Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE PRESENCE" chez A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A P A M A D - ASS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2020-07-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T06820004228
Date de signature : 2020-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : APAMAD
Etablissement : 50916848000010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif à la prime de présence (2020-01-14)
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELEL DE POUVOIR D ACHAT (2019-02-25)
ACCORD SUR LA PRIME DE PORTAGE DE REPAS (2018-12-18)
Accord prime de cooptation (2020-01-14)
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 14 JANVIER 2020 (2021-01-27)
Accord relatif au versement d'une prime de pied levé (2021-01-27)
ACCORD SUR LA PRIME DE PORTAGE DE REPAS (2021-01-27)
Accord relatif au versement d'une prime de tutorat (2021-01-27)
Accord prime de cooptation (2021-01-27)
Accord relatif au versement d'une prime de pied levé (2021-12-20)
Accord sur la prime de cooptation (2021-12-20)
Accord prime de pied levé (2022-12-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-21
ACCORD PRIME DE PRESENCE
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée APAMAD
Représentée par
D’une part,
ET
La déléguée syndicale SUD,
La déléguée syndicale SUD,
La déléguée syndicale CFTC,
Le délégué syndical CFTC,
La déléguée syndicale CGT,
La déléguée syndicale CGT,
Le délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
L’absentéisme est générateur de charges importantes pour APAMAD sur plan budgétaire, mais aussi indirectement, sur l’organisation et sur la qualité des services dispensés auprès des bénéficiaires. Il entraine également une charge de travail plus importante pour les salariés présents amenés à remplacer les salariés absents.
Parmi les différentes actions de lutte contre l’absentéisme, la Direction et les Délégations Syndicales ont décidé de tenter l’expérimentation de l’instauration d’une prime de présence à destination des salariés non cadres du SAAD.
En outre, la Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent :
Développer la motivation et la cohésion du personnel face aux objectifs de qualité de service,
Récompenser les efforts de chacun dans leur contribution au développement du SAAD,
Fidéliser les collaborateurs et renforcer l’attractivité du réseau.
Cette expérimentation a débuté le 1er février 2020 à la veille de la crise sanitaire entrainée par le coronavirus covid 19 et doit s’achever le 31 juillet 2020.
Aucune leçon ne peut être tirée de ces premiers mois d’expérimentation où l’activité et l’organisation des salariés du SAAD ont été profondément touchées par la crise sanitaire et où l’absentéisme a été important notamment en raison de la pandémie.
La Direction et les organisations syndicales décident donc de poursuivre l’expérimentation de cette prime de présence à compter du 1er août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 afin de pouvoir mesurer son efficacité.
Article 1. Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/08/2020 et jusqu’au 31/12/2020.
Il cessera à son terme de produire ses effets.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non cadres du SAAD présents sur la période d’application du présent accord, quel que soit le type de contrat de travail conclu et sans condition d’ancienneté.
Article 3. Montant de la prime versée et conditions d’attribution
Le montant de la prime versée est de 50 euros brut par mois.
Il tiendra compte d’une présence continue et régulière au travail dans le mois de référence.
Toutes les absences autres que les périodes de congés légaux auront pour conséquence d’enlever le bénéfice de cette prime aux salariés.
Les salariés qui seront absents plus de deux fois sur la période d’application de cet accord perdront le bénéfice de la prime.
Exemple 1 :
Un salarié a une absence en août et une autre en décembre 2020.
Il percevra donc la prime de présence en septembre, octobre et novembre 2020 mais pas en août et décembre 2020.
Exemple 2 :
Un salarié a deux absences en septembre et une autre en octobre 2020.
Il perdra alors le bénéfice de la prime à partir de la troisième absence.
Article 4. Périodicité de versement
La prime est versée avec la paie de manière mensuelle.
Article 5. Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Fait à Mulhouse le 21/07/2020
Le Directeur Général :
Pour la CFE-CGC
Le délégué syndical
Pour la CGT Pour la CGT
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
Pour la CFTC Pour la CFTC
La déléguée syndicale Le délégué syndical
Pour SUD Pour SUD
La déléguée syndicale La déléguée syndicale
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