NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée Bouygues Construction Services Nucléaires

A l'issue des réunions de négociations du 15 octobre, 15 novembre et 22 novembre 2021, entre :

• La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, au capital de 1 001 478,75 € euros, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 509 447 892,

Représentée par xxxxxxxxx, Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par xxxxxxxxx, délégué syndical,

• Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par xxxxxxxxx délégué syndical,

d'autre part.

et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.

L’année 2021 aura été marquée par le changement de gouvernance au niveau de Bouygues Construction

souhaitant donner une nouvelle impulsion à la croissance, la simplification et les coopérations .

La nouvelle équipe de Direction a lancé un projet stratégique, GREENLIGHT, en cours d’élaboration avec la participation de nombreux managers de nos organisations. Les résultats seront présentés en 2022.

Pour le Pôle TP, une nouvelle impulsion est donnée avec la démarche NEXTSTEP, laquelle impactera notre façon de réaliser les ouvrages de demain en matière de conception, gestion, compétitivité et compétence complétée par le lancement de la démarche de décarbonation.

Au niveau de l’entreprise, il a été décidé en accord avec Bouygues construction du regroupement des activités

des services nucléaires du Groupe . Ainsi les activités de BCSN, de la Business Unit Services Nucléaires de BYES, et des entités nucléaires de KRAFTANLAGEN seront regroupées sous une même direction opérationnelle au sein du Pôle TP en 2022. Ce rapprochement apportera lisibilité, cohérence auprès de nos clients et ouvrira des opportunités de développement tant en France qu’à l’international.

Sur le plan économique, le taux de croissance en France a fortement rebondi pour atteindre près de 3% en cette fin d’année après sa chute en 2020, accompagné d’une reprise de l’inflation liée à la hausse des prix de certains matériaux et matières premières, de tensions sur le marché de l’emploi et d’une forte concurrence qui pèse sur l’atteinte de nos objectifs de prise de commandes.

Concernant l’activité de Bouygues Construction Services Nucléaires, elle a fait l’objet d’un recalage en fin d’année. La prise de commande reste compliquée, des chantiers se décalent progressivement dans le temps.

Malgré ce contexte difficile, le Pôle TP renoue pour l’année 2021 avec la profitabilité. La Direction laisse entendre que ce résultat positif devrait générer de l’intéressement au titre de l’accord d’entreprise 2021.

Les enjeux 2022 seront essentiellement commerciaux et porteront également sur la mobilisation de tous pour mener avec succès le regroupement des activités nucléaires.

La Direction reconnait l’engagement et les efforts réalisés par tous, lors de cette période compliquée.

Dans ce contexte, cette négociation annuelle a la volonté de récompenser cet investissement et les résultats atteints.

La Direction tient tout particulièrement à rappeler que l’entreprise doit conserver sa compétitivité qui constitue l’assise de sa pérennité et de ses emplois.

I. REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Salaires

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2022 sera au minimum de 2,9% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

A titre indicatif, ce budget peut être estimé au minimum à 3% de la masse salariale de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

Dans l’hypothèse où, début janvier 2022, l’inflation* estimée à fin 2021 serait supérieure au taux négocié de 2,9%, la Direction réunirait de nouveau les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2022 afin d’adopter les mesures adaptées à cette nouvelle situation pour compléter le présent accord.

Il est, d’autre part, convenu de réunir les partenaires sociaux en avril 2022 pour que leur soit présenté par la Direction, le réalisé de la politique salariale appliquée sur la paie de mars 2022.

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

La Direction, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place de la mesure exceptionnelle suivante :

Les collaborateurs (hors alternants) présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 et dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2 500€ brut (en équivalent temps plein), bénéficieront d'une augmentation de 2 % qui sera appliquée dès la paie de décembre 2021.

L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation de 2,9% mentionné précédemment.

Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel aux 2% d'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

Une attention particulière sera accordée aux augmentations individuelles réalisées en mars pour les collaborateurs dont la rémunération est légèrement supérieure à 2 500€, afin d’éviter l’effet de seuil.

La Direction rappelle qu'elle reste très attachée à la rémunération au mérite et confirme le caractère très exceptionnel de la mesure prise.

* base : indice des prix au titre de l'année 2021, ensemble des ménages, hors tabac - source INSEE - selon donnée connue au 15 janvier 2022. »

Par ailleurs, la Direction précise que quelques réajustements pourront être opérés en cours d'année.

Tout collaborateur augmenté en mars 2022 bénéficiera d’une augmentation minimale de 30€ bruts mensuels (base temps plein).

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales résiduelles.

Par ailleurs, un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée et formalisée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2022.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2022.

Ces primes représenteront un budget minimum de 1,5% de la masse salariale en fonction des résultats économiques définitifs.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

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II. POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. DÉPLACEMENTS - INDEMNITÉS

1.1 – Indemnité de Grand Déplacement

• Augmentation de la valeur des IGD (missions < à 3mois) :

  • Pour les Compagnons :

    • 80€ à 81,60€ Province :

    • 84€ à 85,70€ - Ile de France

  • Pour les ETAM/CADRES

    • 83€ à 84,66€ Province

    • 87,50€ à 89,25€- Ile de France

  • Augmentation du voyage détente mission de 0.19€km à 0.20€km : +5,26%

• Augmentation de la valeur des IGD (Affectations > à 3 mois) :

  • Pour les Compagnons

    • 63€ à 64,5€ : + 2.38%- Province

    • 65€ à 66,5€ : + 2.31%- Ile de France

  • Pour les ETAM/CADRES

    • 64€ à 64,5€ Province

    • 66€ à 66,5€ Ile de France

  • Augmentation du voyage détente Affectation de 0,26€ à 0,27€ : +3,84%

En conséquence, la grille des indemnités de grands déplacements applicable au 1^er janvier 2022 sera la suivante :

STATUT	Implantation des chantiers	Affectations (<3 mois)	Affectations (>3mois)	Forfait non résident (mensuel sur 12 mois)*
		Jour de présence sur site	Voyage périodique	IGD normale	Jour d’absence (WE y compris vendredi de retour théorique –CP-AT-M-JTL) si maintien du logement	Voyage périodique (0,27 €/km)
						0 à 250km	Plus de 250 km
OUVRIERS	Province	81,60€	0,20 €km retour tous les week-ends (ou billet de train)**	64,50€	30,00€	Retour tous les week-ends	Retour 2 fois par mois**	650€
	Paris + Région Parisienne	85,70€		66,50€
ETAM / CADRES	Province	84,66€		64,50€
	Paris + Région Parisienne	89,25€		66,50€

* Ces montants tiennent compte de la minoration du vendredi lors du retour périodique du collaborateur.

** L’obligation de 48 h sur son lieu de résidence ne vaut que, pour les compagnons, dans la limite des fréquences de retour conventionnel, à savoir toutes les 3 semaines entre 500 et 750 km et 1 fois par mois pour les collaborateurs à plus de 750 kms.

1.2 – Indemnité de Petit Déplacement – Panier repas

La valeur du panier compagnons 2021 est portée de 12€ à 12,30€ (soit +2.5%)

Pour rappel, l’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé.

Région Parisienne :

• Remboursement du pass navigo à hauteur de 100 % du montant sur présentation du justificatif (remboursement sur 11 forfaits mensuels ou 48 forfaits hebdomadaires). Chaque chantier est responsable de la collecte des justificatifs pass navigo.

Province :

Les compagnons se verront appliquer la grille conventionnelle régionale existante.

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le compagnon la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Les compagnons se verront appliquer la grille conventionnelle régionale existante ou départementale du lieu du chantier.

1.4 – Prime de lavage

La prime de lavage est réévaluée de 13€ à 13,30€ (soit +2,30%).

1.5 – Indemnité kilométrique (déplacement occasionnel)

L’indemnité kilométrique pour les véhicules thermiques est réévaluée de 0,50€ à 0,51€/km (soit +2%).

L’indemnité kilométrique relative aux véhicules électriques reste fixée à 0,26€/km.

1.6 – Titre restaurant

La Direction s'engage, pour 2022, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

2. PARENTALITÉ

2.1 – Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant

France

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant.

Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1^er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1^er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.

• 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.

• Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.

EXPATRIÉS

Par ailleurs, les collaborateurs sous avenant d'expatriation bénéficient du régime de la Caisse des Français à l'Etranger (CFE). Cette dernière continue d'appliquer les anciennes règles relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (durée de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples, non fractionnables, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance).

Afin d'assurer une équité entre tous les collaborateurs de droit français, la Direction annonce que les expatriés bénéficieront également d'un maintien de leur rémunération durant 25 jours calendaires (ou 32 pour les naissances multiples) sous réserve de respecter les règles de prise des 11 premiers jours (ou 18) édictées par la CFE. Dans ce cadre, les 14 jours de congé supplémentaires seront intégralement rémunérés par l'entreprise.

2.2 – Berceaux – Places en crèche

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction donne son accord pour augmenter le nombre de berceaux financés. Ainsi, 5 berceaux (soit +1) seront financés pour Bouygues Construction Services Nucléaires.

3. RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE

3.1 – Journée solidaire

Suite à la revendication des partenaires sociaux, la Direction donne son accord pour la mise en place, à titre expérimental en 2022, d’une « journée solidaire » cofinancée (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

L’entreprise permettra ainsi à un salarié volontaire de s’investir au profit d’une cause d’intérêt général.

Les collaboratrices et collaborateurs de Bouygues Construction Services Nucléaires pourront ainsi apporter leur concours dans différents domaines (administration, informatique, logistique, formation, communication…) auprès d’une association de leur choix parmi une liste préalablement sélectionnée par la Fondation Terre Plurielle, laquelle apporte un mécénat financier auprès de nombreuses associations.

Les modalités pratiques de cette mesure et la liste des associations sélectionnées seront précisées au cours du 1^er trimestre 2022 et feront l’objet d’une communication auprès des collaborateurs.

3.2 – Action de sensibilisation aux faits de harcèlement moral et agissement sexiste

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre de sessions de sensibilisation aux faits de harcèlement moral et d’agissement sexiste à destination de l’ensemble des collaborateurs de Bouygues Construction Services Nucléaires entre 2022 et 2023.

4. DEVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

4.1 – Formation des Compagnons/Maitrise

Initié et lancé par Bouygues TP fin 2020, le projet NEXTSTEP, constitué des membres du Comité de Direction et de collaborateurs, a permis de mettre en exergue les points forts et les axes d’améliorations de l’organisation.

Parmi les constats et conformément aux revendications des partenaires sociaux, la formation des Compagnons et de la Maitrise a été retenue comme un des axes prioritaires.

La Direction de Bouygues Construction Services Nucléaires envisage dans ce cadre la possibilité de s’inscrire dans ce plan de formation pour la partie ventilation. Les objectifs seront :

• D’inculquer les basiques, remettre le geste technique et la productivité en sécurité au cœur du quotidien,

• D’augmenter la polyvalence des équipes,

• De diminuer le coût de la non-qualité et du SAV,

• De constituer des noyaux de compétences clés pour staffer les projets en fonction des spécificités des activités.

4.2 – Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.

Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

4.3 – Entretiens professionnels

Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.

Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Construction, conformément aux NAO 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

Enfin, la Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

5. SANTÉ ET PRÉVOYANCE

5.1 – Frais de santé – Mise en place d’une surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :

• Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)

• Médecine douce,

• Lentilles

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022 (et au 1^er avril 2022 pour les expatriés - date prévisionnelle).

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.

5.2 – Prévoyance des Compagnons

En 2020, le Groupe Bouygues Construction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif visant à améliorer significativement les niveaux de garanties prévoyance des compagnons employés en France et à porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Soucieux d'améliorer encore le dispositif, Bouygues Construction a lancé une réflexion avec PRO-BTP.

Dans ce cadre, dès le 1^er janvier 2022, une nouvelle procédure sera mise en œuvre afin d'améliorer significativement les délais de traitement des prestations versées aux Compagnons dans le cadre des arrêts de travail de longue durée (au-delà de 90 jours).

INTERNATIONAL - Mesure spécifique aux congés des expatriés

En raison du contexte sanitaire et des restrictions mises en place dans certains pays en 2021, les collaborateurs expatriés n'ont pas toujours pu prendre des congés de manière régulière.

Afin d'éviter toute perte de CPX au titre de l'année 2021, les jours de CPX 2021 non pris seront automatiquement épargnés sur le CET A des collaborateurs lors de la paie de décembre 2021 et les collaborateurs pourront en disposer librement.

La Direction précise que cette mesure ne doit pas faire obstacle à la nécessaire prise de repos des collaborateurs et rappelle que l'ensemble des collaborateurs expatriés doit, a minima, avoir posé 6 jours ouvrables de jours de repos au cours de l'année 2021.

HANDICAP

7.1 – Accord de Groupe relatif à l’emploi des collaborateurs en situation de handicap

Le 21 octobre 2019, xxxxxxxxx a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers.

Cet accord portera notamment sur :

• Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation en handicap,

• Le recrutement de personne en situation en handicap,

• Le recours au secteur protégé et adapté,

• La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction annonce qu'afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord Groupe, les négociations visant à renouveler l'accord Handicap au sein de la société Bouygues Construction Services Nucléaires seront lancées au premier semestre 2022.

MESURES DE SIMPLIFICATION

8.1 – Note de frais

Comme suite aux revendications des partenaires sociaux, la Direction annonce qu’une simplification administrative des circuits de validation et de signature des notes de frais est en cours.

Elle aura pour objet :

• De réduire le circuit de validation à 2 valideurs, maximum ;

• De rappeler aux managers de valider la note de frais dans un délai de 48h maximum ;

• De générer des relances auprès des managers n’ayant pas traité la note de frais dans un délai de 48h.

8.2 – Transformation numérique

Les parties conviennent de créer des adresses mails professionnelles pour l’ensemble des Compagnons du Minorange ainsi que pour les Compagnons élus du personnel (membres des CSE et CSSCT) de la société Bouygues Construction Services Nucléaires. Cette déclinaison auprès des Compagnons servira de période test en 2022 avant d’envisager une éventuelle extension à d’autres collaborateurs à compter de 2023.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

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III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

JOURS COLLECTIFS

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2022 sont :

• Vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

CONGÉS DE FIN D’ANNÉE

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Ces congés de fin d’année ne sont plus dénommés "congés de 5^ème semaine" suite à un changement de règlementation de la Caisse des Congés. A compter du 1^er mai 2022, les congés seront pointés chronologiquement. Pour un collaborateur ayant un droit complet, les congés seront posés dans l'ordre suivant : les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30 % puis la semaine dite "5^ème semaine" qui sera donc la dernière semaine de congés pointée au cours de l’exercice de prise.

EXERCICE CONGÉS PAYÉS 2021/2022

En 2022, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 7 mai.

A la demande des partenaires sociaux et à titre exceptionnel, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l’exercice 2021/2022 au 7 mai 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

La Direction précise que cette disposition s’applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Les modalités de ce report seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une information en CSE.

MESURES RELATIVES AU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

4.1 – Travail de nuit posté

Les parties conviennent d’une majoration de 25% des heures de nuit réalisées en travail posté. Cette unique majoration vient en remplacement des précédentes indemnisations relatives au travail de nuit posté.

La prime de poste d’un montant de 9,50€ reste elle versée pour du travail posté de jour.

4.3 – Travail du samedi 5^ème jour travaillé

Les parties conviennent de l’application d’une majoration de 10% des heures réalisées le samedi, lorsqu’il s’agit du 5^ème jour travaillé.

Cette mesure provisoire sera mise en place du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

4.4 – Travail du dimanche

La Direction s’engage à mettre en place, en 2022, un accord spécifique sur la revalorisation du travail dominical pour les ETAM/Cadres en convention de forfait annuel en jours.

TÉLÉTRAVAIL

Un accord sur le télétravail a été signé au sein de la société Bouygues Construction Services Nucléaires le 17 décembre 2020.

Cet accord prévoit la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent, et avec l'accord de leur hiérarchie, de bénéficier d'un ou deux jours de télétravail par semaine, fixe ou flottant.

A la demande des partenaires sociaux, et pour répondre à un besoin supplémentaire de souplesse des collaborateurs et de l'entreprise, la Direction accorde la possibilité pour les collaborateurs bénéficiant de 2 jours de télétravail par semaine, qu’ils soient flottants.

Les autres dispositions de l'accord télétravail précité, demeurent inchangées.

Les parties précisent que si le télétravail est un mode d'organisation du travail désormais inhérent au fonctionnement de l'entreprise, ce dernier doit être mis en œuvre dans le cadre d'une organisation collective et compatible avec la nécessaire performance de chaque collectif de travail.

La Direction rappelle que dans le cadre de cet accord, des dispositions relatives à l'achat de matériel ont été négociées, à savoir : le remboursement de 50% de l’acquisition initiale, dans la limite de 200€ maximum, pris en charge par l’entreprise sur justificatifs et pour les équipements suivants :

• Fauteuil de bureau ;

• Ecran d’ordinateur ;

• Clavier d’ordinateur ;

• Souris d’ordinateur ;

• Réhausseur d’écran d’ordinateur ;

à l’exclusion de tout autre équipement. Cette dotation n’est possible que pour les collaborateurs passant en télétravail régulier et faisant l’objet d’un avenant au contrat de travail.

En réponse aux revendications des partenaires sociaux, la Direction indique qu’un guide Pôle TP sur le télétravail est en cours de finalisation, pour diffusion.

Ce guide a pour objet :

• De rappeler les différents formes de télétravail ;

• De présenter les prérequis pour un télétravail serein et sa mise en œuvre ;

• D’accompagner les managers dans la mise en place du télétravail (généralisé ou non) au sein de leurs équipes ;

• D’accompagner les managers afin de bien s’organiser en équipe ;

• De rappeler les formations à disposition des collaborateurs et des managers via BYLearn.

Enfin, la Direction rappelle que conformément à l’Accord relatif au télétravail, signé le 17 décembre 2020, il a été convenu qu’un bilan sur les conditions de mise en œuvre du télétravail ainsi qu’un retour d’expérience soit présentés aux partenaires sociaux, durant le 1^er trimestre 2022.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

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IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Un accord d'intéressement a été signé par la société Bouygues Construction Services Nucléaires le 9 juin 2021 pour l'année 2021.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2022 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

ACCORD DE PARTICIPATION

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE DU GROUPE BOUYGUES (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles

Fait à Guyancourt le 22 novembre 2021.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFTC

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VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2022 :

1. En matière de politique salariale :

Pour FO

• Augmentation de 3,6% moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 50 €

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,

• Hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

• Hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Négociation sur la revalorisation collective des salaires de 2 % suite à la hausse des prix et applicable dès décembre 2021 pour les salaires compris entre 1,5 et 2 fois le smic.

• Une enveloppe de primes dynamiques (partie variable) de 3 % minimum.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …).

• Une clause de revoyure en juin 2022, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions) et négociation de primes si amélioration des résultats économiques.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel signé des 2 parties sera fait à chaque collaborateur sur sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe

Pour CFTC

Salaires :

• Une augmentation des salaires de 3,5 % au titre de l’année 2022.

• Le maintien de la conférence salaire de mars pour tous, y compris ceux qui ont bénéficié de l’augmentation de décembre.

• La rétroactivité des augmentations de salaires de mars au mois de février 2022.

• Avec clause de revoyure en juillet 2022.

Un budget dédié à :

• 2 % pour les primes avec une grande sélectivité sur les hauts salaires.

• Enveloppe de primes non cumulables avec les augmentations de salaires.

Une attention particulière :

• Pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation ou de prime en 2021.

• Pour les faibles salaires avec un minimum de 50 € pour les salariés augmentés.

• Aux risques de percussions avec l’augmentation générale pour les bas salaires de décembre

• Pour un respect de l’égalité Homme/Femme à poste équivalent.

Un engagement ferme de la Direction au respect du paiement des salaires :

• Le 5 de chaque mois suivant pour les compagnons.

• Le 25 de chaque mois en cours pour les ETAM et les Cadres.

2. En matière de politique sociale :

Pour FO

Couverture sociale :

• Mise en place d’une "surcomplémentaire" individuelle – frais de santé et optionnelle afin de permettre l’amélioration du reste à charge sur certains postes SANTE.

• Augmentation de la subrogation de la sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois aujourd’hui.

• Maintien du salaire pour les collaborateurs bénéficiant du congé paternité sur l’ensemble de sa durée

• Jours « aidants – enfants malades et ascendants » de 2 jours cofinancés à 3 jours par an.

• Ouverture de négociations pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants et descendants).

• Le nombre de places en crèche financées par l’entreprise étant limitées :

• Étudier la possibilité de réinvestir ces sommes en CESU pour les salariés concernés,

• Ou faire bénéficier de CESU aux collaborateurs ne bénéficiant pas de ces places.

• Augmenter le nombre de berceaux pour les salariés.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel (Etam & compagnons) pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

Comme cela a été fait pour les salariés au forfait jour réduit.

• Accompagnement des Compagnons à la transformation numérique de l’entreprise :

  • Création d’une adresse mail pour Tous

  • Engagement de l’entreprise dans la formation choisie par des Compagnons

Hors formation obligatoire

Indemnités de Déplacements :

• Indemnité de trajet ou « chèque essence » pour les collaborateurs ne disposant pas de transport en commun adapté ou ne bénéficiant pas du remboursement d’un abonnement transport.

• Harmonisation des IGD tous statuts confondus

  • Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

    • En mission (Province) 86€

    • En mission (Paris) 90€

  • Pour les Compagnons, Etam et Cadres à :

    • En affectation (Province) 75€

    • En affectation (Paris) 85€

• Paiement d’1 IGD le dimanche pour tous les Salariés devant se rendre en formation et sur le chantier.

• Augmentation des IVD pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise se déplaçant sur chantiers de 0,25 à 0,35€/km en affectation

• Augmentation des IVD pour les salariés n’ayant pas de véhicule d’entreprise se déplaçant sur chantiers de 0,19 à 0,25€/km en mission

• Mise en place des IPD transport pour les salariés en mission pour les trajets hôtel / chantier les mardis, mercredis, jeudis et vendredi ou mise à disposition d’un moyen de locomotion

• Application des IPD transport pour les salariés du siège et des agences n’ayant pas de véhicule de service / de fonction. Ou attribution d’un véhicule de service à tous les cadres et Etam (siège et chantier)

• Mise en place du forfait mobilité durable pour tous

• Prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail sur les voyages détente (paiement des heures de routes)

• Revaloriser de 2,00 € les petits déplacements (aller et retour quotidien) pour les zones :

  • De 51 à 70 km

  • De 71 à 90 km

  • De 91 km et +

• Permettre aux Etam / Cadres possédant un véhicule de service de toucher le voyage périodique pour un retour au domicile le week-end en train.

• Prise en compte du temps de trajet sur les voyages détente (respect des 48 heures maison hebdomadaires).

• Paiement de l’abonnement transport même si le salarié est en arrêt maladie ou accident du travail.

Primes de chantiers :

• Revalorisation des diverses primes et indemnités de chantier :

• Augmentation de 2,8 % de toutes les primes qui constituent le pack mobilité, sans dégressivité des primes sur la durée de 4 ans

• Les élus FO exigent la mise en place d’une feuille de route précisant l’ensemble des primes qui seront versées pour les chantiers sachant qu’elles n’ont pas été revalorisées depuis plusieurs années.

Primes concernées :

• Prime de masque de 0,45 à 1€

• Prime de marteau piqueur de 1,43 à 2€

• Prime de lavage de 12 à 30€

• Prime de poste matin, après-midi et nuit de 9,50 à 10,50€

• Prime de zone 5 points de 1,65 à 2€

• Prime de zone 12 points de 4,20 à 5€

• Prime de zone 16 points de 5,36 à 6€

• Prime de masque en milieu confiné de 0,335 à 0,50€

• Prime de tenue blanche de 0,82 à 1€

• Harmonisation de la prime Echafaudage à tous les types d’échafaudages et non qu’aux échafaudages volants.

• Revalorisation de la prime de 15 à 20 € pour avoir privilégier les transports en commun.

• Mise en place d’une prime d’éloignement pour les salariés réalisant plus de 80% de leur temps de travail en grand déplacement (mensuel)

Horaires spéciaux :

• Le paiement du samedi avec majoration s’il devient le 6^ème jour de la semaine

• Travail du dimanche : paiement de 3 jours en CET pour l’ensemble des collèges (au lieu de 1 actuellement).

Notes de frais :

• Simplification du circuit de validation des notes de frais

Maladie et handicap :

• Augmentation du CESU à 460 € préfinancé à 60 % par l’entreprise.

• Attribution à chaque travailleur handicapé de 2 jours complémentaires pour accomplir ses démarches personnelles, soit 3 jours au global.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyances des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

Ancienneté Groupe :

• Maintien de la politique de valorisation, de reconnaissance et de fidélité au travers des médailles d’ancienneté (dîner et voyages) et revalorisation des primes soit 2 500 € pour le week-end et 3 500 € pour les voyages.

• Semaine de congés offerte pour les collaborateurs choisissant de ne pas participer au voyage des médailles.

Repas :

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à hauteur de 70% afin de contenir le coût des repas pour les salariés.

• Augmentation du ticket restaurant à 10 € par jour travaillé (pour les Salariés sédentaires en agence ne bénéficiant pas d’une restauration sur le lieu de travail).

• Indemnité de panier Compagnons / Etam / Cadres de 14,50 € à 18 €

Egalite femme/homme

• Même salaire femme / homme à statut et poste équivalent et même évolutions de carrières

• Prise en charge par l’entreprise des cotisations retraites pour le salarié à temps partiel pour assurer une pension complète au départ à la retraite.

• Rendre obligatoire la prise du congés paternité dans son ensemble

Travailleurs handicapés

• Améliorer le délai de mise en place d’un poste aménagé et d’un véhicule adapté pour un salarie ayant des restrictions médicales

• Attribution à chaque travailleur en situation de handicap de 2 jours complémentaires pour accomplir ses démarches personnelles, soit 3 jours au global

• Pour les proche aidants, ouverture de négociation pour l’attribution d’un forfait jour annuel à définir, rémunéré par l’entreprise, pour accompagner ses parents ou enfants dans des démarches administratives, médical hospitalisation à domicile …

• Pour un temps partiel, rémunération de 5% supplémentaire du temps de travail effectif. Les personnes en situation handicap bénéficient de la prise en charge de la mutuelle et retraite sur la base du temps plein (voir accord signe)

Pour CFTC

Indemnités de Petits Déplacements :

• Réévaluation > à 5 % des IPD pour tous les collaborateurs.

Indemnités de Grands Déplacements :

• Réévaluation > à 5 % des IGD pour tous les collaborateurs.

Voyages détentes :

• Pour les compagnons en IGD, 48 heures de repos dans leur lieu de résidence lors des voyages de retours périodiques.

Primes d’incommodités :

• Augmentation de 3,5 % de la valeur du point.

Prime de transport :

• Une prime mensuelle de transport de 65 € pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail ainsi que les sédentaires qui n’ont pas la possibilité de prendre les transports en commun ou en co-voiturage.

Absence pour événements familiaux :

• 5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.

• 5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour conjoint ou enfant hospitalisé sur justificatifs.

• 2 jours pour déménagement de la résidence principale.

Télétravail :

• Remboursement des frais engagés à son domicile selon les règles URSSAF :

  • 10 € / mois si 1 jour de télétravail / semaine

  • 20 € / mois si 2 jours de télétravail / semaine

• Forfait de 5 € pour les personnes bénéficiant habituellement du RIE.

• Mise en place d’un guide du télétravail à l’intention des salariés.

• Mise en place du « Télétravail Occasionnel » :

  • Les jours de grèves dans les transports en commun ;

  • Pendant les périodes de restriction de circulation à la suite de la pollution ;

  • Pendant les épisodes climatiques impactant la circulation des transports en commun ou de circulation routière.

• Formalisation du processus d’acceptation ou de refus du télétravail.

Pour les collaborateurs handicapés :

• L’augmentation à 600 € du montant du chèque CESU Handicap.

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une « box » cadeau,

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end,

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

  • Pour les salariés qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les salariés ayant dépassés 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

Pour les salariés de plus de 50 ans :

• Elaboration d’une politique globale au bénéfice des seniors.

• Valorisation des savoir-faire par transmission aux plus jeunes, y compris par mobilité fonctionnelle.

ASC :

• L’augmentation de 5 % du budget des Activités Sociales et Culturelles.

3. En matière de temps de travail

Pour FO

• Les 3 Journées de Temps Collectifs (JTC) 2022 aux dates suivantes :

  • Le vendredi 27 mai (pont de l’Ascension),

  • Le lundi 6 juin (Pentecôte),

  • Le lundi 31 octobre (pont de la Toussaint).

• Congés scolaires de la zone C (académies de Créteil, Versailles, Paris…).

Permettre aux salariés de poser le solde des congés principaux de l’exercice 2020 / 2021 sur la 1ère semaine de mai 2022.

• Congés de fin d’année 2022 / 2023 :

du vendredi 23 décembre 2022 à midi au mardi 3 janvier 2023 au matin.

• Nous souhaitons que les congés négociés en NAO (ponts et 5ème semaine) soient pris par l’ensemble des salariés (siège et chantiers).

• Le télétravail est un outil de performance collective et d’attractivité améliorant l’équilibre vie professionnelle et personnelle et contribuant à diminuer l’impact carbone. Nous demandons :

• Le paiement des IGD les jours pratiqués en télétravail.

• Prime de 50 € par mois pour aider le salarié dans le paiement des abonnements internet/ électricité.

• La possibilité d’avoir 2 jours flottants (choix des 2 jours dans la semaine, au lieu de 1 actuellement).

• Pour les salariés travaillant à 80%, 2 jours de présentiel et 2 jours de télétravail, (au lieu de 3 jours présentiel et 1 télétravail actuellement).

Pour CFTC

• Le travail exceptionnel doit le rester. Les demandes de dérogations deviennent systématiques.

• Pour donner suite aux nombreuses dérogations d’horaires, le respect des journées négociées lors de ces Négociations Annuelles Obligatoires.

• Un meilleur respect de la vie privée et familiale en limitant le travail des samedis, dimanches et des jours fériés.

Jours collectifs :

• Le vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Le lundi 31 octobre 2022 (Toussaint)

Journée de solidarité :

• Le lundi 6 juin 2022, offerte à tous les salariés.

5^ème semaine :

• Du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Journée de congés :

• La possibilité aux salariés ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou sur un chantier lors des périodes de congés imposées par l’entreprise.

Journée continue le vendredi pour tous les salariés :

• Généralisation de la journée de travail en continu le vendredi.

4. En matière de partage de la valeur ajoutée

Pour FO

• Pour la Participation, ouverture des discussions au niveau du Groupe Bouygues Construction afin d’examiner la faisabilité de faire évoluer l’accord existant vers un accord dérogatoire permettant une meilleure répartition pour les salariés.

• Mise en place de prime de fin de chantier, ou fin de projet pour tous (au prorata du temps de présence, et ce, pour les chantiers où on demande des aménagements d’horaire ou des décalages de vacances ou demande de la direction de fournir un effort pour ces périodes)

• Négociation d’une prime pour chaque salarié au mois de juin si le contexte économique de l’entreprise est plus favorable que celui annonce lors des NAO

• Augmentation du pourcentage du budget de 5% des activités sociales et culturelles

Couverture sociale

• Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle

• La possibilité, pour un salarié partant en retraite, de conserver son adhésion à la mutuelle (cotisations payées par la retraite) et les tarifs Groupe appliqués

• Elargir le don de JRTT aux salariés touchés par le décès d’un proche (Enfants /Conjoint)

PEE

• Passage de l’abondement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.

Intéressement

• Dans le cadre de la renégociation du prochain accord d’intéressement pour la période 2022 / 2024, FO Groupe Bouygues demande une meilleure redistribution de la valeur ajoutée et d’intégrer le congé paternité comme du temps de présence au même titre que l’accident du travail

• Nous demandons un engagement de la Direction à réduire l’écart entre le plus haut et le plus bas salaire, ainsi qu’une communication annuelle sur l’évolution de ce taux.

Pour CFTC

Intéressement :

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2022 à 2024 impliquant et motivant les salariés à la performance commune, grâce à :

  • Abaissement des seuils de déclenchement ;

  • Augmentation des primes d’intéressement ;

  • Adaptation des critères Sécurité ;

  • Introduction d’un critère Féminisation ;

  • Introduction d’un critère Décarbonation.

PEE :

• L’augmentation du plafond d’abondement à 100 % : de 2040 € à 2880 €, soit un abondement maximum de 4500 € (4080 € en 2019) pour un versement maximum de 5400 €.