Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, 2021 - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez LE 19 AVENUE KLEBER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR

les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail,  

2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

The Peninsula Paris

(Le 19 avenue Kleber)

Siret 509 873 543 00045 – ape 551OZ

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et des organisations syndicales se sont réunis aux dates suivantes :

1er avril 2021 Arrêté du calendrier des réunions et des informations requises

15 avril 2021 Présentation et discussion sur les données remises à savoir :

• Données économiques publiées par l’INSEE

• Information sur les résultats et les prévisionnels de l’entreprise

Remise des demandes des organisations syndicales

27 avril 2021 Négociation

Le processus de négociation a démarré avec la présentation des différentes données par la Direction et la remise des demandes des organisations syndicales. Ces négociations se font dans un contexte de crise sanitaire et économique qui perdure depuis un an.

Lors de ces 3 réunions, la direction a expliqué que malgré la mise en place de l’acticité partielle depuis 12 mois, la masse salariale reste élevée et représente 124% du Chiffre d’affaires sur 2020. Une telle situation ne peut pas durer dans le temps. La Direction insiste sur le fait que nous avons de la chance d’avoir des propriétaires solides qui nous soutiennent. Il est en revanche de notre devoir de faire en sorte de réduire au maximum le coût supporté par nos propriétaires et d’essayer de trouver toutes les mesures permettant d’optimiser les charges. Fin d’année 2020, un accord APLD a été signé. Il est maintenant nécessaire de trouver d’autres pistes, notamment revoir les avantages sociaux et plus particulièrement le 13^ème mois et la prise en charge à 65% par l’employeur du régime frais de santé.

La direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties. La perspective d’une réduction des avantages sociaux n’est pas envisageable pour les partenaires sociaux. Ils sont conscients aujourd’hui qu’il n’est pas envisageable de négocier une augmentation de salaire ou d’éventuels nouveaux avantages sociaux. Ils soulignent que l’essentiel est d’avoir un emploi et de le garder. Ils insistent sur le fait que les salariés ont accepté une perte de salaire depuis un an du fait de l‘activité partielle et sont prêts à reprendre et s’investir pleinement dans leur poste, mais ne peuvent pas à ce stade supporter une nouvelle baisse de rémunérations, même temporairement, en remettant en cause le 13^ème mois ou en diminuant la prise en charge de la mutuelle par l’employeur.

Les organisations syndicales demandent s’il est possible d’augmenter le montant des œuvres sociales versées au titre de la période d’activité partielle pour compenser la perte liée à celle-ci et permettre de faire quelques actions de soutien auprès des salariés. La Direction y répond par la négative à ce stade.

Par ailleurs, il a été apporté les éléments d’informations et analyses comparées sur les salaires par genre, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif dans un objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi sur le contexte très particulier de cette négociation.

Les éléments présentés lors des négociations démontrent que les salaires entre les hommes et les femmes ne souffrent d’aucun écart significatif. La Direction s’engage à veiller au maintien de cette égalité de rémunération.

L’issue des négociations est un accord entre les parties sur le fait que la crise économique majeure actuelle ne permettait aucun engagement sur les questions soumises à la négociation et que l’ensemble des efforts consentis sur l’année 2021 par la Direction tient dans les engagements pris en termes d’emploi et de formation dans l’accord sur l’Activité partielle longue durée.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes.

Fait à Paris le ………….. (En 4 exemplaires)

Le Délégué syndical Pour la Direction