre facultatif au régime surcomplémentaire santé, sous réserve qu’ils soient adhérents au régime de base. Le régime surcomplémentaire peut venir en complément du régime de base obligatoire. Le coût de la prestation correspondant est intégralement pris en charge par le salarié.

Toute dispense, suspension ou résiliation d’adhésion au régime de base collectif entraine automatiquement celle du régime surcomplémentaire.

La demande d’adhésion au régime surcomplémentaire est ouverte aux salariés sous réserve d’en faire la demande auprès du service Ressources Humaines, avant le 15 novembre de l’année en cours pour une application le 1er janvier suivant. Toutefois en cas de modification de sa situation de famille (mariage, pacs, divorce, naissance), le salarié peut soit à souscrire, soit résilier le régime facultatif qu’il avait souscrit, sous réserve d’en faire la demande dans les deux mois suivant la modification de sa situation familiale.

6. Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application des dispositions légales, il est rappelé que les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime Frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de la Société, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de douze mois. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise et pourront évoluer pendant la période de maintien dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

A défaut de communication des justificatifs de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés perdent le bénéfice maintien de leurs droits Frais de santé et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

3. Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’Entreprise.

Le présent régime de base collectif Frais de santé, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

4. Cotisations

1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Frais de santé

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à 3.99 % du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale),

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 70%,

• Part salariale : 30%.

Chaque salarié peut, parallèlement à son adhésion obligatoire au régime de base, opter pour des garanties optionnelles surcomplémentaire en vue d’améliorer le niveau de couverture.

Le financement de ces garanties reste à la charge exclusive du salarié, pour les montants mensuels de cotisation venant s’ajouter à la cotisation du régime de base.

Les cotisations mensuelles du régime facultatif s’ajoutant à celles du régime de base sont en 2023 de 0.70 % du PMSS

Prévoyance

Pour les cadres :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à un montant correspondant à

- 1.50% du salaire Tranche A (TA)

- 1.15% du salaire Tranche B (TB)

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

Pour les non-cadres :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à un montant correspondant à

- 0.91% du salaire Tranche A (TA)

- 0.91% du salaire Tranche B (TB)

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 100% du salaire TA, 100% du salaire TB

• Part salariale : 0% du salaire TA, 0% du salaire TB

2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 871-1 et R.871-1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

Les cotisations seront actualisées afin de tenir compte de l’évolution du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), du taux d’accroissement annuel de la consommation médicale des comptes nationaux de la Santé et des résultats techniques observés sur le régime Frais de santé.

De même, les cotisations pourront être modifiées à tout moment en cas de changement réglementaire ou législatif impactant le coût du régime Frais de santé ou de prévoyance.

5. Information

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2. Information collective

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et il sera disponible pour l’ensemble des salariés sur notre intranet.

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le comité social d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé ou de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de de l’article L.2323-49 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

6. Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.

Il se renouvellera, par la suite, chaque année pour une durée d’un an, par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l’employeur ou des organisations syndicales signataires, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des parties signataires, au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle du présent accord. Dans ce cas, l’accord cessera de s’appliquer au terme de l’échéance annuelle et ne produira pas les effets d’un accord collectif à durée indéterminée, cette clause constituant la stipulation contraire visée à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L.2222-5 et 6, L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Longvic, le 01/12/2022

En 4 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise Pour la C.G.T.

Directeur Délégué Syndical

Annexe : résumé des garanties frais de santé, prévoyance non-cadre, prévoyance cadre

Garanties Frais de santé (avec comparatif Métallurgie)

Garanties Prévoyance Non-Cadre (avec comparatif métallurgie)

Garanties Prévoyance Cadre (avec comparatif métallurgie)