AVENANT N°1

à l’accord du 21 octobre 2021

relatif à la mise en place du

télétravail à domicile

Périmètre social Etablissement

Entre :

dont le siège social est situé

dûment représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement ,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :

d’autre part,

Dans le cadre la mise en place de l’accord télétravail du 21 octobre 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité préciser l’accès du télétravail jusqu’à 2 jours par semaine.

ARTICLE 1 – PRECISION SUR L’ACCES AU TELETRAVAIL

Le présent avenant a pour objectif de redéfinir les conditions d’exercice et de mise en œuvre du télétravail au sein de l’établissement pour les salariés administratifs travaillant à temps plein sur les semaines de bases sur 4 jours et demi.

Par conséquent, les articles 2 et 3, 3.1 de l’accord télétravail sont modifiés comme suit :

ARTICLE 2 – RYTHME DE TRAVAIL

Le télétravail à domicile dans l’établissement représente l’organisation du travail en alternance par laquelle l’activité du salarié est réalisée sur le lieu de télétravail déclaré de celui-ci. Ce télétravail à domicile est rendu possible jusqu’à deux jours maximum par semaine afin d’octroyer plus de flexibilité aux salariés sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité. Ces deux jours par semaine ne seront pas reportables d’une semaine sur l’autre. Trois jours complets par semaine sur site seront toujours obligatoires ou deux jours et demi pour les salariés administratifs à temps complet lors des semaines de bases (accord du 12 avril 2010 sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs).

Les deux jours possibles de télétravail ne seront pas décomposables en demi-journées.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

3.1.- Conditions d’éligibilité du salarié et d’un poste au télétravail

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ainsi qu’aux salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois, sous réserve des conditions suivantes.

Le télétravail s'applique aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- travailler en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à temps complet,

- travailler en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à temps partiel au minimum de 80 %, l’absence totale de présence au sein des locaux de l’entreprise ne pouvant excéder deux jours (réduction du temps de travail et télétravail compris),

- justifier d'une ancienneté d'au moins six mois dans le poste envisagé pour le télétravail, sauf accord du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, pour disposer des connaissances suffisantes sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise,

- exercer un métier compatible avec le télétravail, allant notamment dans le sens d'une autonomie dans la gestion de sa charge d'activité et de son emploi du temps.

Compte tenu de la spécificité de ce mode d'organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu'à des métiers ou des activités compatibles avec cette forme d'organisation.

Ainsi, à titre d’exemples ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d'une présence physique, ou les salariés qui ne disposent pas, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une autonomie suffisante dans la gestion de leur charge d'activité et de leur emploi du temps.

Par ailleurs, les stagiaires, les apprentis et les titulaires de contrat en alternance ne sont pas éligibles au télétravail compte tenu du fait que leur présence au sein de la communauté de travail est un élément indispensable de leur formation.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres articles de l’accord télétravail du 21 octobre 2021 demeurent inchangés.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Chaque partie signataire conservera un original de cet avenant.

Le présent avenant sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Reims, le 14 mars 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société, pour le périmètre social

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :