Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'Egalité Hommes Femmes" chez ASSOCIATION PERRINE THULARD (Siège)

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle

hommes et femmes

Entre

L’Association Perrine Thulard

dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La Force Ouvrière (F.O.)

d’autre part,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissements collectifs, d’innovation et efficience dans l’Association, la Direction de l’Association Perrine Thulard et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans l’Association les femmes représentent 94.96 % et les hommes 5.04 %.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité, de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par la même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Afin de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’Association, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination, entre les hommes et les femmes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 thèmes suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Conditions de travail

• Rémunération

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1  Les embauches

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélections étant identiques.

Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

L’Association s’engage à ce que ne soient pas posées les questions liées au sexe surtout à la situation familiale ayant pour conséquences d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

2. Mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées de façon non-discriminatoire. Elles doivent être neutres, égalitaires et ne pas décourager les femmes et les hommes de postuler aux postes proposés.

La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’Association et ses salariés.

Article 2 La formation

1. Faciliter l’accès à la formation professionnelle

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

La direction réaffirme son attachement à faciliter l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.

Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’Association, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel. Elle est accessible à tous les salariés.

2. Organisation des formations

L’Association s’engage pour l’organisation des formations à veiller à réduire les contraintes de déplacement.

Les formations en intra, locales et régionales seront privilégiées. Les sessions de courte durée seront privilégiées.

Les horaires pourront être aménagés pour faciliter la participation aux formations.

Les dates et lieux de formations seront communiqués au moins un mois avant le début de la session.

Les outils propres aux métiers du médico-social et de bonnes pratiques seront favorisés.

Article 3 Promotion professionnelle

1.1 Evolution professionnelle

L’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs, à savoir notamment les compétences et les performances.

Les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle.

L’Association s’engage à étudier toute demande d’évolution de carrière en lien avec le plan de formation.

Si dans l’Association, un poste se trouve disponible dans un des établissements, il sera porté à connaissance des salariés par voie d’affichage.

1.2 Impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions de carrière

L’Association s’engage à la réalisation d’un entretien formalisé avec le ou la Direction avant le départ et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental.

• Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

• Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise du ou de la salarié(e).

Il sera l’occasion d’examiner les éventuels besoin en formation.

Article 4  Conditions de travail

Le principe d’égalité de traitement des salarié(e)s travaillant à temps plein et à temps partiel en termes de carrière et de rémunération doit être respecté.

1. Accès au temps partiel

L’accès au temps partiel est « ouvert » pour les hommes et les femmes qui le souhaitent dans le respect de l’organisation des établissements.

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet pourront, sur leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de travailler à temps partiel. Le retour à un temps de travail plus conséquent ne sera possible qu’en fonction des possibilités d’organisation et de financement de l’établissement.

L’Association s’engage à examiner toute demande. Les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Un ou une salarié(e) à temps partiel bénéficie des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolutions.

2. Accès au temps plein

Le ou les postes à temps plein qui pourraient se libérer, seront proposé(s) en priorité aux salarié(s) à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein, avec les compétences requises.

Article 5 Rémunération

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

La grille de rémunération de la Convention Collective 51 est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires sont strictement égaux en fonction d’un même poste. Cette disposition doit être respectée.

La rémunération des hommes et des femmes se doit d’être calculée à l’identique selon la grille indiciaire de la convention.

L’association garantira, à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle, et ce en déterminant lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

L’association veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

L’association s’assurera que les principes de rémunération des salariés sont construits sur des principes d’égalité et d’objectivité.

L’association préservera la progression salariale des femmes durant les périodes de congés maternité ou d’adoption.

Elle s’engage plus globalement à revaloriser les situations des salariés de retour de congé parental ou maternité en leur appliquant les augmentations générales correspondantes à leur période d’absence.

Article 6 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. Organisation des réunions

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, l’Association privilégiera chaque fois que cela sera possible, les réunions entre 9h30 et 18h00.

2. Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent demander un congés le jour de la rentrée des classes destiné à accompagner leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus.

Ces dispositions sont valables à condition d’en informer le responsable hiérarchique, deux mois à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Si toutefois l’organisation du service ne permet pas cette prise d’une journée de congés, le salarié disposera de 2 h pour aménager cette journée et ainsi profiter de la rentrée des classes.

3. Droit d’absence pour enfants malades

Une autorisation d’absence est accordée sur justificatif médical au salarié(e) dont tout enfant, âgé de moins de treize ans tombe malade.

Cette autorisation d’absence est limitée à quatre jours par enfants et par année civile.

Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.

4. Mesures liées à la maternité

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité.

En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail.

Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.

Article 7 Durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE de Laval et sera affiché sur les panneaux d’affichage des établissements.

Indicateurs de suivi

1 Les embauches

Répartition des embauches :

• Par catégorie professionnelle

• Sexe

• Type de contrat

2 Formation

• Répartition du nombre de salarié(e) ayant bénéficié de formation, par sexe et par catégorie professionnelle

• Répartition du nombre d’heures de formation

3 Promotion professionnelle

• Répartition du nombre d’entretien par catégorie professionnelle au départ et au retour de congé maternité, d’adoption ou de parental.

4 Conditions de travail

• Nombre de salariés hommes ou femmes ayant accédé, à leur demande, au temps partiel.

5 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Répartition du nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de la rentrée des classes par catégorie professionnelle et par sexe.

6 Rémunérations

• Ecart de rémunération moyenne sur les salaires de base par métier

Objectif de progression

1 Les embauches

• L’objectif de l’association est d’améliorer l’équilibre Hommes-Femmes avec le recrutement de salariés hommes à environ 8 % de l’effectif total.

2 Formation

• L’objectif de l’association est que 80% des salarié hommes ou femmes aient bénéficié d’une formation dans les 3 ans.

3 Promotion professionnelle

• L’objectif de l’association est que 90% des salarié hommes ou femmes aient bénéficié d’un entretien au départ et au retour de congé maternité, d’adoption ou de parental.

4 Conditions de travail

• L’objectif de l’association est que 90% des salarié hommes ou femmes accèdent à leur demande, au temps partiel.

5 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• L’objectif de l’association est que 70% des salarié hommes ou femmes ayant demandé un congés le jour de la rentrée des classes destiné à accompagner leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus aient leur demande satisfaite.

6 Rémunérations

• L’objectif de l’association est que 100% des salarié hommes ou femmes soient, selon leur métier, rémunérés selon le même salaire indiciaire de base.

• L’objectif de l’association est que pour 100% des salarié femmes, soit préservé la progression salariale durant les périodes de congés maternité ou d’adoption.

Fait à Evron, le , en 4 exemplaires originaux.