Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN (Siège)

Entre les soussignés :

La SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN

Dont le siège social est situé Technoparc du Brégadan – 13260 Cassis

immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 509 985 735 00026

Agissant par l’intermédiaire de son représentant, , Vice-Président

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

Invité

• CGT, représentée par

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, notamment les :

• 03 janvier 2022

• 10 janvier 2023

• 12 janvier 2023

L’année 2022 s’est clôturée avec des résultats satisfaisants pour l’entreprise. Cependant, la Direction rappelle leur équilibre fragile et la nécessité pour l’entreprise de continuer de progresser sans le soutien de l’actionnaire. En effet, le soutien financier de notre actionnaire nous permet aujourd’hui d’atteindre cet équilibre, mais nous devons poursuivre nos améliorations afin d’atteindre une autonomie financière.

Le contexte pour les salariés est lui aussi très contraignant du fait de la forte inflation en France, marquée par la hausse des coûts de l’énergie et des biens de grande consommation.

Les Parties se sont donc efforcées de trouver le meilleur équilibre en prenant en compte les contraintes de chacune.

Les rencontres entre les Organisations Syndicales et la Direction se sont achevées par un accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - Champs d'application – Thèmes

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société Internationale des Moteurs Baudouin France.

2 – La rémunération

La Direction et les Délégués Syndicaux ont trouvé un accord concernant les augmentations de salaires dont les modalités sont les suivantes :

• Une augmentation générale de 5% sera allouée à l’ensemble des salariés de SIMB France.

• Elle sera versée aux personnels ayant une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise au 31 décembre 2022

• Une présence physique dans l’entreprise d’un minimun de trois mois entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 sera requise pour bénéficier de cette augmentation générale.

• Pourront être exclues, les personnes qui bénéficieraient d’une augmentation de salaire prenant effet entre le 1 janvier et le 31 janvier 2023, sous reserve que celle-ci soit supérieure à 5%. Dans le cas contraire un complément visant à atteindre ce pourcentage serait versé.

Cette revalorisation salariale sera effective sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.

3- L’organisation du temps de travail

La SIMB est couverte par un accord d’entreprise d’application des 35h du 15 juin 2006 (récépissé de dépôt A013061974) et son avenant du 17 juin 2011 (récépissé de dépôt A013112120).

Durant l’année 2016, le forfait jour a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour principalement le service support clients « Customer Département ». Chaque personne concernée a signé l’avenant à son contrat. Aucune mise à jour ou modification n’est à apporter à ce sujet.

La journée de solidarité a été définie au lundi 29 mai 2023, lundi de Pentecôte.

Des négociations sur l’organisation hebdomadaire du travail s’entameront également le 17 janvier 2023 pour se poursuivre sur l’année.

4- Les conditions de travail

Il est pris l’engagement des parties de négocier un accord pour le télétravail dans l’entreprise au plus tard à la fin du premier trimestre 2023.

5 - L’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail

5.1 – L’Egalité Hommes/Femmes

L’accord négocié entre les syndicats et la Direction de la SIMB du 28 juillet 2021 (récépissé de dépôt T01321012440) est scrupuleusement respecté. Après une étude concernant la répartition des salaires dans l’entreprise, aucun écart imputant les parties n’a été relevé.

Les parties ont convenu d’assurer le suivi de l’accord modifié en 2021

L’index égalité Homme/Femme a été complété selon la règlementation en vigueur.

5.2 – Les travailleurs handicapés

La Société Internationale des Moteurs Baudouin renforcera son recours aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) dès que cela sera possible en fonction de l’évolution de la situation économique financière de l’entreprise.

De plus, à la suite de différentes campagnes de sensibilisation et une redéfinition des annonces de recrutements, l’effectifs RQTH de l’entreprise est passé de 0 à 6 sur l’année 2022 et la Société poursuivra ses actions pour développer le travail des handicapés..

Enfin, des aménagements ergonomiques restent mis en place pour le confort de salariés en situation de handicap, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux difficultés rencontrées et à y apporter des solutions.

6 – Partage de la valeur ajoutée

6.1 – Intéressement

La SIMB est couverte par un accord d’entreprise qui a été signé le 30 juin 2006 (récépissé de dépôt A013092486). Les Organisations et la Direction se réservent le droit d’en rediscuter les critères sur le premier trimestre.

6.2 – Participation

La SIMB est couverte par un accord d’entreprise qui a été signé le 28 juin 2004 (récépissé de dépôt IO13041146)

7 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèverait pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

8 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par les délégués syndicaux.

9 - Durée de l'accord

Le présent accord sur les NAO 2023 est conclu pour une période d'un an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

11 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les deux mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

12 - Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Cassis

Le 16 janvier 2023,

Sur six pages (6 pages)

Fait en huit exemplaires originaux

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales,

• 1 exemplaire pour affichage

• 2 pour l’entreprise

Pour la Société Internationale des Moteurs Baudouin

Pour la délégation syndicale Confédération française de l’encadrement (CFE – CGC)

Pour la délégation syndicale Confédération Générale du Travail (C.F.T.C.)