Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN (Siège)

(11/2019)

Avenant N°1 à l’accord Egalité Hommes-Femmes du 28 novembre 2011

Entre les soussignés :

La SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN

Dont le siège social est situé Technoparc du Brégadan – 13260 Cassis

immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 509 985 735 00026

Agissant par l’intermédiaire de son représentant, , Vice-Président

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-13, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail.

En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8 du même code.

Par ailleurs, les informations remises dans la base de données économiques et sociales en application de l’article L. 2312-36 du code du Travail, font apparaître que : 78,8 % des effectifs de la SIMB sont des hommes contre 21,2% de femmes. Il est cependant à noter que 91 ,4% d’entre elles sont cadres.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-17,
L2242-13 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société Internationale des Moteurs Baudouin France.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Des objectifs de progression ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs seront mis en place ainsi que des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1^er août 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 juillet 2025. Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social & Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Article L2222-3 Les conventions et accords collectifs de travail prévoient les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. Il sera alors établi un compte rendu.

Article 5 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Article 7 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « … » (Lieu de conclusion de l’accord) par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cassis

Le 28 juillet 2021

Sur cinq pages (7 pages)

Fait en sept exemplaires originaux

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,

• 2 exemplaires pour les organisations syndicales,

• 1 exemplaire pour affichage

• 2 pour l’entreprise

Pour la Société Internationale des Moteurs Baudouin

Vice-Président

Pour la délégation syndicale Confédération française de l’encadrement (CFE – CGC)

Déléguée syndicale

Pour la délégation syndicale Confédération Générale du Travail (C.F.T.C.)

Délégué syndical