Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord du 18 décembre 2020 portant révision du protocole d'accord du 9 novembre 2009 instituant un régime de prévoyance" chez ARIFTS PAYS DE LA LO - ASS REGIONALE DES INSTITUTS DE FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL PAYS DE LA LOIRE (Siège)

AVENANT N°1 à l’ACCORd du 18 decembre 2020 portant révision dU PROTOCOLE D’ACCORD du 9 NOVEMBRE 2009 instituant un régime de prévoyance

ENTRE LES Soussignés,

L’Association Régionale pour l’Institut de Formation en Travail Social (ARIFTS), dont le siège social est situé 6 rue Georges Morel à Angers 49045, représentée par M. Jean-Yves ESLAN en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

PRéAMBULE

LES éléments de contexte

Les partenaires sociaux de l’ARIFTS ont signé un accord le 18 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance.

Cet accord faisait suite à la résiliation du contrat de prévoyance par l’assureur Malakoff pour les salariés du groupe fermé de l’ex-ENSO. Il rattachait ce groupe de salariés au régime prévu pour les autres salariés et souscrit auprès de CHORUM-Groupe VYV.

Il était à durée déterminée, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les partenaires sociaux souhaitaient pendant cette période mesurer :

• l’impact financier et juridique du rattachement des salariés de l’ex-ENSO au régime de prévoyance conventionnel (CCN66) en vigueur à l’ARIFTS ;

• l’impact financier et juridique d’un nouveau régime pour les salariés de l’ex-ENSO sous les mêmes conditions que le régime prévu en 2009 pour les salariés de l’ex-ENSO et assuré par Malakoff ;

• l’impact juridique et le surcoût éventuel du régime de prévoyance qui était celui des salariés de l’ex-ENSO (assuré par Malakoff) qui serait souscrit auprès d’un autre assureur et qui deviendrait le régime de prévoyance appliqué pour l’ensemble des salariés de l’ARIFTS.

En septembre 2021, l’interlocuteur de CHORUM auprès de l’ARIFTS a informé l’Institut de la décision de ne pas demander de droits d’entrée pour l’intégration de ces salariés dans la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel.

Par ailleurs, dans un contexte de régime conventionnel déficitaire, les négociations au sein de la branche avec les assureurs recommandés sont difficiles. Le 21 octobre 2021, l’avenant 362 au régime de prévoyance conventionnel actant de l’évolution des taux de cotisations, sans modification des garanties, a été signé.

Face à ce contexte conventionnel déficitaire, les partenaires sociaux de l’ARIFTS estiment que l’Institut n’obtiendra pas de meilleures conditions que la branche professionnelle. Ainsi, les partenaires sociaux de l’ARIFTS décident de réviser l’accord de 2020 et de le transformer en accord à durée indéterminée.

LES PARTIES DECIDENT :

L’article 6 intitulé « Durée – Révision – Dénonciation » de l’accord du 18 décembre 2020 portant révision du protocole d’accord du 9 novembre 2009 instituant un régime de prévoyance est remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 1 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord - Commission de suivi

1. Date d’effet et durée

L’accord du 18 décembre 2020 conclu initialement pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 est désormais conclu à durée indéterminée.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Institut, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut pas être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

1.2 Modalités de révision de l’accord

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un accord de révision éventuel.

1.3 Modalités de dénonciation de l’accord

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

1.4 Commission de suivi

Conformément au cadre légal, les parties mettent en place une commission de suivi pour faire un point sur l’application de l’accord.

La commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’Institut, chacun pouvant être accompagné d’un assistant, et du Directeur général, pouvant être accompagné du Responsable ressources humaines, est chargée :

• de veiller à une bonne application de l’accord ;

• de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.

La commission se réunit à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de besoin. Passée la première année, les parties décident de se réunir tous les 3 ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu. Il sera communiqué aux salariés et archivé sur la Base de Données Economique et Sociales et Environnementale (BDESE).

ARTICLE 2 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Rezé, le 3 décembre 2021.

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.