ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

Alméa Formations Interpro, SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N° W511000179,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Représentée par Madame, Directrice Générale

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 6 juin 2019),

La CGT, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le SNCA – Syndicat National des Consulaires et de l’Apprentissage – CGT, le 14 mai 2019).

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ensemble représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Il est ainsi créé une instance unique de dialogue social : le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cet accord vient se substituer en tout point au précédent Accord sur la mise en place du CSE signé le 15/03/2019 qui venait cadrer la mise en place et le fonctionnement des IRP pour la mandature 2019/2023.

Au-delà des dispositions légales, les parties ont souhaité définir à nouveau dans un accord certains points préalables à l’organisation des élections, développés ci-après.

SOMMAIRE

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1 - Durée du présent accord 4

Article 2 - Périmètre géographique et établissements distincts 4

Article 3 - Protocole d’accord pré-électoral 5

CHAPITRE II. LES INSTANCES AU NIVEAU LOCAL ET CENTRAL 6

Article 4 - au niveau local 6

Article 5 - au niveau central 8

5.1. Le CSE central 8

5.2. La CSSCT centrale 9

5.3. Les autres commissions au niveau central 10

5.4. Calendrier indicatif des réunions : 11

CHAPITRE III. LES MOYENS 12

Article 6 - Crédit d’heures de délégation 12

6.1. Rappel de dispositions légales 12

6.2. Crédit d’heures Alméa 13

6.2.1. Suppléants 13

6.2.2. Membres de la CSSCT 13

6.3. Modalités de fonctionnement des crédits d’heures 13

6.4. Invitation aux instances Alméa 14

Article 7 - La formation des élus 15

7.1. Généralités 15

7.2. La formation économique 15

7.3. La formation en santé sécurité et conditions de travail 15

CHAPITRE IV. COMMUNICATIONS SYNDICALES 16

CHAPITRE V. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL 17

DISPOSITIONS GENERALES

Durée du présent accord

Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée de quatre années, à compter de la proclamation des résultats de l’élection du CSE ayant eu lieu en 2023, soit jusqu’en 2027. Pour rappel, les élections professionnelles sont prévues les 13 et 14 mars 2023 (1^er tour) et les 29 et 30 mars 2023 (second tour), pour la mandature 2023-2027.

Périmètre géographique et établissements distincts

L’objectif recherché est la garantie d’une représentation locale des salariés.

Le critère retenu pour définir les périmètres applicables dans le cadre de l’application des présentes, est essentiellement géographique et indépendant de toute reconnaissance d’une quelconque autonomie juridique au sens des dispositions légales et/ou de la jurisprudence applicable en la matière.

Le rattachement s’organise autour de la mise en place d’établissements distincts nommés « Centres départementaux ». Chaque site est rattaché au Centre du département dans lequel il se situe. Les parties organisent, par les présentes, la mise en place de Centres départementaux ci-après définis :

• « Etablissement des Ardennes » : l’ensemble des sites rattachés au Centre des Ardennes. Son périmètre principal est le département des Ardennes ;

• « Etablissement de l’Aube » : l’ensemble des sites rattachés au Centre de l’Aube. Son périmètre principal est le département de l’Aube ;

• « Etablissement de la Marne » : l’ensemble des sites rattachés au Centre de la Marne. Son périmètre principal est le département de la Marne ;

• « Etablissement de la Haute-Marne » : l’ensemble des sites rattachés au Centre de la Haute-Marne. Son périmètre principal est le département de la Haute-Marne.

Le « siège » de chacun de ces établissements est situé au lieu d’implantation de la Direction de l’établissement en question.

Afin de garantir une représentation locale des salariés, les établissements se situant en dehors d’un de ces 4 départements, seront rattachées à un des 4 Centres départementaux selon les modalités ci-après définies.

En l’absence d’établissement distinct dans le département dans lequel se situe le nouvel établissement, ce dernier sera alors rattaché à l’établissement distinct le plus proche géographiquement.

Le calcul sera réalisé de la manière suivante : temps de trajet entre l’établissement nouvellement créé et l’établissement existant le plus proche (au sens SIRET), base google maps véhicule par l’autoroute. »

A la date de signature du présent accord, l’établissement de Soissons est ainsi rattaché au Centre de la Marne.

Il existe au sein de l’Association quatre établissements regroupant tous les salariés dont le lieu de travail est situé dans l’un des départements administratifs tels que définis ci-dessous :

Centre	Etablissements au sens du présent accord	Nombre total de salariés employés à la date du 31/01/2023
Ardennes	Charleville-Mézières	45,94
Aube	Pont-Sainte-Marie	67,53
Marne	Châlons-en-Champagne	173,09
Haute Marne	Chaumont	51,88

Le nombre de salariés est calculé en ETP sur la moyenne des 12 derniers mois, et inclue les prestataires externes.

Protocole d’accord pré-électoral

Par mesure de simplification, il ne sera établi qu’un seul protocole d’accord préélectoral.

Ses dispositions ont tenu compte des spécificités de chaque centre relatives à leur taille et à la structure du personnel en termes de statut social (cadre / non-cadre).

LES INSTANCES AU NIVEAU LOCAL ET CENTRAL

Les attributions économiques du CSE central et du CSE d'établissement sont globalement identiques à celles du CSE d'entreprise, mais elles sont exercées par l'une ou l'autre de ces institutions selon qu'elles concernent l'entreprise ou l'établissement.

Les attributions de la seule compétence du CSE central sont définies à l’article L. 2316-1 du code du travail, avec une référence au 4° de l’article L. 2312-8.

En remplacement des « questions de DP », au niveau local comme central, La Direction, interrogée par écrit par les membres de la délégation apportera une réponse écrite dans un délai de 6 jours ouvrés maximum, porté à 12 jours ouvrés maximum en cas de congés du destinataire de la question. La question sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante et la réponse sera exposée oralement par le Président ou son Représentant. La question et la réponse seront reprises au PV de cette réunion, au niveau local ou central le cas échéant.

Également, à ces 2 niveaux, en complément du nombre de réunions ci-dessous indiqué, il reste possible d’organiser des réunions extraordinaires en fonction des circonstances, selon les dispositions légales.

au niveau local

La représentation des salariés sera organisée autour d’une instance centrale et de quatre instances locales, soit une par Centre.

Ainsi, compte-tenu des effectifs de chaque Centre, il est institué au niveau local :

• pour le Centre des Ardennes : un CSE d’établissement de moins de 50 salariés,

• pour le Centre de l’Aube : un CSE d’établissement de plus de 50 salariés,

• pour le Centre de la Marne : un CSE d’établissement de plus de 150 salariés,

• pour le Centre de la Haute-Marne : un CSE d’établissement de plus de 50 salariés.

Chacun de ces 4 CSE d’établissement disposera de la personnalité civile et morale.

La délégation du personnel comporte idéalement un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les heures de délégations des titulaires pourront être mutualisées avec celles d’autres membres, titulaires ou suppléants. Les modalités de ce partage seront à définir dans chaque Centre, dans le cadre des dispositions légales. Des modifications des modalités de partage peuvent intervenir en cours d’année avec un délai de prévenance suffisant pour la mise en œuvre (notamment en cas de changement d’emploi du temps et de calcul de seuils d’heures). Concernant ce point des heures de délégation, se reporter à l’article 6 du présent Accord.

Il est attribué pour chacun des CSE d’établissement : une subvention de fonctionnement et une subvention pour les œuvres sociales, respectivement de 0,20% et 0,80% de la masse salariale brute de l’établissement concerné (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Un abondement de chaque CSE d’établissement pour le fonctionnement du CSE Central sera envisagé selon les dispositions prévues par l’Article L.2315-62 entre les membres élus.

Les Délégations Syndicales concèdent à réduire de 12 à 8 le nombre annuel de réunions ordinaires.

Calendrier indicatif des réunions :

	8 réunions minimum par an dans chacun des 4 Centres	Hygiène Sécurité Conditions de Travail : 4 réunions par an
Janvier	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Février	Réunion CSE	Réunion HSCT
Mars	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Avril	Réunion CSE	Réunion HSCT
Juin	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Septembre	Réunion CSE	Réunion HSCT
Octobre	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Novembre	Réunion CSE	Réunion HSCT

Modalités d’organisation des réunions des CSE locaux :

• le calendrier des dates de réunion sera fixé par avance pour l’année, en évitant au maximum les vacances scolaires,

• l’Ordre du jour (ODJ) sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE,

• sauf circonstance exceptionnelle, l’ODJ sera transmis officiellement à l’ensemble des destinataires, au minimum 3 jours ouvrés pleins avant la réunion (jour de transmission non compris, jour de réunion non compris). Exemple : ODJ officiel transmis le lundi pour une réunion le vendredi, ou le vendredi pour une réunion le jeudi suivant. Dans la mesure où ce délai ne serait pas suffisant pour préparer correctement la réunion, le point pourrait alors être reporté à la réunion suivante, ou faire l’objet d’une question écrite à laquelle la Direction répondra dans les 6 jours ouvrés.

• le Procès-verbal de réunion sera établi par le Secrétaire, envoyé au Président et aux membres au plus tard avec l’ODJ de la réunion suivante pour lecture, soumis pour approbation lors de cette réunion, puis diffusé par le Secrétaire ;

• une note d’information pourra être publiée par le Secrétaire avant la validation du PV ;

• invitation de la CARSAT, la DREETS, la médecine du travail de chaque centre 1 fois sur 2 (4 réunions HSCT par an) ;

• un équilibre dans le nombre de représentants salariés / employeurs présents aux réunions sera respecté, dans le respect des dispositions légales ;

• les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (articles. L. 2314-1 et L.2314-37 du Code du travail). Par exception, la Direction concède la présence d’environ 1/3 des suppléants aux réunions afin d’assister les titulaires, soit 10 personnes en tout réparties comme suit :

	Alméa 08	Alméa 10	Alméa 51	Alméa 52
Nombre de titulaires	3	4	8	4
1/3 du nombre de titulaire	1	1,33	2,66	1,33
Arrondi du nombre de suppléants	1 (cadre ou non cadre)	3 dont 1 cadre	4 dont 1 cadre	2 (cadre ou non cadre)
TOTAL nombre de suppléants assistant aux réunions	1	3	4	2

Ces suppléants qui assistent de droit aux réunions plénières sont désignés avant chaque réunion par les titulaires, idéalement selon les modalités du règlement intérieur du CSE, et doivent être portés à la connaissance de la personne en charge des EDT dans le cadre des procédures en vigueur.

• les collaborateurs de la Direction ainsi que les membres suppléants présents en réunion peuvent participer aux échanges et ont une voix consultative.

• le(s) Délégué(s) Syndical(aux) local(aux) sera(ont) présent(s) au CSE local, avec voix consultative et peuvent participer librement aux échanges. Chaque organisation syndicale représentative pourra également désigner un Représentant Syndical au CSE.

Le temps passé en réunion plénière par les suppléants, par les Délégués et Représentants syndicaux (tout comme l’éventuel temps de trajet) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Disposition spécifique à l’Etablissement des Ardennes : Comme indiqué dans le protocole d’accord préélectoral en date du 10 février 2023, il est possible de désigner des Délégués Syndicaux d’Établissement, bien que celui-ci ne dépasse pas le seuil des 50 salariés, dans les mêmes conditions que pour un établissement de plus de 50 salariés.

5. au niveau central

   1. Le CSE central

La représentation des salariés sera organisée autour d’une instance centrale, en complément des quatre instances locales définies plus haut, constituée de 7 membres non-cadres et 1 cadre, répartis comme suit :

• 1 pour ALMEA08 (dont potentiellement 1 cadre) ;

• 2 pour ALMEA10 (dont potentiellement 1 cadre) ;

• 3 pour ALMEA51 (dont potentiellement 1 cadre) ;

• 2 pour ALMEA52 (dont potentiellement 1 cadre).

Soit 8 membres titulaires et autant de suppléants (ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire), élus parmi les membres titulaires et suppléants, de chaque collège, au niveau des CSE locaux.

Le vote pour le siège de titulaire et de suppléant cadre devra avoir lieu en 1^er. Les candidats devront se faire connaître auprès de tous les membres titulaires cadres de chaque CSE local, par écrit. En cas d’égalité de voix, le(la) plus ancien(e) dans l’entreprise sera élu(e). L’élection pourra avoir lieu en visioconférence avec la présence d’un élu non-cadre en vue de la rédaction d’un « PV » attestant du résultat du vote.

Il en est de même pour les Représentants Cadres à la CSSCT.

L’élection des membres des collèges non-cadres devra ensuite avoir lieu lors de la 1^ère réunion du CSE local. Ils seront désignés uniquement par les « non-cadres ».

Les candidats devront se faire connaître par un écrit adressé aux membres titulaires de leur CSE local.

L’appel à candidature sera réalisé par la Direction dès la proclamation du résultat des élections.

Modalités d’organisation des réunions du CSE central :

• Le calendrier des réunions sera fixé en évitant au maximum les vacances scolaires,

• l’ODJ sera établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE central ;

• sauf circonstance exceptionnelle, l’ODJ sera transmis officiellement à l’ensemble des destinataires, au minimum 6 jours ouvrés pleins avant la réunion (jour de transmission non compris, jour de réunion non compris). Exemple : ODJ officiel transmis le lundi pour une réunion le mercredi de la semaine suivante, ou le vendredi pour une réunion le mardi de la seconde semaine. Dans la mesure où ce délai ne serait pas suffisant pour préparer correctement la réunion, le point pourrait alors être reporté à la réunion suivante, ou faire l’objet d’une question écrite à laquelle la Direction répondra dans les 6 jours ouvrés. Le Procès-verbal de réunion sera établi par le Secrétaire, envoyé à la Présidence et aux membres au plus tard avec l’ODJ de la réunion suivante pour lecture, soumis pour approbation lors de cette réunion, puis diffusé par le Secrétaire ;

• dans le cas où des questions subsidiaires viendraient s’ajouter entre la transmission de l’ordre du jour et la veille de la réunion, ces questions seraient traitées en « questions diverses » de l’ordre du jour ;

• les délais légaux s’appliquent en cas de réunion extraordinaire, sauf accord des parties ;

• une note d’information pourra être publiée par le Secrétaire avant la validation du PV ;

• L’employeur préside et a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, dans le respect des dispositions légales. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et le nombre maximum doit respecter les dispositions légales, sauf accord des membres du CSE.

• les Présidents des commissions seront invités en CSE central lorsque la thématique (égalité professionnelle, information et aide au logement, formation professionnelle, hygiène santé sécurité et conditions de travail) sera inscrite à l’ordre du jour.

• Les rapports et préconisations de la CSSCT sont soumis à délibération du CSE central.

• les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (articles. L. 2314-1 et L.2314-37 du Code du travail). Par exception, la Direction concède la présence de 6 suppléants, dont 1 suppléant non-cadre pour les Centres de moins de 150 salariés et 2 pour le Centre de plus de 150 salariés et 1 cadre, aux réunions afin d’assister les titulaires.

• les collaborateurs de la Direction ainsi que les membres suppléants présents en réunion peuvent participer aux échanges et ont une voix consultative ;

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au CSE central, choisi parmi les salariés de l'entreprise, qui dispose d'une voix consultative (art. L. 2314-2).

La CSSCT centrale

Un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale sera à établir ultérieurement afin de cadrer le fonctionnement de la commission.

Il s’agira notamment de définir les attributions que les membres du CSE central souhaitent déléguer à la CSSCT et les éventuelles modalités de modification de cette délégation en cours de mandat, modalités de rédaction de l’ODJ, modalité d’existence et de validation du compte-rendu des réunions (PV selon les mêmes modalités que le CSE ou d’autres modalités à définir…),….

Concernant les modalités de désignation des membres de la CSSCT, il est ici convenu que les titulaires des CSE d’Etablissement procèderont à un vote parmi les candidats (membres, titulaires ou suppléants, de leur propre CSE local) lors de la 1^ère réunion du CSE local. L’appel à candidature devra donc être établi par la Direction dès proclamation des résultats.

Les modalités de vote (bulletin secret ou à main levée) seront déterminées lors de cette 1^ère réunion locale.

Dans cette attente, et sans préjudice des négociations futures, la proposition de la Direction porte sur :

• 4 membres titulaires parmi les élus du collège non-cadre (soit 1 par Centre),

• et 1 membre titulaire parmi les élus cadres.

Pour la CSSCT centrale, un nombre de suppléants identique à celui des titulaires est possible, cependant ils n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Les rapports et préconisations de la CSSCT sont soumis à délibération du CSE central.

Les autres commissions au niveau central

Il sera créé 3 commissions :

- « Formation Professionnelle » : composée de 4 personnes dont un président ;

- « Egalité Professionnelle » : composée de 4 personnes dont un président ;

- « Information et aide au Logement » : composée de 3 personnes dont un président.

Les Présidents seront élus parmi les membres du CSE central, titulaires ou suppléants.

Un accord sur la mise en place et le fonctionnement de ces 3 Commissions sera à établir dans le règlement intérieur du CSE Central avec les élus du CSE central.

Calendrier indicatif des réunions :

	CSE central
Avril	Mise à disposition des documents liés à la consultation des orientations stratégiques.
Mai	Réunion avec échanges sur la consultation des orientations stratégiques, et présentation des documents pour les deux autres blocs de consultations périodiques.
Juillet	Réunion ordinaire + Réunion avec échanges sur les consultations obligatoires : politique sociale et situation économique et financière (après l’AG de juin).
Septembre (2ème quinzaine)	Rendu d’avis sur les trois consultations obligatoires.
Décembre	Réunion ordinaire.

Avant la réunion de juillet, un document préparatoire sera établi par les membres du CSE central recensant les questions qui seront traitées le jour de la réunion, dans un délai raisonnable pour permettre à la Direction d’apporter ses réponses.

Deux réunions de la CSSCT seront fixées par an. Les conclusions de la CSSCT seront rendues lors des réunions du CSE central.

LES MOYENS

6. Crédit d’heures de délégation

   5. Rappel de dispositions légales

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissements est défini par la loi, soit :

• 10 heures par mois pour un CSE d’établissement de moins de 50 salariés,

• 18 heures par mois pour un CSE d’établissement de 50 à 74 salariés,

• 19 heures par mois pour un CSE d’établissement de 75 à 99 salariés,

• 21 heures par mois pour un CSE d’établissement de 100 à 199 salariés

• 22 heures par mois pour un CSE d’établissement de 200 à 299 salariés.

Les heures de délégation des titulaires et suppléants sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du comité social et économique (article. L. 2315-11 du Code du travail) ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (article R. 2315-7 du Code du travail) ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale de 30 heures (article R. 2315-7 du Code du travail) ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L 2315-11 du Code du travail) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail (article. L. 2315-11 du Code du travail) ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (article L 2315-16 du Code du travail).

Il en est de même pour l’éventuel temps de trajet mis pour se rendre à ces réunions.

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (article R.2314-1 du Code du travail).

Crédit d’heures Alméa

Suppléants

Par dérogation, un crédit d’1 heure par mois est octroyé aux suppléants qui assisteront les titulaires en réunion de CSE d’établissement (le temps de réunion de ces suppléants ne s’impute pas sur ce crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel).

Un crédit d’une heure par mois est octroyé à tous les membres suppléants.

Membres de la CSSCT

Sans préjudice des négociations futures sur les attributions qui seront déléguées par le CSE central à la CSSCT, la proposition de la Direction porte sur 10 heures de délégation à partager entre les membres de la CSSCT (hors temps de trajet). Ces heures de réunion et de trajet sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Ce nombre d’heures pourra être revalorisé au travers de l’accord de mise en place de la CSSCT.

Modalités de fonctionnement des crédits d’heures

Les heures de délégations des titulaires pourront être mutualisées avec les suppléants et également entre titulaires. Les modalités de ce partage sont à formaliser idéalement au moyen d’un tableau de suivi alimenté par chaque membre du CSE d’établissement, tableau accessible aux gestionnaires d’emplois du temps, au service RH et à la hiérarchie pour suivi, ou au moyen de tout autre outil si nécessaire.

Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel. En conséquence, en cas d’utilisation d’heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, l’employeur pourra en demander la justification avant de les payer.

La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Cass. crim., 3 juin 1986).

L’annualisation des heures de délégation est possible : les heures peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cependant, le cumul ne doit pas permettre à l’intéressé de dépasser le seuil de 1,5 fois le nombre d’heures mensuel théorique, et l’employeur doit obligatoirement être informé au moins 8 jours avant en cas d’utilisation d’heures de dépassement.

Ex : pour un crédit de 20 h par mois, le plafond s’établit à 30h sur un même mois, soit 10h de dépassement.

Il est rappelé qu’aux termes de l’Article 8 de l’Accord d’Entreprise, les heures de délégation prévues par la loi et celles qui seraient mises en place en supplément par dispositions conventionnelles, lorsqu’elles sont prises à l’intérieur du temps de travail, viendront diminuer le temps consacré aux différentes missions à due proportion.

Pour le personnel de la catégorie « formateurs », le calcul des seuils pour chacune des missions sera lissé sur l’année en fonction de son crédit d’heures de délégation (tenant compte de son mandat et d’une éventuelle mutualisation titulaire / suppléant). En cas de besoin ponctuel de mutualisation des heures de délégations entre titulaire et suppléant ou entre titulaires, une étude de l’impact sera réalisée au cas par cas par la Direction. Il sera défini ultérieurement un seuil en dessous duquel aucune modification des missions ne sera opérée ⁽¹⁾.

Par exemple pour un formateur CFA à temps plein (mode de calcul identique pour toutes les catégories de formateurs ; une étude sur l’allègement des missions du personnel non formateur sera faite au cas par cas) :

⁽¹⁾ Si par exemple une demande de modification des heures de délégations portait sur très peu d’heures et/ou une courte période, ces calculs resteraient valables par mesure de simplification.

Par dérogation, il sera accordé un crédit d’heures de délégation aux membres suivants du CSE central :

• Secrétaire : 10 h/réunion, à partager le cas échéant avec d'autres membres du CSE central ;

• Trésorier : 12h/an, à partager avec trésorier-adjoint.

  8. Invitation aux instances Alméa

Les secrétaires de chaque CSE d’établissement sont invités aux conseils de site/centre et au conseil de perfectionnement.

Le secrétaire du CSE central est, selon l’article 17.2 des Statuts de l’Association, conseiller technique au Conseil d’Administration et membre associé à l’Assemblée Générale. A ce titre il sera convié à assister aux réunions desdites instances.

Les secrétaires de chaque CSE d’établissement seront invités à l’Assemblée Générale annuelle (généralement se déroule en juin pour l’arrêté des comptes). Ils seront également invités au Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale, sauf thématiques confidentielles à l’ordre du jour.

En cas d’absence, les membres peuvent se faire remplacer par un autre membre élu du CSE. Le temps passé à ces réunions (qui en outre peuvent se dérouler en dehors des horaires habituels de travail) et l’éventuel temps de trajet (hors domicile travail) sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

7. La formation des élus

   9. Généralités

Le temps consacré aux formations prévues ci-après est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel (maintien de salaire par l’employeur). Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du Code du travail).

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Article L. 2315-17 du Code du travail).

La formation économique

L’article L2315-63 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires élus pour la 1^ère fois au CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée de cinq jours maximums par mandat.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE, y compris frais de déplacements et d’hébergement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

De manière dérogatoire, cette formation économique sera également ouverte aux suppléants désignés pour assister les titulaires au cours des réunions (voir article 4 ci-dessus), dans les mêmes conditions de prise en charge que les titulaires (avec maintien de salaire et comptabilisation du temps de travail comme du temps de travail effectif). Ces suppléants seront désignés par les titulaires au sein de chaque CSE d’Etablissement.

La formation en santé sécurité et conditions de travail

L’ensemble des membres de chaque CSE d’Etablissement, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient, par mandat, de trois jours de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et de cinq jours lors de leur premier mandat (article L. 2315-18 du Code du travail).

Cette formation est organisée sur une durée de cinq jours, par mandat, pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L. 2315-18 du Code du travail), elle a pour objet (Article R. 2315-9 du Code du travail) :

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la 1^ère désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les frais de déplacement, de repas et le cas échéant d’hébergement, au titre de la formation sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales, ou procédures en vigueur si elles sont plus favorables.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte (Article R. 2315-10 du Code du travail) :

- des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;

- des caractères spécifiques de l’entreprise ;

- du rôle du représentant au comité social et économique.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC (article R. 2315-21 du Code du travail).

COMMUNICATIONS SYNDICALES

Il est rappelé que les tracts syndicaux sont du ressort des organisations syndicales et leur contenu doit respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Ils ne doivent comporter ni attaque personnelle, ni information manifestement erronée, et doivent respecter le secret professionnel.

En complément du chapitre II de l’Accord d’Entreprise du 31 mars 2017, il est décidé de faire une application des dispositions de l’Article L2142-4 du Code du travail relatives à la libre diffusion des tracts et publications de nature syndicale dans l’enceinte de l’entreprise, celles-ci devant s’effectuer aux heures d’entrée et sortie du personnel (les heures de repas ainsi que les heures définies comme plages variables sont assimilées à des heures d’entrée et de sortie).

Ainsi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans l’établissement s’engagent à :

- Ne pas déposer sur les bureaux ou en « libre-service » des tracts syndicaux de façon permanente dans l’entreprise, à l’exception des documents à disposition dans les locaux syndicaux ou affichés,

- Ne pas utiliser la voie du courrier interne ou courriel de manière directe, comme moyen de diffusion des tracts.

Un exemplaire des tracts publiés sur l’intranet syndical sera transmis pour information à la Direction Générale ou Direction des RH, préalablement à la distribution.

Par ailleurs, consciente de l’évolution des moyens de communication et soucieuse de préserver l’environnement, la Direction entend permettre aux organisations syndicales constituées légalement au sein d’Alméa Formations Interpro de faire diffuser 6 fois par an (et par établissement) un courriel standard d’information envoyé à chaque salarié, annonçant la mise en ligne d’un tract sur l’intranet syndical avec un lien vers ce document. L’information de diffusion de ce courriel devra être faite auprès de la Direction/DRH.

Conformément aux dispositions légales et pour respecter la liberté du choix des salariés de refuser de lire ces messages, ils sont adressés à partir d’une boîte aux lettres intitulée « Publications Syndicales », à charge pour le salarié d’ouvrir ou non le courriel et de cliquer ou non sur le lien.

En contrepartie de ce nouveau mode de communication, les organisations syndicales également sensibles à la RSE, s’engagent à réfléchir à la possibilité de limiter le volume de tracts papiers.

D’autre part, la Direction autorise les délégations syndicales à communiquer un support écrit aux salariés qui participent à une réunion syndicale organisée dans une salle mise à disposition par l’employeur. Ce support peut correspondre à une synthèse des communications adressées aux salariés. Ce document pourra être publié sur l’intranet syndical après remise du support à la Direction.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé ainsi que ses annexes sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 4 exemplaires, le 09/03/2023.

Pour l’Association :

, Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur,

La CGT, représentée par Monsieur.