Entre les soussignés :

VM Building Solutions France, siège social à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire

• 93100 Montreuil, représentée par :

xx

xx

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise agissant par l'entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :

Pour la C.F.E - C.G.C

Pour la C.G.T.

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La Direction a rappelé les thèmes devant faire l'objet d'une négociation annuelle, à savoir:

• la politique salariale 2022 ;

• la durée effective du temps de travail ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'égalité professionnelle femmes/ hommes ;

• la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

En ouverture de la première réunion du 1er mars 2022, les représentants des salariés ont fait l'inventaire de différents points particuliers relevant de la négociation obligatoire en entreprise dont ils souhaitaient discuter au cours des différentes réunions prévues dans le cadre légal et ont établi le calendrier des réunions de négociations.

La Direction a également remis en préalable à la 1ère réunion aux organisations syndicales :

• Les informations nécessaires à une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;

• Les informations permettant un examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ;

• Un rapport présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales ont également reçu des Informations relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion.

L'ensemble de ces informations a été commenté et a fait l'objet d'un échange entre les parties au cours des réunions successives.

Au terme de la troisième réunion du 24 mars 2022, après échanges de vue sur le bilan de l'exercice 2021 et les perspectives 2022, et malgré les écarts existants entre les demandes initiales formulées par les organisations syndicales et les propositions qu'envisageait la Direction, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif s'applique à tous les salariés de la société VM Building Solutions.

Article 2 - DUREE DU TRAVAIL

1. - La durée hebdomadaire du travail effectif telle que définie à l'article L. 3121- 1 du Code du travail reste inchangée pour 2022, compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles actuellement en vigueur à la date de la conclusion du présent accord.

2. - Conformément à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 28 Novembre 2011, les parties rappellent que l'organisation du temps de travail reste du ressort de la négociation locale.

Artjcle 3 - POLITIQUE SALARIALE 2022

1. - Les augmentations générales de l'exercice 2022 sont fixées à :

   • 2,8 % de manière rétroactive au 1er janvier 2022, avec un plancher de 60 €

bruts mensuels, s'appliquant à l'appointement de base temps plein

• 0,2 % au 1er juillet 2022

2. - Ces dispositions concernent le personnel des établissements VM Building Solutions à l'exception des collaborateurs bénéficiant d'un statut « Cadre », lesquels font l'objet d'une révision salariale individualisée en fonction de leur performance Individuelle et suivant la politique du groupe.

La Direction précise qu'elle entend conserver cette politique de salaire individualisée pour les cadres. Néanmoins à titre exceptionnel, il est convenu que chaque cadre ayant au minimum un an d'ancienneté VMBSO au 1er juillet 2022, bénéficiera d'une augmentation individuelle d'un minimum de 2,3% sur l'exercice 2022.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir au titre du seul exercice de l'année calendaire. Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 5 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article

L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 à D.2231-5 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical Central et au CSEC pris en la personne de son Secrétaire.

Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 24 mûrs 2022.

Pour la C.F.E - C.G.C :

Pour la C.G.T. :

Pour la Direction :