Accord d'entreprise "Accord dérogeant aux dispositions légales en matière de CP au sein de l'UES" chez PRODEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRODEA et les représentants des salariés le 2020-09-09 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720006442
Date de signature : 2020-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : PRODEA
Etablissement : 50926567400028 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-09
ACCORD DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES AU SEIN DE L’UES
Reconnue par accord du 7 octobre 2019
Entre
La société:
Raison sociale : PRODEA SARL
Siren : 50926567400028
Siège Social : rue de Schirrhein, ZA du Heidfeld,
Code postal : 67240 Oberhoffen-sur-Moder
Représentée par M.
Agissant en qualité de Gérant
La société:
Raison sociale : PRESTA’TERRE SARL
Siren : 51458691600025
Siège Social : rue de Schirrhein, ZA du Heidfeld,
Code postal : 67240 Oberhoffen-sur-Moder
Représentée par M.
Agissant en qualité de Gérant
La société:
Raison sociale : Groupe ALTAÏR SAS
Siren : 83272447000022
Siège Social : rue de Schirrhein, ZA du Heidfeld,
Code postal : 67240 Oberhoffen-sur-Moder
Représentée par M.
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommées « l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité d'Entreprise commun mis en place au sein de l’unité économique et sociale constatée par accord du 7 octobre 2019 ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord concernant la dérogation aux dispositions legales en matiere de congés payés.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord de participation sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à Strasbourg le 09/09/2020,
Pour l’Entreprise : signature et cachet |
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, |
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ANNEXE
Entre la Direction de la Société ……………………………
Et les salariés de cette Société
Les salariés de la SOCIETE …………………………………………qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord de participation et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
SALARIES SIGNATURES
M. ……………………………………... ……………………………………….
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M. ……………………………………... ……………………………………….
M. ……………………………………... ……………………………………….
M. ……………………………………... ……………………………………….
M. ……………………………………... ……………………………………….
M. ……………………………………... ……………………………………….
Nombre total de signataires ………….
Nombre total de salariés à la date de signature …………
Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %
Fait à Strasbourg, le 09/09/2020
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