Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CITY SERVICES

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2019

CITY SERVICES

Entre :

La Direction de CITY SERVICES situé au 6 rue Jean MERMOZ 77290 COMPANS (RCS 509651402);

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales, représentées par :

• La CFDT,

• La CFTC

D’autre part,

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 5 juillet 2019 et le 27 septembre 2019.

Au cours de la première réunion, ont été examinées les demandes des organisations syndicales. La Direction a ensuite exposé ses propositions pour l’année 2019 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales.

La dernière réunion a permis de finaliser cet accord en tenant compte des revendications formulées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CITY SERVICES.

Article 2 – Augmentation des taux horaire

Il est expressément convenu entre les parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés à compter du 1^er octobre 2019 aux conditions suivantes :

Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans le poste et/ou titularisation.

Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations de salaire à venir de la convention collective Transport aérien (personnel au sol) et éventuellement sur le taux horaire du SMIC. Pour les taux supérieurs à la convention collective, l’écart des rémunérations a été maintenu.

Article 3 – Revalorisation de la prime panier

Les Parties conviennent de revaloriser la prime panier de XX € à XX € à compter du 1^er octobre 2019.

Les autres conditions de bénéfice de la prime panier restent inchangées.

Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations à venir de la convention collective Transport aérien (personnel au sol).

Article 4 – Complémentaire santé

La réforme « 100 % santé » vise à garantir l’accès à une offre sans reste à charge après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Elle cible les trois domaines présentant les restes à charge les plus élevés (l’optique, l’audiologie et le dentaire), pour lesquels le remboursement intégral d’un ensemble de soins et d’équipements de qualité sera assuré (le « panier 100 % santé »). Tous les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables doivent couvrir le « panier 100 % santé » à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins prothétiques dentaires et d’ici 2021 pour l’audiologie.

Afin de répondre à l’attente des organisations syndicales sur l’amélioration des remboursements de frais aux salariés, l’Entreprise anticipe la mise en place, dès le 1^er janvier 2020, de la « réforme 100% santé » sans revalorisation du taux de cotisation.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006, n°2010-1330 du 9 novembre 2010, et n° 2014-873 du 4 août 2014, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

► Recrutement

Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY SERVICES, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.

Afin d’assurer une plus grande mixité, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.

Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

► Carrières : promotions et titularisations

La direction garantit que les critères des titularisations et des promotions éventuelles à venir, seront similaires entre hommes et femmes.

La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.

Article 9 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. L'accord sera applicable à partir du 1er octobre 2019.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « Télé-Accords ».

Fait à Roissy CDG, le 27 septembre 2019 en cinq exemplaires.

Pour la Direction

Pour CFDT Pour CFTC