Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'indemnité de départ à la retraite en date du 31/03/2017" chez AGPCFIA - ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION DE CENTRES DE FORMATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE (Siège)

Avenant n°2 a l’accord collectif d’établissement relatif à l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés ALMEA - Centre de la Marne

ENTRE LES SOUSSIGNEES

ALMEA FORMATIONS INTERPRO, dont le siège social est situé 32 rue Benjamin Franklin – 51016 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, déclarée à la Préfecture de la Marne le 8 octobre 2008 sous le N°W511000179, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « Alméa »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés Force Ouvrière, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

En date du 1^er janvier 2016, à la suite d’une opération de fusion, le Centre Alfor a été absorbé et intégré au sein d’une structure qui a pris le nom d’Alméa Formations Interpro. A cette occasion, l’ensemble des accords et usages ont été dénoncés et une période de négociations s’est alors ouverte avec les organisations syndicales représentatives au d’Alméa et la Direction. Dans ce contexte, il a été convenu que certaines spécificités propres aux anciennes entreprises absorbées (dont le centre Alfor) puissent être conservées sur une période transitoire au sein des Centres départementaux qui en étaient auparavant bénéficiaires. De la sorte, les organisations syndicales représentatives au sein du Centre de la Marne et la Direction se sont réunies afin de déterminer les modalités de continuité de l’indemnité de départ en retraite au bénéfice des salariés de ce Centre. Ces modalités ont ainsi été actées au sein d’un Accord d’Etablissement signé le 31 mars 2017, conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Cet Accord qui devait donc prendre fin en date du 31 mars 2020, prévoyait également un engagement des parties à négocier sur ce thème avant le 31 décembre 2018 afin de prévoir l’évolution ultérieure des dispositions en la matière.

Les négociations n’ayant pu être menées en ce sens, la Direction a confirmé, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, la poursuite de cet Accord d’Etablissement pour une nouvelle durée de 3 ans à compter du 1^er avril 2020 au travers d’un avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement précité pour les salariés d’Alméa du Centre de la Marne, établi le 23 janvier 2020, venant modifier l’article 3 relatif à la durée-révision-dénonciation et l’article 4 relatif au dépôt et à la publicité.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction que l’indemnité de fin de carrière pour le département de la Marne et le département lié (Aisne) deviendrait à durée indéterminée.

Ainsi, il convient d’acter cette pérennisation des dispositions de l’Accord d’Etablissement Marne traitant de l’indemnité de fin de carrière signé le 31 mars 2017, renouvelées par avenant n°1 du 23 janvier 2020, dans un avenant n°2 à l’Accord d’établissement précité.

Ainsi, le présent avenant n°2 à l’accord collectif d’établissement relatif à l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés d’Alméa du Centre de la Marne et département de l’Aisne est ainsi établi. Il vient modifier les articles suivants de l’avenant n°1 de l’Accord précité : article 1 relatif à l’objet et salariés bénéficiaires, article 3 relatif à la durée-révision-dénonciation et article 4 relatif au dépôt et à la publicité.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1

Objet & Salariés bénéficiaires

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de continuité de l’indemnité de départ en retraite au bénéfice des salariés d’Alméa Formations Interpro, titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Association et rattachés au Centre de la Marne et au département de l’Aisne.

Il est entendu qu’en cas de mutation dans un autre Centre d’Alméa, les droits calculés au titre du présent Accord d’Etablissement restent acquis au salarié à due proportion de son ancienneté dans le Centre de la Marne ou au département de l’Aisne.

Les salariés des autres Centres Alméa qui intègrent le centre de la Marne bénéficient des modalités d’attribution de l’indemnité de départ en retraite de l’établissement de la Marne à compter de leur intégration à l’établissement de la Marne.

Exemple : pour un salarié entré le 1^er juin 2012 au sein du Centre Alméa des Ardennes qui intègre le Centre Alméa de la Marne le 1^er janvier 2015 et part à la retraite le 31 décembre 2023, le calcul se décompose ainsi :

• du 1^er juin 2012 au 31 décembre 2014 : calcul selon les dispositions du Code du travail,

• du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2023 : neuf années valorisées à 0,35.

Article 3

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant a pour effet pérenniser les dispositions de l’Accord d’établissement Marne traitant de l’indemnité de fin de carrière signé le 31 mars 2017 en les rendant à durée indéterminée.

Le présent avenant n°2 se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans le Centre de la Marne et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L2222-5, L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision doit alors être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires sociaux.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 4

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel du Centre de la Marne, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux Salariés rattachés au Centre de la Marne.

Il en sera de même pour l’accord du 31 mars 2017 qui comporte des dispositions qui s’appliquent dans le cadre du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 4 exemplaires, le 02/01/2023.

Pour l’Association,

, Directrice Générale d’Alméa Formations Interpro.

Pour l’Organisation Syndicale, Force Ouvrière :

Monsieur, Délégué Syndical Force Ouvrière.