Accord d'entreprise "Avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l'accord d'entreprise relatif à la modification du périmètre de l'UES" chez ELEVANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ELEVANCE et les représentants des salariés le 2021-04-21 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05021002585
Date de signature : 2021-04-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ELEVANCE
Etablissement : 50959237400011 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant n°1-3 à l'accord d'entreprise relatif à la modification du périmètre de l'Unité Economique et Sociale (2018-04-23) Accord d'entreprise n°10 du 21 avril 2021 relatif aux entretiens professionnels (2021-04-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-21

Avenant n°1-4 à l’accord d’entreprise

relatif à la modification du périmètre de l’unité économique et sociale

du 21 avril 2021

Entre les soussignés :

Les sociétés suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale telle qu’elle ressort d’un avenant n°1-3 du 23 avril 2018 à l’accord du 15 mars 2013 :

La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’ensemble des sociétés est représenté par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 avril 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

L’Unité Economique et Sociale (UES) se caractérise par la réunion des critères :

d’unité économique se traduisant par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités économiques d’une part ;
d’unité sociale avec une communauté de travail permettant la permutabilité du personnel d’autre part.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’Unité Economique et Sociale est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

L’Unité Economique et Sociale a été initialement reconnue par l’accord du 15 mars 2013 qui témoigne de la volonté des parties signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés SM3, ELEVANCE et V3 PRO parties à l’accord ; permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein de l’UES.

Un premier avenant en date du 30 mai 2016 a consacré une première évolution du périmètre avec l’extension de l’UES à la société AGRITEAM.

Un deuxième avenant en date du 7 décembre 2017 a acté une nouvelle évolution du périmètre avec l’intégration de la société LACTAMAT au sein du périmètre de l’UES.

Un troisième avenant en date du 23 avril 2018 a pris en compte la nouvelle évolution du périmètre de l’UES se caractérisant par un rétrécissement de son périmètre avec la sortie de la société SM3 suite au transfert des salariés de la société SM3 au sein de la société SM3 CLAAS à compter du 1^er mars 2018.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la nouvelle évolution du périmètre de l’UES se caractérisant par un rétrécissement de son périmètre avec la sortie de la société AGRITEAM suite à la dissolution de la société en février 2021.

Constatant que l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés ELEVANCE, V3 PRO et LACTAMAT reste établie en raison :

de la concentration des pouvoirs de direction ;
de la complémentarité des activités économiques entre les sociétés ;
du statut des salariés qui permet le transfert des salariés d’un site à un autre ;

le présent avenant a pour objet de prendre acte de la nouvelle définition du périmètre de l’UES ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT.

Cet avenant modifie et remplace les dispositions de l’accord initial du 15 mars 2013 modifiées en dernier lieu par l’avenant n°1-3 du 23 avril 2018.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Définition du nouveau périmètre de l’UES ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT

Les parties au présent avenant constatent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les trois sociétés ELEVANCE, V3 PRO, LACTAMAT et conviennent de faire valoir les dispositions prévues par la loi en matière de représentation unique du personnel au sein de ces sociétés.

Durée - révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il produit ses effets à compter du 1^er janvier 2021.