Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL INTERMITTENT" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE TRAVAIL INTERMITTENT

ENTRE

La SAS LA COMPAGNIE BRETONNE dont le siège est situé au 105 Hent Yvon Buannic – 29760 PENMARC’H, Code NAF 4711B

SIRET 509 589 578 00103, représentée par

D'UNE PART,

ET

La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La SAS LA COMPAGNIE BRETONNE est une entreprise spécialisée dans la vente de conserves de produits de la mer dépourvue de C.S.E.

L’activité de l’entreprise fluctue en fonction de la fréquentation de la clientèle. Il y a en effet des périodes ou l’activité est plus forte comme par exemple durant les vacances scolaires durant la saison estivale et des périodes durant lesquelles l’affluence est moins importante, ne permettant pas de garantir une activité à temps plein sur toute l’année.

C’est pourquoi, la direction de l’entreprise a décidé de mettre en place le dispositif de contrat de travail intermittent dans le cadre d’un accord d’entreprise par validation par référendum.

Le présent accord a pour objet de mettre en place les modalités d’application du travail intermittent.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre est subordonnée à son approbation par les salariés par ratification des 2/3 des suffrages exprimés.

Les parties conviennent expressément que l’accord qui suit constitue un ensemble conforme aux dispositions conventionnelles actuellement en vigueur.

Si des dispositions conventionnelles étaient convenues au niveau de la branche professionnelle, les parties se réuniraient pour adapter s’il y a lieu le présent accord. Ces dispositions s’appliqueraient immédiatement pour autant qu’elles ne soient pas contraires au présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le poste d’employé commercial exercé au sein de la SAS LA COMPAGNIE BRETONNE. Cela concerne des postes dont l’activité ne permet pas de mettre en place un contrat de travail de modulation à temps complet .

ARTICLE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

Ce type de contrat est utilisable pour pourvoir des emplois permanents qui comportent des périodes travaillées et des périodes d’inactivité au cours d’une même année.

Ce contrat de travail présente l’avantage pour les salariés de l’entreprise visés à l’article 1 du présent accord, d’avoir une garantie annuelle d’heures de travail à certaines périodes de l’année tout en lui permettant de les augmenter dans la limite du tiers de la garantie annuelle, s’il le souhaite et si l’entreprise est en mesure de le lui proposer.

En plus d’une sécurité minimum de l’emploi, il acquiert également tous les avantages liés au contrat à durée indéterminée notamment ceux liés à l’ancienneté.

2.1 Contenu du contrat de travail intermittent

Etabli dans les conditions définies par l’article L. 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent comportera impérativement les mentions suivantes :

• La qualification du salarié,

• Les éléments de la rémunération,

• La durée annuelle minimale de travail du salarié,

• Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille,

• La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes,

• Le rappel de la limite du tiers de la garantie annuelle pouvant, au maximum, être proposée en heures complémentaires.

2.2 Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle des salariés intermittents est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, indépendamment de l’horaire réellement accompli.

Afin d'assurer aux salariés intermittents une rémunération régulière pendant toute l'année, leur salaire mensuel est égal au quotient de leur rémunération annuelle de base sur 12 mois.

Il est tenu au nom de chaque salarié concerné un compte de la durée du travail annuelle. Le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, la direction procédera au solde de ce compte et tiendra les salariés informés de leur situation de débit ou de crédit au moyen d'une fiche-bilan. La régularisation s'effectuera simultanément par versement du solde positif avec le salaire de janvier. Le solde négatif ne sera pas pris en compte.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2232-22 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été approuvé par référendum par les 2/3 des salariés de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en :

- un exemplaire à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,

- un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Quimper.

Le dépôt de l’accord sera accompagné, des pièces suivantes :

- une copie de la feuille d’émargement du référendum,

- un bordereau de dépôt de l’accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires, le 28/10/2022 à Penmarc’h

Pour la société