Accord d'entreprise "ACCORD DE CONVERGENCE SOCIALE FAISANT SUITE AU TRANSFERT DES ACTIVITES NUCLEAIRES DE BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES VERS LA SOCIETE BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES" chez BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES (Siège)

ACCORD DE CONVERGENCE SOCIALE FAISANT SUITE AU TRANSFERT DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES DE BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES VERS LA SOCIÉTÉ BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLÉAIRES

Entre :

• La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLÉAIRES, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet,

Représentée par XXXX, Directeur Général du Pôle Nucléaire et XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

• La société BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES – Direction Nucléaire France, domiciliée à Guyancourt 78280, Atlantis, 1 avenue Eugène Freyssinet,

Représentée par XXXX, Directeur des Affaires Sociales,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés,

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par :

• XXXX - Délégué Syndical pour Bouygues Construction Services Nucléaires.

• XXXX - Délégué Syndical pour Bouygues Énergies & Services.

L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représentée par :

• XXXX - Délégué Syndical pour Bouygues Construction Services Nucléaires,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Depuis l’acquisition mi-2018 de Kraftanlagen en Allemagne, Bouygues Construction est présent sur le marché des services nucléaires à travers 3 entités hautement spécialisées : Bouygues Construction Services Nucléaires, les activités nucléaires du Pôle Industrie & Énergie de Bouygues Énergies et Services et les activités nucléaires de Kraftanlagen.

Ces entités disposent de compétences techniques reconnues, très largement complémentaires. Elles peuvent mettre en avant des références de 1^er ordre et ont un bon accès à leurs marchés historiques en France et en Allemagne.

Bouygues Construction Services Nucléaires, filiale spécialisée de Bouygues Travaux Publics jouit d’un positionnement historique dans le nucléaire et est devenue un acteur de référence de la filière nucléaire.

Avec une expertise reconnue en Génie Civil, Ventilation, Robotique, Maintenance, ainsi qu’en Assainissement et Démantèlement, Bouygues Construction Services Nucléaires a bâti sa réputation sur sa capacité à proposer et maitriser des solutions innovantes, à forte valeur ajoutée, dans des environnements complexes.

Bouygues Énergies & Services, au travers de ses activités nucléaires, a développé des compétences spécifiques dans les métiers de l’électricité en courant fort, courant faible, contrôle commande, instrumentation.

Le développement de ses activités est visible auprès des mêmes clients que Bouygues Construction Services Nucléaires.

Kraftanlagen, implantée en Allemagne, apporte son savoir-faire technique dans les installations des centrales nucléaires, une expertise dans la gestion du démantèlement des sites nucléaires, tant avec des solutions d’ingénierie globales que sur des prestations d’études à l’international.

L’opération de rapprochement juridique traduit la volonté de la Direction Générale du Pôle TP de développer d’importantes synergies au sein des métiers exercés et des territoires des entités du Pôle.

La nouvelle organisation conduisant à la cession totale des activités nucléaires de Bouygues Énergies & Services permet de regrouper l‘ensemble des métiers du nucléaire au sein de Bouygues Construction Services Nucléaires.

Ces deux entités réaliseront après rapprochement, les activités suivantes : génie civil, démantèlement/gestion des déchets, ventilation, maintenance, sureté, courant fort, courant faible, contrôle commande, instrumentation, mécaniques des fluides et résines.

La sécurité des collaborateurs et collaboratrices, la sureté des installations et le respect de l’environnement sont les priorités de l’entreprise. Ces valeurs participent à la réalisation de prestations de qualité garantissant la plus grande satisfaction de nos clients.

Depuis de nombreuses années, Bouygues Construction Services Nucléaires et les activités nucléaires de Bouygues Énergies & Services collaborent sur de nombreux projets en additionnant leurs compétences au service de clients communs notamment lors des projets : SAFRAN, DUS, ...

Le regroupement des activités nucléaires de Bouygues Énergies & Services et Kraftanlagen vers Bouygues Construction Services Nucléaires vise à constituer un acteur de 1^er rang dans le secteur des services nucléaires et un positionnement en tant que seul acteur du marché à proposer une offre nucléaire intégrée.

Le nouvel ensemble aura la capacité à proposer une offre très large grâce à la complémentarité des compétences maitrisées par chacune des 3 entités actuelles et à atteindre une taille critique comparable avec les concurrents présents sur le marché du nucléaire.

Le nucléaire est un axe stratégique pour Bouygues Construction et plus particulièrement pour Bouygues TP. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie CO² du Groupe. Ce marché offre de nombreuses opportunités dans les années à venir, en amont comme en aval du cycle nucléaire : construction de nouvelles centrales, rénovation de centrales en exploitation, entretien et maintenance, démantèlement de centrales en fin de vie, gestion associée des déchets…

Cette opération constitue une entité gérée de manière intégrée avec un management unifiée sous le pilotage opérationnel de Bouygues Construction Services Nucléaires.

Le projet de rapprochement juridique a été présenté aux partenaires sociaux lors de la consultation du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires du 24 septembre 2021 et de la consultation du Comité Social et Économique Central de l’UES de Bouygues Énergie & Services du 1^er avril et du 6 décembre 2021 lors desquelles un avis favorable a été émis.

En application de l'article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail de l'ensemble des salariés de Bouygues Énergie & Services – activité nucléaire seront transférés au 1^er mai 2022 et les anciennetés société conservées.

Il est apparu judicieux de définir des statuts sociaux harmonisés pour mettre en place une politique sociale commune à l'ensemble des collaborateurs et qui puisse entrer en vigueur dès le 1^er mai 2022. A ce titre et à l'issue des réunions de négociation avec les partenaires sociaux et les Directions des deux entités, les parties ont abouti à la signature du présent accord d'adaptation, nommé accord de convergence sociale. Cet accord vise à définir la politique sociale, commune aux collaborateurs de Bouygues Construction Services Nucléaires et aux collaborateurs de Bouygues Énergie & Services – activité nucléaire, afin d'apporter lisibilité, simplicité, cohérence et équité.

Cet accord vient se substituer à l’ensemble des usages, dispositions conventionnelles (accords collectifs) et décisions unilatérales en vigueur au sein de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire.

Les dispositions applicables au sein de Bouygues Construction Services Nucléaires seront également adaptées afin que ces nouveaux statuts soient communs, partagés et compris par tous.

I - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire et de Bouygues Construction Services Nucléaires.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Du fait de l’appartenance de Bouygues Construction Services Nucléaires et Bouygues Énergies & Services - activité nucléaire au Groupe Bouygues, ces sociétés appliquent aujourd’hui des politiques sociales partagées en matière de :

• Protection sociale (frais de santé, prévoyance, caisse de retraite complémentaire,…)

• Épargne salariale (PEE, PERCOL, Participation)

• Maladie (règles communes Bouygues Construction)

• Politique de rémunération

• Politique formation

• Compte épargne temps (Hors section D)

De plus, du fait de leurs métiers, la convention collective applicable reste celle des Travaux Publics pour l’ensemble des collaborateurs Compagnons, ETAM et Cadres.

Ces sujets étant communs, ils ne nécessitent pas d’harmonisation.

Par ailleurs le règlement intérieur de Bouygues Construction Services Nucléaires s’appliquera.

Cet accord, ayant vocation à définir les règles issues de la convergence sociale, est structuré autour de 7 chapitres :

• I. Champs d’application

• II. Dispositions générales

• III. Pour un dialogue social de qualité

• IV. Dispositions relatives au temps de travail

• V. Dispositions relatives aux déplacements

• VI. Dispositions relatives à la paie et aux primes

• VII. Dépôt et publicité de l’accord

III – POUR UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITÉ

Cette opération de rapprochement juridique donne lieu à l’application de l’Article L 1224-1 du Code du Travail.

Concernant les salariés protégés de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire et de leurs mandats, il s’agit en l’espèce du transfert d’un établissement entier (au sens d’un périmètre social) doté de son propre Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions règlementaires et dans la mesure où Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire conserve son autonomie fonctionnelle, les instances et les mandats de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire (et notamment des délégués syndicaux et des membres du Comité Social et Économique) subsistent au sein de Bouygues Construction Services Nucléaires.

Le Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires est également maintenu.

Dans ce cadre, la dotation des Activités Sociales et Culturelles attribuée au Comité Social et Économique de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire reste inchangée pour les collaborateurs de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire, jusqu’aux prochaines élections.

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire sera réduite pour tenir compte de la date des élections communes de Bouygues Construction Services Nucléaires, prévue en mars 2023, au plus tard.

Dans l’attente des élections communes et pour favoriser immédiatement le dialogue social, les membres du Comité Social et Économique de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire seront invités permanents du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires et les membres du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires, seront invités permanents au Comité Social et Économique de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire.

IV – DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions de l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 juin 2013 (y compris de son avenant n°1 du 15 mars 2019) de la société Bouygues Construction Services Nucléaires seront applicables aux collaborateurs rejoignant Bouygues Construction Services Nucléaires.

Pour rappel, les catégories de temps de travail définies par les accords précités sont les suivantes :

• Cadres dirigeants ;

• Cadres en forfait annuel en jours ;

• ETAM en forfait annuel en jours (ETAM E, F, G et H des filières Conduite de Travaux et Maîtrise) ;

• ETAM soumis aux horaires individualisés ;

• Compagnons en modulation du temps de travail.

S’agissant de l’accord et de l’avenant ARTT précités de Bouygues Construction Services Nucléaires, il a été décidé de les faire évoluer sur les points suivants :

• Les modalités d’acquisition d’heures de modulation et de majoration des heures pour les Compagnons ;

• Les modalités d’acquisition des JRTT pour les Compagnons ;

• La durée hebdomadaire du temps de travail des Compagnons ;

• La définition des ETAM en forfait annuel en jours.

S’agissant de la politique sociale en matière de temps de travail applicable aux collaborateurs Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire, l'application de l'accord et de l'avenant ARTT précités de Bouygues Construction Services Nucléaires fait évoluer sur les points suivants :

• La définition de la période de référence de décompte du temps de travail ;

• La définition de la période d’acquisition et de prise des JRTT ;

• La définition des ETAM qui passeront en forfait annuel en jours ;

• La définition des ETAM qui passeront en horaires individualisés ;

• Les conditions d’application des compensations en matière de travail exceptionnel de nuit.

Les parties précisent que l’ensemble des dispositions, ci-dessous, relatives au temps de travail ne font pas l’objet d’évolutions dans le cadre du présent accord :

• Temps de travail effectif (hors cadre dirigeant)

• Repos quotidien et hebdomadaire

• Cadres dirigeants

• Cadres (hors cadres dirigeants)

• Période de référence des collaborateurs en forfait annuel en jours

• Conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours

• Nombre de jours travaillés des collaborateurs en forfait annuel en jours

• Suivi régulier de la charge de travail, de l’organisation du travail et du droit au repos

• Droit à la déconnexion

• Compagnons :

  • Modalités d’information des collaborateurs concernant leur décompte individuel

  • Rémunération mensuelle

  • Activité partielle

  • Chômage intempéries

  • Rupture du contrat de travail en cours d’année

• ETAM :

  • Rupture du contrat de travail en cours d’année

Dans un souci de lisibilité des dispositions relatives au temps de travail, un nouvel accord relatif à l’Organisation et à l’Aménagement du Temps de Travail (OATT) sera signé début mai 2022 pour le nouveau périmètre Bouygues Construction Services Nucléaires.

Article 1 : Dispositions communes à l’ensemble des statuts

Article 1.1 – Calendrier de référence ARTT et acquisition des JRTT

Dans un souci de simplification, la période de référence de l’exercice ARTT est alignée sur celle de la prise de congés payés allant du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1 (au lieu d’une période de référence correspondant à l’année civile).

Ainsi, la durée annuelle du travail sera, à compter du 1^er mai 2022 comptabilisée du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

Les JRTT sont à prendre entre le 1^er mai et le 30 avril de la période de référence, après accord de la hiérarchie et après avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Les JRTT pourront être pris par chaque collaborateur Compagnons, ETAM et Cadres par anticipation sur leur acquisition à partir du 1^er mai de chaque année, déduction faite des jours de pont ou de fermeture de l’entreprise fixés lors de la négociation annuelle obligatoire avec les partenaires sociaux. Le nombre de JRTT sera minoré au prorata temporis pour les collaborateurs entrés ou sortis en cours de période de référence et/ou à temps partiel ou au forfait jours réduit.

Tout au long de cette période de référence, le collaborateur a la possibilité de placer ses JRTT sur le CET dans la limite de ce qu'il a acquis au moment de l'épargne. Les JRTT non pris au 30 avril seront épargnés automatiquement sur le CET A.

Article 1.2 - Caisse des Congés Payées

En matière de congés payés France, l’ensemble des collaborateurs dépendront de la Caisse des Congés Payés du BTP (CIBTP) à l’issue de la phase de transfert des droits entres les Caisses de Congés Payés (CNETP et CIBTP).

L’ancienneté caisse étant une ancienneté conventionnelle, elle sera conservée lors du changement de caisse des congés payés pour les collaborateurs de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire.

Les collaborateurs pourront prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement. Les règles de déclenchement sont régies par la CIBTP et sont susceptibles d’être modifiées. A ce jour, il s’agit des règles suivantes et dans le respect des 3 conditions cumulatives :

• Avoir acquis 15 jours ouvrables de congés (congé principal uniquement)

• Avoir pris au minimum une fraction de 12 jours ouvrables continus entre le 01/05/N et le 31/10/N (congé principal uniquement), et un maximum de 18 jours ouvrables continus.

• Avoir pris entre le 01/11/N et le 30/04/N+1 dans la limite des 24 premiers jours de congés (congé principal uniquement) :

  • 3 et 5 jours pour prétendre à 1 jour de fractionnement

  • Au moins 6 jours pour prétendre à 2 jours de fractionnement.

Un point relatif à l’acquisition des congés de fractionnement sera réalisé dans le cadre de la commission de suivi de l’accord et une communication adaptée auprès des collaborateurs et des managers sera effectuée .

Article 1.3 - Jours collectifs 2022

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

A titre indicatif, les jours collectifs pour l'année 2022 sont :

• Vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail et déterminés chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 1.4 - Congés de fin d’année

Pour 2022, cette période est déterminée avec les partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Les prochaines périodes seront déterminées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 1.5 – Travail de nuit

Les collaborateurs peuvent être conduits à réaliser du travail de nuit. Le travail de nuit est défini, pour l’ensemble des collaborateurs comme les périodes de travail s’étendant de 21h00 à 6h00 (ETAM/Cadres/Compagnons).

Travail de nuit exceptionnel :

Le travail de nuit exceptionnel est défini comme toute heure accomplie de nuit (5 nuits consécutives maximum) et qui n’entre pas dans l’organisation du travail de nuit planifié ou posté.

Travail de nuit posté :

Le travail posté est une organisation du travail par postes en équipes successives ou en équipes chevauchantes sur une même activité (exemple cycle posté : 3*8 = 6h00-14h00 ; 14h00-22h00 ; 22h00-6h00).

Travail de nuit planifié :

Pour le travail de nuit non exceptionnel, non posté, les règles de la nuit planifiée s’appliquent.

Les compensations liées au travail de nuit sont précisées dans les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent accord.

Les autres dispositions issues des annexes à l’accord ARTT de Bouygues Construction Services Nucléaires, relatives aux compensations du travail exceptionnel s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire et Bouygues Construction Services Nucléaires.

Article 1.6 - Astreinte

L’accord d’astreinte de Bouygues Construction Services Nucléaires, signé le 23 juin 2017, reste applicable.

A titre indicatif, un extrait relatif à l’indemnisation de l’astreinte est annexé au présent accord (cf. annexe 7).

Article 1.7 – Compte Épargne Temps

L’accord de Groupe « Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et de Bouygues Construction Services Nucléaires » relatif au Compte Épargne Temps s’appliquera.

Cet accord prévoit, notamment, les droits issus de la récupération des heures reportées non utilisées, qui sont affectés sur la section D du Compte Épargne Temps.

Article 2 : Catégories de personnel et modalités de décompte du temps de travail

Article 2.1 - Catégories de collaborateurs éligibles à une convention individuelle de forfait annuel en jours

Les parties conviennent que chaque collaborateur faisant l’objet d’un avenant à son contrat de travail du fait de son passage en convention de forfait annuel en jours, sera rencontré individuellement par la Direction des Ressources Humaines.

Article 2.1.1 – Les ETAM

Les dispositions légales précisent que sont éligibles au forfait jours les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les ETAM concernés par la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année sont :

Les ETAM de chantier E, F, G et H des filières :

• Maitrise

• Matériel

• Conduite/Encadrement de Travaux

Les ETAM de chantier F, G, et H des filières/métiers :

• Technicien Énergie

• Chargé d’Affaires

dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, d’une grande autonomie :

• Pour les missions d’organisation des chantiers

• Et pour l’organisation de leur emploi du temps.

Ces collaborateurs ne peuvent suivre l’horaire déterminé pour les chantiers et voient leur temps de travail décompté en jours.

Article 2.1.2 - Collaborateurs en forfait annuel en jours et rémunération associée

La rémunération versée au collaborateur en forfait annuel en jours est une rémunération forfaitaire. La rémunération prévue contractuellement ne tient pas compte du nombre de journée ou demi-journée réellement travaillées durant la période de référence.

Durant la période de paie considérée, la valeur d’une journée entière de travail, pour prise en compte notamment de l’impact des absences ainsi que des entrées/sorties en cours de mois, sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 25.

Le salaire minimum conventionnel (base 13,3) des salariés ETAM/Cadres concernés par la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours est majoré de 15% conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Pour garantir une parfaite équité entre les collaborateurs ETAM de cette catégorie, les parties conviennent que les collaborateurs ETAM soumis à la modulation, de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire qui passeront sous convention individuelle de forfait annuel en jours verront leur salaire brut mensuel, au 1^er mai 2022, revalorisé a minima de 5%. Cette revalorisation prendra effet avec la signature d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.

Article 2.1.3 – Compensation du travail exceptionnel

Les modalités de compensation du travail exceptionnel des collaborateurs bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours travaillant en France sont annexées au présent accord (cf. annexes 1 et 2).

Article 2.2 – Collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures

Article 2.2.1 – Les Compagnons

a - Modulation du temps de travail

Les parties conviennent que les dispositions suivantes qui détaillent le régime de la modulation des Compagnons se substituent aux précédentes de même objet (prime de flexibilité,…).

La modulation du temps de travail doit permettre une variation de l'horaire d'une semaine à l'autre, sur tout ou partie de l'année, à partir de l'horaire hebdomadaire de l'entreprise afin :

• de permettre la prise en compte des variations aléatoires de charge de travail au cours de l'année,

• de développer notre faculté de réaction pour répondre aux demandes de nos clients,

• d'obtenir, puis de réaliser les travaux qui nous sont confiés, le tout en respectant délais, qualité et sécurité.

Les heures de modulation « basse », sont des heures de repos dont la prise est décidée par l’entreprise. Le responsable hiérarchique peut décider de faire prendre les heures de modulation par journée (7h) ou demi-journée (3,5 h) et doit informer de la date au moins 7 jours calendaires à l’avance.

b - Horaire annuel de référence

L’horaire annuel de référence est de 1 607 heures sur l’année. La durée hebdomadaire du travail sera modulée sur une période de 12 mois, sur la base de la période de référence ci-dessous.

Au cours de la période de référence (1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1), la durée du travail des collaborateurs sera modulée en fonction de l’activité.

Si cette durée annuelle de travail n’est pas effectuée par le collaborateur, notamment suite à une sous-activité, aucune déduction de salaire ne pourra être opérée en fin de période ou récupérée sur l’année de référence suivante.

c - Horaire hebdomadaire servant de base à la modulation

L’horaire, hors Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) servant de base à la modulation, est l’horaire hebdomadaire de référence pratiqué dans l’entreprise, à savoir 37 heures hebdomadaires.

d - Limites maximales et minimales de l’horaire hebdomadaire

La durée maximale journalière du travail ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles résultant d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

La durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne peut dépasser 48 heures.

La durée hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

La durée hebdomadaire du travail calculée sur un semestre ne peut dépasser 43 heures.

La modulation de la durée hebdomadaire du travail peut entraîner des semaines avec des horaires allant de 0 heure à 48 heures de travail effectif. Le recours à cette durée maximale de travail hebdomadaire devra revêtir un caractère exceptionnel.

e – Contingent d’heures supplémentaires

Ce contingent est fixé à 180 heures par an et par collaborateur.

f - Modalité d’acquisition et de prise de JRTT

Acquisition :

Les heures travaillées au-delà de la 35^ème heure hebdomadaire (36^ème et 37^ème heure comprise) ouvrent droit pour le collaborateur à autant de temps de repos dans le cadre des JRTT.

Prise :

Les JRTT sont à prendre par journée entière (7h) ou par ½ journée (3,5h, à l’exclusion du vendredi), au cours de l’exercice et après validation de la hiérarchie.

Ainsi, pour une année complète à 37 heures hebdomadaires, un Compagnon bénéficie de 11 JRTT dont 2 jours fixés collectivement qui s’imputeront sur ce compteur, y compris la journée de solidarité. Les heures effectuées au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire de référence (37 heures) ne rentrent pas dans le décompte des JRTT et serviront à moduler le temps de travail, base 1 607 heures, en se compensant arithmétiquement avec les semaines inférieures à 35 heures.

Le délai de prévenance pour la prise des JRTT est de 7 jours calendaires.

Les jours de «Ponts» et les JRTT employeur fixés en négociation annuelle avec les partenaires sociaux s’imputent sur le compteur de JRTT.

Règlement du solde du compteur de JRTT

Les heures du compteur de JRTT non prises à la fin de la période de référence sont épargnées automatiquement sur le CET A pour la partie entière et payées pour la partie non entière.

g - Traitement des heures et des majorations

Les 38^ème, 39^ème et 40^ème heures travaillées par semaine ouvrent droit à des heures intégrées dans le compteur modulation.

Les heures du compteur de modulation « MOD » non récupérées à la fin de l’exercice, sont payées au taux horaire majoré de 25%.

Les heures à partir de la 41^ème heure sont payées dans le mois et comme suit :

• sur la base de 125% pour la 41^ème, 42^ème et 43^ème heure ;

• sur la base de 150% à partir de la 44^ème heure.

Ces heures majorées sont payées le mois même, et à ce titre, n’alimentent pas le compteur JRTT ni le compteur modulation (MOD).

h – Compensation du travail exceptionnel

Les modalités de compensation du travail exceptionnel des Compagnons sont annexées au présent accord. (cf. annexe 3).

Article 2.2.2 – Les ETAM soumis aux horaires individualisés

a - Catégorie concernée

Sont concernés tous les ETAM n'appartenant pas à la catégorie des ETAM en forfait jours, notamment les assistant(e)s, les collaborateurs des filières Qualité, Gestion/Finance, Direction Technique/Bureau d’Études et les ETAM jusqu’à ETAM E Techniciens Énergies et Chargés d’Affaires.

Les ETAM Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés, se verront désormais appliquer le statut d’ETAM soumis aux horaires individualisés.

Dans ce cadre, les heures positives de modulation seront traitées comme des heures reportées.

b – Horaires de travail effectif

1/Horaire de base

Les horaires de travail effectif sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l'entreprise, soit 37 heures. Grâce à l'attribution de jours de réduction du temps de travail, l'horaire annuel s'établit à 1 607 heures par an.

2/Plages mobiles

L'horaire variable permet à chaque collaborateur concerné d'organiser son temps de travail à l'intérieur de périodes journalières appelées plages variables.

Il peut donc choisir chaque jour :

• ses heures d’arrivée ;

• ses heures de sortie ;

Sous réserve du respect des plages fixes, de l'accomplissement du travail prévu et en tenant compte des nécessités du service, conformément aux dispositions du règlement intérieur et en accord avec les hiérarchies, les collaborateurs du siège et des agences peuvent fixer eux-mêmes leurs horaires d'arrivée et de départ :

Le lundi, mardi, mercredi et jeudi : entre 7h45 et 9h15 le matin et entre 16h45 et 20h15 le soir.

Le vendredi : entre 7h45 et 9h15 le matin, entre 14h45 et 20h15 le soir.

Hors Challenger, ces plages sont fixées par les responsables hiérarchiques de chaque site.

3/Plages fixes

Pendant ces périodes, à Challenger, les collaborateurs doivent obligatoirement être présents à leur travail sous réserve de la pause déjeuner prévue à l'alinéa suivant.

La plage fixe se situe :

Entre 9h15 et 16h45 le lundi, le mardi et le jeudi ;

Entre 9h15 et 15h45 le mercredi (sauf accord de la hiérarchie et contraintes familiales particulières);

Entre 9h15 et 14h45 le vendredi.

Hors Challenger, ces plages sont fixées par les responsables hiérarchiques de chaque site.

4/Pause déjeuner

La pause déjeuner est d'une durée d'une heure (et doit être prise entre 11h45 et 14h15).

c - Gestion des écarts entre le temps de travail effectif et la durée théorique du travail

Le report d’heures ne sera possible que dans la seule limite mensuelle de 37 heures. Un point avec la hiérarchie sera organisé dès que ce seuil sera atteint.

Le report d’heures en plus ou en moins d’une semaine sur l’autre est au maximum égal à 9 heures.

d - Limites maximales de travail effectif

Le temps de travail effectif ne peut pas dépasser les limites suivantes :

• 10 heures sur la journée ;

• 48 heures sur la semaine ;

• 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

e - Modalités d'acquisition et de prise des RTT

L'horaire annuel collectif de référence est ramené à 1 607 heures (y compris journée de solidarité).

Le nombre de JRTT attribué par an et par collaborateur est fixé à 11.

Les collaborateurs peuvent prendre par anticipation ces jours, déduction faite des jours de pont ou de fermeture de l’entreprise fixés lors de la négociation annuelle obligatoire avec les partenaires sociaux.

Les JRTT utilisables à l'initiative du collaborateur s'acquièrent à hauteur de 0,75 jour/mois y compris pendant les congés payés.

f - Information sur le temps de travail

Les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de référence sont des heures reportées.

L'horaire sera décompté/validé quotidiennement et hebdomadairement par la hiérarchie. Le collaborateur sera informé chaque mois de l'évolution de ses heures reportées. Ces heures figureront explicitement sur l'annexe au bulletin de salaire.

g - Modalités de pointage des heures reportées

Sans indication du collaborateur, il sera émis un pointage sur la base de l'horaire théorique.

Ce pointage donnera la possibilité :

• Par principe, pour le personnel de siège avec validation par la hiérarchie, au collaborateur de déclarer ses écarts en heures reportées (récupération à partir de 3,5h pour une demi-journée et 7h pour une journée)

• Par exception, pour le personnel de production touché par les situations d'interchantier, de baisse brutale d'activité et de saisonnalité, pour la hiérarchie des opérationnels chantiers de déclarer les écarts en heures positives et en heures négatives.

h - Récupération des heures reportées

Dans le cadre légal des horaires individualisés, les heures reportées pourront être :

• récupérées avant la fin de la période de référence (1^er mai N - 30 avril N+1),

• ou placées à la fin de celle-ci sur le compte épargne temps pour 12 mois (section D avec transfert des heures majorées de 10 % pour conversion des jours). Ces droits épargnés pourront alors être utilisés en jours. Au terme des 12 mois, lesdits droits non utilisés seront monétisés.

i - Compensation du travail exceptionnel

Les modalités de compensations du travail exceptionnel des collaborateurs en horaires individualisés en France sont annexées au présent accord (cf. annexe 4).

V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS

La mobilité est inhérente à notre activité. L’entreprise, consciente des enjeux de la mobilité, a mis en place des dispositifs d’accompagnement des collaborateurs afin de la valoriser et de la faciliter.

Ainsi, ce chapitre permettra d’aborder :

• Les petits déplacements ;

• Les grands déplacements ;

• La mobilité impliquant un changement de résidence principale.

Ces dispositions mettent un terme aux usages et engagements unilatéraux existants de même objet que le présent titre.

Une note Bouygues Construction Services Nucléaires relative aux déplacements est mise à jour annuellement et diffusée à l’ensemble des collaborateurs du périmètre.

Article 1 : Les indemnités de petits déplacements

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les collaborateurs des frais supplémentaires qu’entrainent pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Il s’applique à l’ensemble des Compagnons, ETAM et Cadres de chantier, en situation de petit déplacement.

Il a été décidé que les collaborateurs Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire concernés bénéficieront désormais des indemnités repas sous la forme d’une prime de panier, en lieu et place des titres restaurant, et ce, à compter du 1^er mai 2022.

Les petits déplacements sont définis comme ceux qui ne peuvent pas bénéficier du régime de grands déplacements (Titre V, article 3).

Article 1.1 - COMPAGNONS

Le petit déplacement est constitué d’un panier, d’une indemnité de transport et d’une indemnité de trajet.

Les indemnités de petit déplacement attribuées correspondent à un barème prenant en compte la distance entre le domicile principal du collaborateur et son lieu d’affectation.

Article 1.1.1 - Paniers

Le panier des Compagnons est fixé à 12,30€. Sa valeur est définie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 1.1.2 - Indemnité de transport

L’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Les Compagnons se verront :

• Soit rembourser 100% du pass navigo en Ile de France sur présentation d’un justificatif ;

• Soit rembourser 100% du titre de transport en commun en régions sur présentation d’un justificatif ;

• Soit appliquer la grille conventionnelle régionale existante, ou départementale du lieu du chantier.

Article 1.1.3 - Indemnité de trajet

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente, pour le Compagnon, la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Les Compagnons bénéficieront d’une indemnité de trajet en application du barème régional de la convention collective TP.

Cas particulier des collaborateurs à plus de 50 km avec retour quotidien :

En l’absence de zone conventionnelle au-delà de 50 km, il est créé des zones supplémentaires. A titre indicatif, les valeurs en vigueur à ce jour sont les suivantes :

Zone 6 (51 à 60 km) : zone 5 + 4 €

Zone 7 (61 à 70 km) : zone 5 + 7 €

Zone 8 (71 à 80 km) : zone 5 +10 €

Zone 9 (81 à 90 km) : zone 5 + 13 €

Zone 10 (91 et +) : zone 5 + 16 €

Article 1.2 - ETAM et Cadres de chantier

Article 1.2.1 - Indemnité repas

L’indemnité de repas des ETAM/Cadres de chantier est fixée à 14,30€. Sa valeur est définie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 1.2.2 - Indemnité de transport

Les ETAM/Cadres affectés sur chantier et sans véhicule (fonction ou service), se voient :

• Soit rembourser 100% du pass navigo en Ile de France ou équivalent en régions sur présentation d’un justificatif ;

• Soit appliquer la grille spécifique Bouygues Construction Services Nucléaires :

Montant (en €/jour) intégrant l’indemnité repas : (sous réserve de la mise à jour des limites URSSAF)

	0- 5 kms	6-10 kms	11-15 kms	16-20 kms	21-25 kms	26-30 kms	31-40 kms	41-50 kms	>50kms
Indemnité repas	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30	14,30
Transport	0,00	4,20	6,40	6,40	10,70	10,70	17,00	23,50	28,80
Transport complémentaire (chargé)	0,00	0	0	0	0	0	0	2,13	5,48
TOTAL	14,30	18,50	20,70	20,70	25,00	25,00	31,30	39,93	48,58

Article 1.2.3 - Méthode de calcul

Les distances domicile/chantier sont calculées selon « Via Michelin – le plus rapide ».

L’ensemble des mesures relatives aux indemnités de petits déplacements seront applicables au 1^er mai 2022.

Article 1.3 – Collaborateurs non concernés par les petits déplacements : ETAM et Cadres sédentaires

Article 1.3.1 - Titre-restaurant (hors Challenger)

Les collaborateurs sédentaires en agence ne bénéficiant pas d’une restauration collective sur le lieu de travail, bénéficieront d’un titre-restaurant dont le montant sera fixé à 9,48€ (avec une contribution patronale de 5,69€, soit 60% de la valeur faciale du titre et une contribution salariale de 3,79€, soit 40% de la valeur faciale du titre). Sa valeur est définie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Il a été décidé pour les collaborateurs des agences Bouygues Construction Services Nucléaires de Bagnols-sur-Cèze et de Cherbourg présents au 1^er mai 2022, du fait du passage au titre-restaurant, qu’ils bénéficieront d’une mesure exceptionnelle via une compensation salariale, à cette même date. Elle correspondra à la différence entre la valeur journalière de l’indemnité repas et la part patronale du titre restaurant au 1^er mai 2022, multiplié par le nombre moyen de jours travaillés mensuellement, ramené sur 11 mois. Ce montant sera intégré au salaire de base du mois de mai 2022, des collaborateurs concernés.

Il est précisé que l'indemnisation des repas n'est pas due dans les cas suivants :

• Remboursement d’un repas par note de frais,

• Jours non travaillés et/ou matinée non travaillée,

• Formation comprenant le repas,

• Collaborateurs en grand déplacement,

• Bénéfice d’un RIE.

Article 1.3.2 - Les indemnités kilométriques

Le barème des indemnités kilométriques, applicable au 1^er mai 2022 est identique, quelle que soit la puissance du véhicule thermique et s’élève à 0,51€ du kilomètre.

Le barème des indemnités kilométriques pour un véhicule électrique est de 0,26€ du kilomètre.

Ce barème est distinct de celui des voyages de retours périodiques.

Article 2 : Disposition commune aux Compagnons, ETAM et Cadres de chantier

Article 2.1 - Déduction Forfaitaire Spécifique

Les dispositions règlementaires de sécurité sociale en vigueur prévoient que l'employeur peut, pour une liste précise de professions, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Lorsqu'elle est applicable, cette déduction permet de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale (et plus généralement toutes les bases alignées sur celle des cotisations URSSAF).

Dans ce cadre juridique, les salariés des travaux publics dont l'activité est exercée exclusivement sur chantier, peuvent bénéficier d'un abattement de 10% sur leur base brute de rémunération pour le calcul des cotisations de charges sociales (hors CSG et CRDS).

L’Accord de Performance Collective signé par Bouygues Construction le 17 janvier 2019 définit les populations cibles éligibles à la déduction forfaitaire spécifique.

Ainsi, au sein de Bouygues Construction Services Nucléaires, les collaborateurs bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique sont tous les Compagnons travaux, les ETAM Maîtrise de Production, les Techniciens Energies et les Cadres Maîtrise de Production.

Article 3 : Les indemnités de grands déplacements

Article 3.1 - Prévention en matière de sécurité

La sécurité des collaborateurs étant une priorité pour la Direction, les mesures de prévention suivantes sont mises en place :

• Il est interdit aux collaborateurs d’effectuer un voyage en voiture de nuit entre 23 heures et 5 heures du matin. L’entreprise prendra en charge, dans ce cadre-là, les frais d’hébergements engagés par le collaborateur.

• Il est souhaitable de favoriser les aménagements d’horaires pour les reprises des équipes lors des retours périodiques. Cela permettrait de coïncider avec l’interdiction d’effectuer un voyage en voiture entre 23 heures et 5 heures du matin.

Concernant les modes de transport, toujours pour des raisons de sécurité, priorité est donnée à l’utilisation des transports en commun.

Article 3.2 - Définition

Les collaborateurs éloignés de leur proche famille (conjoint(e) et/ou enfant(s)) bénéficient d’indemnités de grands déplacements dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives énumérées ci-dessous. A contrario, les collaborateurs qui partent en famille, bénéficient des règles d’accompagnement à la mobilité (prime d’installation, …).

Les conditions cumulatives d’attribution des IGD sont les suivantes :

• Justifier d’une double résidence,

• Travailler à plus de 50 kilomètres du domicile fiscal (calcul sur via Michelin – au plus rapide),

• Avoir plus d’une heure et demie de trajet aller en transport en commun,

• Avoir été déplacé à la demande de l’entreprise,

• Être éloigné de sa famille.

Aucun changement de domicile ne sera pris en compte dès lors qu’il intervient à la suite de la connaissance ou l’information d’une nouvelle affectation. Aucun changement de domicile ne sera pris en compte au cours d’une même affectation entrainant un changement de régime IPD vers IGD.

Article 3.3 - Procédure d’information

Le grand déplacement est matérialisé auprès du collaborateur par une lettre d’affectation/de missions remise, et ce, 7 jours calendaires avant son départ. Celle-ci mentionnera notamment les aspects temps de travail, horaires, lieu du chantier ou encore la hiérarchie d’accueil.

En cas de non-respect du délai de 7 jours calendaires, une majoration de 14 euros sera attribuée lors de la 1^ère semaine de grand déplacement (dans la limite de 5 jours).

Article 3.4 - Principe de fonctionnement

Les indemnités de grands déplacements couvrent les frais d’hébergement et de repas que le collaborateur engage en plus de ses dépenses habituelles.

Les montants varient selon : 

• La durée d’affectation (inférieure ou supérieure à 3 mois) ;

• La distance (inférieure ou supérieure à 250 km) ;

• Le statut du collaborateur (Compagnon ou ETAM/Cadre) ;

• Le lieu d’implantation du chantier (Province ou Paris/Région Parisienne).

Article 3.5 - Montant

La grille des indemnités de grands déplacements applicable à compter du 1^er mai 2022 sera la suivante :

STATUT	Implantation des chantiers	Affectations (<3 mois)	Affectations (>3mois)	Forfait non-résident (Mensuel sur 12 mois)*
		Jour de présence sur site	Voyage périodique	IGD normale	Jour d’absence (WE y compris vendredi de retour théorique –CP-AT-M-JTL) si maintien du logement	Voyage périodique (0,27 €/km)
						0 à 250km	Plus de 250 km
OUVRIERS	Province	81,60€	0,20 €km retour tous les week-ends (ou billet de train)**	64,50€	30,00€	Retour tous les week-ends	Retour 2 fois par mois**	650€
	Paris + Région Parisienne	85,70€		66,50€
ETAM / CADRES	Province	84,66€		64,50€
	Paris + Région Parisienne	89,25€		66,50€

* Ces montants tiennent compte de la minoration du vendredi lors du retour périodique du collaborateur.

** L’obligation de 48 h sur son lieu de résidence ne vaut que, pour les compagnons, dans la limite des fréquences de retour conventionnel, à savoir toutes les 3 semaines entre 500 et 750 km et 1 fois par mois pour les collaborateurs à plus de 750 km.

Article 3.5.1 - Forfait non-résident

Un forfait non-résident fiscal en France de 650€ est versé mensuellement au titre de l’indemnité de voyage détente, pour les collaborateurs concernés.

Article 3.5.2 - Cas particulier de la triple résidence 

Lorsqu’un collaborateur en affectation de +3 mois est envoyé temporairement sur un autre chantier (affectation de – 3 mois), il bénéficiera du versement de l’IGD affectation -3 mois et du remboursement, sur note de frais au réel, du logement conservé sur le lieu d’affectation de +3 mois.

Article 3.6 - Principales règles des pointages des IGD

La note Bouygues Construction Services Nucléaires relative aux déplacements, diffusées tous les ans, reprend les principales règles de pointages des IGD. A titre indicatif ces règles sont annexées au présent accord (cf. annexes 5 et 6).

Article 3.7 – Mesures d’accompagnement

Article 3.7.1 – Compagnons

1. Heure d’amplitude

En accord avec l’ensemble des parties, les Compagnons Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés, qui avaient bénéficié du paiement d’heures d’amplitude en 2021 dans le cadre des grands déplacements, ne verront plus appliquer cette indemnisation, qui sera supprimée. Les sommes perçues au titre des heures d’amplitude effectuées en 2021, seront réintégrées en équivalent base 13.3 dans le salaire brut de base de chacun des Compagnons concernés, à compter du 1^er mai 2022.

2. Indemnités de grands déplacements

Pour rappel, la grille des IGD de Bouygues Construction Services Nucléaires entre en vigueur au 1^er mai 2022, pour l’ensemble des collaborateurs.

Cas particulier des Compagnons Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés dont le montant d’indemnisation en IGD (y compris prime de mobilité) pourrait être diminué, du fait de l’application du nouveau barème d’IGD en vigueur au 1^er mai 2022 et qui seront sur la même affectation chantier entre les mois d’avril 2022 et de mai 2022 :

Pour ces Compagnons, les mesures d’accompagnement mises en place seront les suivantes :

• Versement d’une indemnité complémentaire dont le montant sera le différentiel entre l’IGD grille Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire (valeurs en vigueur au 1^er mai 2022) et l’IGD grille Bouygues Construction Services Nucléaires.

• Versement trimestriel de l’indemnité complémentaire.

• Cette mesure d’accompagnement sera octroyée jusqu’à la prochaine affectation pérenne du Compagnon.

• En cas d’affectation provisoire sur un autre site/chantier (maximum 6 semaines) l’indemnité complémentaire reprendra, une fois de retour sur le chantier initial.

Les règles de retours périodiques de Bouygues Construction Services Nucléaires s’appliqueront à compter de la signature du présent accord, à savoir :

Affectation >3 mois

= 2 retours/mois (si >250 km)

OU

= retour hebdomadaire (si <250km)

Affectation <3 mois

= retour hebdomadaire.

Article 3.7.2 – ETAM E des filières/métiers Technicien Energies et Chargé d’Affaires

Les dispositions suivantes concernent les ETAM E des filières/métiers Technicien Energies et Chargé d’Affaires de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés, anciennement soumis au régime de la modulation qui passeront, au 1^er mai 2022, au régime des horaires individualisés.

1. Heure d’amplitude

En accord avec l’ensemble des parties, les ETAM E des filières/métiers Technicien Energies et Chargé d’Affaires de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés, qui avaient bénéficié du paiement d’heures d’amplitude en 2021 dans le cadre des grands déplacements, ne verront plus appliquer cette indemnisation, qui sera supprimée. Les sommes perçues au titre des heures d’amplitude effectuées en 2021, seront réintégrées en équivalent base 13.3 dans le salaire brut de base de chacun des ETAM E concernés, à compter du 1^er mai 2022.

2. Différentiel d’heures supplémentaires

Les parties conviennent pour les ETAM E des filières/métiers Technicien Energies et Chargé d’Affaires de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés, de réintégrer dans leur salaire mensuel brut de base, le différentiel base 13.3 entre le montant perçu au titre des heures supplémentaires effectuées (à 25% et 50%) en 2021 et le montant théorique des heures reportées majorées à 10%, que cela aurait représenté pour la même période. Cette réintégration prendra effet à compter 1^er mai 2022.

Article 3.7.3 - Véhicule de service attribué dans le cadre d’une situation de grand déplacement

Il est convenu, pour les Compagnons et les ETAM de la filière Energies de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés en situation de grands déplacements au 1^er mai 2022, que les véhicules de location attribués jusqu’à présent, seront remplacés par des véhicules de service.

Cette attribution de véhicule de service cessera dès lors qu’un collaborateur quittera la situation de grand déplacement au profit de celle du régime de petits déplacements, ou passera dans une catégorie d’emploi permettant l’octroi d’un véhicule de fonction.

Article 3.8 : Mesures incitatives relatives aux transports collectifs

Afin d’encourager les collaborateurs à prendre les transports en commun, lorsqu’ils sont en situation de grands déplacements, les dispositions suivantes sont mises en place :

Collaborateurs sans véhicule d’entreprise (fonction ou service) :

Une prime chargée de 15€ sera versée pour un aller/retour SNCF (sur présentation du justificatif du billet SNCF), dans la limite des fréquences de retour périodique du collaborateur, en plus du versement de l’indemnité de voyage périodique.

Collaborateurs avec véhicule d’entreprise (fonction ou service) :

Le ou les billets SNCF aller/retour 2^ème classe sont pris en charge dans la limite des fréquences de retour périodique du collaborateur ainsi que les éventuels frais de parking déboursés, sur présentation du justificatif (gare du départ du chantier), à l’exclusion de tout autre frais.

Dans l’hypothèse de l’usage de l’avion pour les retours périodiques, le remboursement se fera sur la base du ou des billets SNCF aller/retour 2^ème classe aux heures équivalentes et dans la limite du prix du billet d’avion.

Article 3.9 : Journée de transfert

Le délai de prévenance avant transfert d’un collaborateur en IGD est de minimum 7 jours.

La journée de transfert payée et non travaillée est octroyée pour l’arrivée sur un nouveau chantier (formalités d’installation) lorsque :

• Le nouveau chantier se trouve à plus de 200 km du chantier précédent,

• L’affectation est prévue pour une durée supérieure à 3 mois.

La prise en charge de cette journée doit être effectuée par le chantier d’accueil.

La première arrivée sur site est indemnisée à hauteur de 0,51 €/km. Elle est remboursée par note de frais.

Article 4 : Accompagnement de la mobilité indiquant un changement de résidence principale

L’ensemble des modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la mobilité en vigueur au sein de Bouygues Construction s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de Bouygues Énergies & Services – activité nucléaire transférés et de Bouygues Construction Services Nucléaires.

VI – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PAIE ET AUX PRIMES

Article 1 : Indemnité de lavage

La prise en charge du lavage des vêtements de travail se fait par une prise en charge indirecte de l’entreprise, et ce, afin de garantir notamment la conservation des caractéristiques techniques des vêtements.

Dès lors, une prime de lavage mensuelle est payée (sur 11 mois, pas de versement en aout). Elle est versée aux Compagnons et ETAM conduits à porter des bleus de travail à la demande de l’entreprise et à les entretenir eux-mêmes.

Les parties conviennent de réévaluer le montant de cette prime mensuelle en la passant de 13,30€/mois à 14€/mois, à compter du 1^er mai 2022.

Le versement de cette indemnité de lavage donne une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée.

Par ailleurs, le versement de cette prime est suspendu en cas de longue maladie.

Article 2 : Prime d’outillage

Les parties conviennent de systématiser l’attribution d’une caisse à outils lors de l’arrivée d’un collaborateur (métier de production d’électricien), à compter du 1^er mai 2022. Au bout d’une année, le collaborateur percevra une prime mensuelle d’outillage, correspondant à 3% de son salaire mensuel brut de base. Cette prime vise à financer l’acquisition, l’entretien et le renouvellement dudit matériel. Elle pourra être suspendue/supprimée si la caisse à outil n’est pas entretenue et/ou incomplète.

A titre indicatif, la liste du contenu de la caisse à outils est annexée au présent accord (cf. annexe 8). Cette liste est susceptible d’être modifiée par l’entreprise.

Article 3 : Primes d’incommodité

La valeur du point des primes d’incommodité est de 0,345€/heure, au 1^er janvier 2022.

Conditions de travail	Point par heure	Montant	Durée journalière maximale
Port de la tenue blanche	-	0,845€/heure	-
Port du masque à ventilation assistée ou adduction d’air, avec ou sans tenue complémentaire coton ou papier	5 points	1,725€/heure	5h
Port du masque avec ou sans tenue complémentaire coton ou papier Tenue ventilée + masque (type MAR 95)	12 points	4,14€/heure	5h
Port de la tenue vinyle + masque avec ou sans adduction	16 points	5,52€/heure	3h
Port de la tenue Mururoa	-	5,20€/heure	5h

Article 4 : Autres primes

Primes	Montant
Prime spécifique tirants	100€/mois (prorata temporis)
Prime de marteau piqueur	1,43€/heure
Prime d’échafaudage volant	5€/jour
Prime de béton projeté	1,17€/heure
Prime d’égout	10% du taux horaire

VII – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Article 1 – Communication et suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord se réunira une fois par mois à compter de juin 2022 et ce jusqu’aux élections communes, afin de veiller à la bonne mise en application des dispositions du présent accord. Chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord pourra désigner 3 représentants au sein de cette commission.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er mai 2022.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article VII – Article 4 du présent accord.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt le 10 mars 2022.

Pour la Direction

XXXX XXXX XXXX

Pour l'organisation syndicale FO

XXXX XXXX

Pour l'organisation syndicale CFTC

XXXX

Pour tous les statuts, les majorations pour travail exceptionnel de nuit, du samedi 6^ème jour travaillé, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent ni entre elles, ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration « la plus favorable » correspondant au taux le plus élevé.

ANNEXE 1 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6^ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :

ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
	PAIEMENT DES JOURS	MAJORATION	ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI (si le samedi est le 6ème jour travaillé)	NON	NON	Récupération de : 0.75 jour si travail < ou = à ½ journée 1.5 jours si travail > à ½ journée Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE (y compris jour férié, hors 1er mai)			Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée 1 jour placé sur CET C tout de suite et non monétisable, 1 jour placé sur CET A et monétisable le mois suivant
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)	NON	NON	Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT 21h00 – 6h00*		Majoration de 100% de la demi-nuit ou de la nuit	NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)

*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives.

Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 25 %)

Le travail planifié de nuit (non exceptionnel, non posté) déclenche une majoration de 25% du taux horaire ou du salaire journalier

Pour les collaborateurs (ETAM et Cadres) en forfait annuel en jours contraints de travailler de manière récurrente le dimanche (à partir du 2ème dimanche consécutif) dans le cadre d’opération du travail particulière imposée par le client, une majoration de 50 % de la journée du dimanche travaillée sera versée le mois même.

ANNEXE 2 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6^ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :

CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
	PAIEMENT DES JOURS	MAJORATION	ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI (si le samedi est le 6ème jour travaillé)	NON	NON	Récupération de : 0.75 jour si travail < ou = à ½ journée 1.5 jours si travail > à ½ journée Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE (y compris jour férié, hors 1er mai)			Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée 1 jour placé sur CET C tout de suite et non monétisable, 1 jour placé sur CET A et monétisable le mois suivant
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)	NON	NON	Récupération de : 1 jour si travail < ou = à ½ journée 2 jours si travail > à ½ journée Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT 21h00 – 6h00*		Majoration de 100% de la demi-nuit ou de la nuit	NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)

*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives.

Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 25 %).

Le travail planifié de nuit (non exceptionnel, non posté) déclenche une majoration de 25% du taux horaire ou du salaire journalier

Pour les collaborateurs (ETAM et Cadres) en forfait annuel en jours contraints de travailler de manière récurrente le dimanche (à partir du 2ème dimanche consécutif) dans le cadre d’opération du travail particulière imposée par le client, une majoration de 50 % de la journée du dimanche travaillée sera versée le mois même.

ANNEXE 3 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES COMPAGNONS

Il est convenu entre les parties que les heures effectuées exceptionnellement le samedi (6^ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit seront compensées en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :

COMPAGNONS
	PAIEMENT DES HEURES	MAJORATION	ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI (si le samedi est le 6ème jour travaillé)	OUI	Majoration de 25% pour les heures comprises entre la 38ème et la 42ème heure Majoration de 50% à partir de la 43ème heure	50% des heures travaillées
HEURES DE DIMANCHE (y compris jour férié, hors 1er mai)	OUI	Majoration de 100%	100% des heures travaillées
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)	OUI	Majoration de 150%	NON
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT (Rappel : travail max 6j/7 Repos de 11h minimum) 21h00 – 6h00*		Majoration de 100%	NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)

*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives.

Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 25 %).

Le travail planifié de nuit (non exceptionnel, non posté) déclenche une majoration de 25% du taux horaire ou du salaire journalier

Les heures de modulation non récupérées en fin d’exercice sont payées au taux horaire majoré de 25%.

ANNEXE 4 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES ETAM SOUMIS AUX HORAIRES INDIVIDUALISES

Il est convenu entre les parties que les heures effectuées exceptionnellement le samedi (6ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit seront compensées en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :

ETAM SOUMIS AUX HORAIRES INDIVIDUALISES
	PAIEMENT DES HEURES	MAJORATION	ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI (si le samedi est le 6ème jour travaillé)	OUI	Majoration de 25%	Récupération de 50% des heures travaillées Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
HEURES DE DIMANCHE (y compris si jour férié, hors 1er mai)	OUI	Majoration de 50%	Récupération des heures travaillées Placées sur CET C tout de suite et non monétisables
TRAVAIL DE JOUR FERIE OUVRABLE (hors 1er mai)	OUI	Majoration de 50%	Récupération des heures travaillées Placées sur CET A tout de suite et monétisables le mois suivant
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT 21h00 – 6h00*		Majoration de 100%	NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos)

*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives.

Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 25 %).

Le travail planifié de nuit (non exceptionnel, non posté) déclenche une majoration de 25% du taux horaire ou du salaire journalier

ANNEXE 5 : Règles de pointage des IGD

-3 mois : mission

SITUATION	TRAITEMENT
Jour(s) de Congés, JTL, JTE, MOD, CET, JF, AS, Congés pour événements familiaux, congé paternité, AT et Maladie, entre 2 jours travaillés de la même semaine	IGD normales
1 jour de Congés, JTL, JTE, MOD, AS, JF, CET, Congés pour événements familiaux, congé paternité, AT et Maladie accolé à un week-end	Pas d’IGD
Plusieurs jours de Congés, JTL, JTE, AS, JF, CET, Congés pour événements familiaux, congé paternité, Maladie, AT accolés ou encadrant un week-end	Pas d’IGD
Absence non autorisée (A)	Pas d’IGD
Télétravail	Pas d’IGD
Travail exceptionnel un samedi	Avec ou sans lundi de récupération	IGD normales
Déplacements professionnels, formation…	Si prise en charge directe des frais par l’entreprise ou remboursement sur note de frais de l’hôtel et des repas	Pas d’IGD
Attente d’affectation – MOD	Pas d’IGD

ANNEXE 6 : Règles de pointage des IGD

+3 mois : affectation

SITUATION	TRAITEMENT
Jour(s) de Congés, JTL, JTE, MOD, CET, JF, AS, Congés pour événements familiaux, congé paternité, AT et Maladie, entre 2 jours travaillés de la même semaine	IGD normales
1 jour de Congés, JTL, JTE, MOD, AS, JF, CET, Congés pour événements familiaux, congé paternité, AT et Maladie accolé à un week-end	IGD minorée uniquement ce jour
Plusieurs jours de Congés, JTL, JTE, AS, JF, CET, Congés pour événements familiaux, congé paternité, Maladie, AT accolés ou encadrant un week-end	IGD minorées y compris le WE
Maladie, AT d’une durée supérieure à 3 mois	IGD minorées les 3 premiers mois, puis suspension des IGD sauf si maintien du logement (remboursement sur note de frais contre justificatif)
Absence non autorisée (A)	Pas d’IGD
Télétravail	Pas d’IGD
Travail exceptionnel un samedi	Avec ou sans lundi de récupération	IGD normales
Déplacements professionnels, formation…	Si prise en charge directe des frais par l’entreprise ou remboursement sur note de frais de l’hôtel et des repas	IGD minorées
Attente d’affectation – MOD - (et éventuellement congés la précédant)	Entre 2 chantiers non situés dans la même zone géographique	Pas d’IGD
	Entre 2 chantiers situés dans la même zone géographique	IGD minorées si maintien logement

ANNEXE 7 : Extrait Accord d’Astreinte Bouygues Construction Services Nucléaires du 23 juin 2017

ANNEXE 8 : liste outils