ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

L'Association Régionale pour l'Institut de Formation en Travail Social (ARIFTS) dont le siège social est situé 6 rue Georges Morel à Angers 49045,

D'UNE PART, ET

L'organisation syndicale CGT

L'organisation syndicale CFDT

D'AUTRE PART,

Est conclu le présent accord collectif relatif à la mise en oeuvre du forfait mobilités durables en application des dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM) 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui institue un forfait mobilités durables (ou FMD) complété par le décret n ⁰2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

PRÉAMBULE

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l'Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n ^o 2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la mise en place du forfait mobilités durables répond à trois objectifs :

• contribuer à la diminution de l'émission des gaz à effet de serre en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, plus respectueux de l'environnement, pour les trajets domiciletravail.

• améliorer le pouvoir d'achat des salariés en soutenant financièrement l'utilisation de moyen de déplacement moins onéreux,

• participer à l'amélioration de la santé, et du bien-être au travail de ses salariés. De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d'une activité physique permet d'améliorer l'état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d'accidents cardio-vasculaires. L'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) souligne la nécessité d'avoir environ 30 minutes d'activité physique par jour. L'usage de moyen de déplacement à mobilité douce et active pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin. Les parties conviennent de soutenir les utilisateurs réguliers des moyens de déplacement à mobilité active.

I

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de I'ARIFTS ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'institut au moment de la demande.

ARTICLE 2 : RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants qui seront nommés dans la suite de l'accord « moyen de déplacement à mobilité douce » :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libreservice ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement) ;

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques.

Le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés utilisant des moyens de transport respectueux de l'environnement pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de

travail.

ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 250 € net par année civile et par salarié.

Ce montant est cumulable avec la prise en charge pour moitié par l'employeur de l'abonnement transport en commun (hors trajets de rabattement) dans la limite de 400€ par an et par salarié.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Les salariés peuvent utiliser le forfait mobilités durables de la façon suivante .

• Participation à l'achat d'un vélo, d'un vélo à assistance électrique, d'une trottinette, trottinette ou autres engins de déplacement personnel à moteur ou assistance non-thermique électrique, destiné au déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail, dans la limite de 150€. Cette participation est possible pour l'achat d'un matériel dans la limite d'un tous les 3 ans.

• Location de véhicule (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique ou autres engins de déplacement personnel à moteur ou assistance non-thermique), destiné au déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail, dans la limite de 150€ par année civile.

Participation à la réparation et révision des moyens de déplacement à mobilité douce personnel, dans la limite de 150€ par année civile.

• Remboursement des frais de transport public hors abonnement.

• Prise en charge des kilomètres liés au déplacement entre le domicile et lieu de travail en covoiturage, à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique ou autres engins de déplacement personnel à moteur ou assistance non-thermique.

L'indemnité kilométrique est fixée à 25 centimes par kilomètre. Elle sera versée au titre du forfait mobilités durables.

Il est convenu que le forfait mobilités durables, pour l'indemnité kilométrique, est versé si les trajets effectués le sont sur un nombre de jours au moins égal à la moitié des jours travaillés chaque trimestre par le salarié.

Par ailleurs, pour les participations à l'achat, les locations, les réparations et les révisions, le versement du forfait sera effectif à l'issue d'un trimestre d'utilisation, à deux conditions : si les trajets effectués le sont sur un nombre de jours au moins égal à la moitié des jours travaillés durant le trimestre par le salarié ET à minima égal à 10 jours par trimestre.

En complément, pour les salariés dont le nombre annuel de kilomètres réalisé avec un moyen de déplacement à mobilité douce est égal ou supérieur à 2000 kilomètres, une participation supplémentaire de 70€ par an et par salarié est accordée pour la réparation et/ou la révision (sur présentation de facture). Dans ce cas, le montant du forfait annuel sera porté à 320€ par an.

L'indemnité kilométrique est versée sur la paie du mois suivant la réception, par le service RH, de l'attestation trimestrielle sur l'honneur signée par le salarié.

ARTICLE 5 JUSTIFICATIFS À PRODUIRE

Les achats, locations et réparations doivent être justifiés par la présentation des factures correspondantes et d'une attestation sur l'honneur indiquant que le bien a été ou sera utilisé dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail.

Les indemnités kilométriques sont justifiées par une attestation sur l'honneur produite par le salarié, indiquant le nombre de kilomètres réalisés par trimestre. Ainsi, à la fin de chaque trimestre de l'année civile ^l , le salarié concerné transmet au service ressources humaines (RH) une attestation sur l'honneur (dont le modèle est en annexe de cet accord) indiquant le nombre de jours travaillés durant le trimestre où il s'est rendu sur son site habituel et le nombre de jours pour lesquels il a fait le trajet aller-retour en moyen de déplacement à mobilité douce entre son domicile habituel et son lieu de travail habituel.

L'employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse est sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l'institut.

L'ensemble des justificatifs doit être remis avant le 20 du mois pour être pris en compte sur la paie du mois en cours.

1 Les trimestres de l'année civile sont du 1 ^er janvier au 31 mars, du 1 ^er avril au 30 juin, du 1 ^er juillet au 30 septembre et du 1 ^er octobre au 31 décembre

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE SUIVI

Une évaluation est réalisée chaque année.

Elle porte sur les éléments suivants :

• L'évolution du nombre de salariés bénéficiant de cette indemnité au cours des trois années précédentes ;

• L'évolution du coût de la mise en oeuvre de cette mesure pour l'institut au cours des trois années précédentes.

Ces éléments sont présentés au Comité Social et Economique annuellement.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L'ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. A sa date d'expiration, le présent accord est réputé caduc et cesse de produire ses effets. L'association provoque une réunion avec les organisations syndicales représentatives pour examiner les résultats de cet accord et engager sa reconduction ou sa renégociation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réunissent, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Il peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (article L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, La révision du présent accord s'opère sous la forme d'un avenant aux dispositions révisées.

ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le précédent accord collectif relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo a été mis en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2021.

Après agrément ministériel, le présent accord entrera en application, de manière rétroactive, à compter du 1 ^er janvier 2022.

Après signature par les parties, l'association notifie, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'institut en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DREETS de Maine et-Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.

De plus, l'association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

— cv

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, seront transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN).

Conformément à l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel. L'Institut se chargera des envois nécessaires. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'agrément au Journal Officiel.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction. Une copie sera remise aux représentants du personnel. Une information via messagerie électronique sera adressée à

l'ensemble des salariés.

Fait à Angers le 14.06.2022

Indemnités kilométriques

En application de l'accord collectifsur le forfait mobilité durable de 2022, le salarié qui souhaite bénéficier du forfait doit remplir en fin de trimestre de l'année civile ^l cette attestation sur l'honneur manuscrite et la transmettre au service RH.

Le forfait est versé sur la paie du mois suivant transmission.

Je soussigné(e) [prénom et nom]

demeurant [adresse complète]

atteste sur l'honneur que :

Durant le trimestre du [date début] au [date fin l, j'ai travaillé [nombre de jours] jours sur le site angevin/ sur le site nantais [rayer la mention inutile] et j'ai utilisé un/des moyen/s de déplacement à mobilité douce pour me rendre sur mon lieu de travail [nombre de jours] jours¹ .

Û Distance domicile-lieu de travail :

ou si le déplacement réalisé ne couvre pas la totalité du trajet domicile-travail

Nombre de kilomètres parcourus:

Moyens de mobilité utilisés :

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait àCliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

[Signature manuelle obligatoire]

^I Les trimestres de l'année civile sont du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.

Participation aux frais de transport public hors abonnement, à l'achat, la location, les réparations et révisions

En application de l'accord collectif sur le forfait mobilité durable de 2022, le salarié qui souhaite bénéficier du forfait pour le remboursement de frais de transport public hors abonnement et de la participation à l'achat, la location, les réparations et révisions d'un vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique ou autres engins de déplacement personnel à moteur ou assistance non-thermique doit remplir en fin de trimestre de l'année civile^l cette attestation sur l'honneur manuscrite et la transmettre au service RH.

Le forfait est versé sur la paie à l'issue d'un trimestre d'utilisation du moyen de déplacement.

Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur avoir engagé des frais² pour :

les frais de transport public hors abonnement

Et/ou :

[1 1'achat la location û les révisions ou réparations

Du moyen de mobilité suivant :

Durant le trimestre du [date début] au [date fin ], j'ai travaillé [nombre de jours] jours sur le site angevin/

sur le site nantais [rayer la mention inutile] et j'ai utilisé mon moyen de déplacement à mobilité douce

pour me rendre sur mon lieu de travail [nombre de jours] jours³

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait àle Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

[Signature manuelle obligatoire]

Les trimestres de l'année civile sont du 1 ^er janvier au 31 mars, du 1 ^er avril au 30 juin, du 1 ^er juillet au 30 septembre et du

1 ^er octobre au 31 décembre.

RIFTS

Pays 4e l. Lot.

Supplément mobilité supérieure ou égale à 2000kms

En application de l'accord collectif sur le forfait mobilité durable de 2022, le salarié qui souhaite bénéficier du supplément au forfait pour le remboursement de la participation à l'achat, la location, les réparations et révisions d'un moyen de déplacement à mobilité douce et active doit remplir en fin de trimestre de l'année civile ^l cette attestation sur l'honneur manuscrite et la transmettre au service RH.

Le supplément au forfait est versé sur la paie du mois suivant transmission.

Je soussigné(e) [prénom et nom]

demeurant [adresse complète]

atteste sur l'honneur, durant l'année

Avoir réalisé un nombre annuel de kilomètres égal ou supérieur à 2000 kilomètres pour les

déplacements domicile-lieu de travail avec un moyen de déplacement à mobilité douce.

[2 Avoir bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de son plafond de 250€.

Cl Et avoir engagé des frais supérieurs à 150€ pour les révisions ou réparations² du/des moyen/s de

mobilité suivants .

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait àCliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

[Signature manuelle obligatoire]

Les trimestres de l'année civile sont du 1 ^er janvier au 31 mars, du 1 ^er avril au 30 juin, du 1 ^er juillet au 30 septembre et du 1 ^er octobre au 31 décembre.

² Joindre les factures correspondantes

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