Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CAP2CALL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE CAP2CALL

Entre les soussignés

La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et :

Monsieur X Délégué Syndical d’Entreprise CFTC

Madame X Déléguée Syndicale d’Entreprise CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise CAP2CALL, dûment mandatés par les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont réunis le 01 mars 2022, le 4 mars 2022, le 7 mars 2022 et le 8 mars 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Dans le cadre d’une première réunion, ils ont déterminé le calendrier des négociations et procédé à la remise des éléments constituant la documentation sociale.

Les Délégués Syndicaux n’étaient pas accompagnés durant ces négociations.

Les négociations se sont poursuivies dans le cadre d’autres réunions qui se sont déroulées les 4,7,8 et 10 mars 2022.

A cette occasion, les parties ont négocié sur les thèmes prévus par les articles L. 2242-15 du code du travail, que ces thèmes aient abouti ou non à un accord, à savoir :

- Les salaires effectifs

- La durée effective et l'organisation du temps de travail

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, la CFTC et la CFDT ont communiqué à la direction leurs revendications communes, à savoir :

• Augmentation salariale des superviseurs niveau 3, agent de maitrise, à hauteur de 8.5% des salaires bruts

Rappel du contexte économique et social de l’entreprise dans son secteur d’activité:

• Depuis 5 ans, peu de nouvelles opportunités de nouveaux business pour les Centres de Contacts en France.

• Le point commun sur les 5 dernières années : les services achats des clients mènent les appels d’offres avec une intensification des efforts sur les prix

• La volonté assumée et affichée de faire baisser les volumes à faible et moyenne valeur ajoutée au profit de destinations « Low Costs » est à présent un fait établi.

• La nouveauté réside dans le fait que même les activités à forte valeur ajoutée, dans une moindre mesure certes, sont également concernées.

• Le Donneur d’Ordres souhaite la Qualité, l’Accessibilité, la Performance à un moindre coût.

• Ceci oblige les prestataires de services à baisser leurs prix, et parfois vendre à la limite du coût de revient de la main d’œuvre

Deux phénomènes principaux résument la tendance actuelle : l’accélération du développement de l’off-shorisation dans les pays d’Afrique sub-saharienne et l’essor du digital et transformation des modèles économiques.

Dans son contexte propre CAP2CALL fait face à un certain nombre d’enjeux en 2022 :

• Faire face à la crise sanitaire COVID-19 et à son impact économique et social

• Retrouver une structure économique équilibrée et profitable de manière pérenne suite à la recapitalisation en décembre 2021 et pour la deuxième fois

• Se différencier par l’expérience client – devenir le prestataire le plus qualitatif et vendeur du compte ENGIE

• Diversifier les clients prestés et les types de prestations réalisées (réduire la dépendance économique ENGIE)

• Renforcer l’image employeur dans le bassin et fidéliser les collaborateurs

Dans le cadre des négociations, les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les moyens nécessaires et les actions qu’il serait possible d’entreprendre et qui permettraient de répondre à certaines revendications ainsi qu’à la stratégie de CAP2CALL, qui consiste à poursuivre son développement en conciliant la pérennisation des emplois et le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes :

1. Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou de leur catégorie professionnelle (Employés, Agents de Maitrise, Cadres), sous réserve des conditions fixées.

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les travailleurs temporaires entrent également dans son champ d’application.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des stipulations de l’accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles rappelées à l’article 5 du présent accord.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

A cette fin, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

2.1. Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés quel que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail ou contrat de travail temporaire en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022) un salaire de base mensuel moyen inférieur à 2500 euros bruts.

2.2. Montant de la prime exceptionnelle et modalités de calcul :

• Montant maximum de la prime :

Le montant maximum brut (base année pleine) de la prime à laquelle les salariés peuvent prétendre est le suivant en fonction de leur coefficient arrêté au 28 février 2022 :

Coefficient 120 = 30 euros bruts

Coefficient 130 = 60 euros bruts

Coefficient 140 à 200 = 100 euros bruts

• Modulation du montant de la prime :

Le montant de la prime versée aux salariés éligibles est variable selon les critères suivants qui s’apprécient cumulativement, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur durée de travail contractuelle. En cas de changement de la durée de travail contractuelle sur la période de référence, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022, le montant de la prime sera proratisé selon les périodes.

Le montant de la prime visé ci-dessus est modulé en fonction de la durée de présence effective pour les salariés présents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022. En plus des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif, sont considérés comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants, conformément aux dispositions légales spécifiques à la prime de pouvoir d’achat :

• Congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade dans la limite des droits attribués par la CCN

• Congé de présence parentale

• Absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

Si le bénéficiaire a été absent pour un autre motif, le montant de sa prime est réduit à proportion de son absence.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Cette mesure est conclue à titre exceptionnel à durée déterminée au titre de l’année 2022 et ne sera pas reconduite les années suivantes.

3. Organisation d’un sondage sur la date de versement de la paie du mois de décembre 2022

Les parties conviennent d’organiser un sondage auprès de l’ensemble des collaborateurs sur le fait d’avancer la paie du mois de décembre au 23 décembre 2022 au lieu du 30 décembre 2022. Ce sondage sera organisé selon les modalités qui seront fixées par la société. En fonction des résultats du sondage, la date de versement de la paie sera anticipée ou maintenue.

Cette mesure est conclue pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 : ce dispositif sera valable sur la paie du mois de décembre 2022 et ne sera pas reconduit les années suivantes.

4. Mise en place d’un compte épargne temps

Les organisations syndicales représentatives et la Direction souhaitent mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) afin d’améliorer la gestion des temps d’activités et des repos des salariés de l’entreprise. Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits de congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées. Chaque salarié pourra décider d’ouvrir un CET et de l’alimenter par des jours de repos acquis ou par des sommes d’argent converties en jours de repos.

Aussi, la Direction s’engage à ouvrir au plus tard le 31/05/2022 des négociations en vue de mettre en place un compte épargne temps par le biais d’un accord collectif spécifique.

5. Qualité de vie au travail et amélioration du cadre de travail

La Direction de CAP2CALL et les organisations syndicales représentatives portent une attention particulière aux conditions dans lesquelles les collaborateurs de l’entreprise accomplissent leur travail. En effet, le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés sont essentielles et source de progrès tant pour les collaborateurs que pour l’entreprise.

Aussi, dans le cadre de cette démarche, la Direction de CAP2CALL s’engage à prendre des mesures tendant à améliorer le cadre de vie et l’organisation du travail par les mesures suivantes :

1. Animation et vie d’entreprise

5.1.1 Partenariats avec les commerces locaux

L’entreprise souhaite renouveler les tarifs privilégiés au sein des commerces se trouvant à proximité des locaux de l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs Cap2call.

• La Mie Caline offrira 10% sur la totalité de la commande.

Cette offre sera réservée exclusivement aux collaborateurs présentant leur badge d’accès Cap2call avec leur photo ainsi que leur nom et prénom inscrits sur le badge.

• Norauto offrira 10% de réduction sur la révision du véhicule (prestations révision constructeur et vidanges standards).

Cette offre sera réservée exclusivement aux collaborateurs présentant leur badge d’accès Cap2call avec leur photo ainsi que leur nom et prénom inscrits sur le badge.

Ces dispositifs seront valables à compter du 1er avril 2022 et sur le reste de l’année civile 2022 et ne seront pas reconduits ultérieurement.

5.1.2 Livraisons de colis sur le lieu de travail

Les parties souhaitent renouveler la possibilité offerte aux collaborateurs de renseigner l’adresse postale de l’entreprise pour la livraison de leur colis de « taille raisonnable ». L’accueil réceptionnera les commandes et les stockera dans un endroit sécurisé. La direction décline toutes responsabilités à réception d’un colis non conforme à l’attente ou abimé.

La Direction précisera par note d’information les modalités pratiques d’application de cette mesure.

Ce dispositif sera valable à compter du 1er avril 2022 et pour une durée indéterminée.

5.1.3 Evènement annuel d’entreprise

Afin de favoriser les animations au sein de l'entreprise et la culture de cohésion, il a été convenu que l'entreprise participe financièrement à un évènement en collaboration avec le CSE à hauteur de 50 % des frais de l'évènement dans la limite de 1500€.

L'organisation de ces événements ne sera possible que dans le respect absolu des mesures sanitaires en place dans l'entreprise dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, ceci afin d'assurer la sécurité des salariés. Si les mesures sanitaires ne permettent pas la tenue de ces événements, alors l'entreprise ne pourra pas les organiser. Aucun versement ne serait alors réalisé.

Ce dispositif sera mis en place durant la période estivale entre le 1^er juin 2022 et le 30 septembre 2022 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

2. Mesures liées au bien être

5.2.1 Comité de vie d’entreprise

Afin de favoriser le bien être des collaborateurs dans leur environnement de travail, les parties conviennent de la mise en place d’un comité de vie d’entreprise. Ce comité de vie d’entreprise vise à favoriser la communication autour des animations, évènements d’entreprise mais également des aménagements des espaces de travail. Ce comité sera initié sur la base du volontariat des collaborateurs et sera constitué de chargé(s) de clientèle, superviseur(s) et formateur(s) et d’un membre de la direction.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2022 et sur le reste de l’année 2022 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

3. Mesures liées à la planification

5.3.1 Aménagement senior

Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif permettant à chaque collaborateur ayant plus de 55 ans et qui en ferait la demande écrite au service RH, de bénéficier d’horaires aménagés avec un jour de repos fixe dans la semaine. Cet aménagement doit être compatible avec les horaires d’ouverture de l’activité à laquelle le collaborateur est rattaché.

Ce dispositif sera valable à compter du 1^er avril 2022 et pour une durée indéterminée.

5.3.2 Planification le jour de l’anniversaire

Les parties conviennent de la mise en place d’une planification sur mesure le jour de l’anniversaire du collaborateur. Avant que les plannings ne soient établis, le collaborateur pourra choisir sa planification le jour de son anniversaire en se manifestant auprès du service Planification et Statistiques.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2022 et sur le reste de l’année et ne sera pas reconduit ultérieurement.

6. Développement professionnel

   4. Petit déjeuner avec la direction

Afin de favoriser la communication et les échanges réguliers entre les équipes et la direction, les parties conviennent de renouveler le dispositif de petits déjeuners mensuels : « le Café Sans Filtres » regroupant un collaborateur de chaque équipe et maximum deux membres du comité de direction.

Ce dispositif sera animé en interne par le comité de direction dans le respect des mesures sanitaires dans le cadre de la crise sanitaire covid-19.

Ce dispositif sera valable à compter du lundi 1er avril 2022 et sur le reste de l’année 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

6.2Validations des Acquis par l’Expérience

Afin de valoriser les métiers de l’entreprise et reconnaitre l’expérience des collaborateurs, il a été convenu qu’un dispositif de Validations des Acquis par l’Expérience (VAE) serait initié en 2022.

L’entreprise s’engage à lancer une campagne d’information visant à sélectionner des collaborateurs volontaires et motivés dans cette démarche. La Direction s’engage à financer jusqu’à 10 VAE à destination des Chargés de Clientèle H/F équivalent à un niveau Baccalauréat spécialisé dans l’Accueil Relation Client en centre de contacts. La Direction se réserve le choix des collaborateurs selon dossier, profil et motivation à suivre cette démarche.

6.3 Formation management à distance

Afin de favoriser la montée en compétences des superviseurs et d’adapter leur management aux nouvelles méthodes de management liées au télétravail, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de formation du management à distance.

Un dispositif de formation sur demande sera mis en place sur cette thématique après validation de la direction.

Ce dispositif sera animé par un organisme de formation externe.

Ce dispositif sera mis en place à compter du 1^er avril 2022 et sur le reste de l’année et ne sera pas reconduit ultérieurement.

7. Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

- Remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt. Il se substitue en intégralité à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet quelle qu’en soit la source actuellement en vigueur au sein de CAP2CALL.

- Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sous réserve des mesures à durée déterminée visant une période d’application spécifiques ou définies comme telles.

- Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter de la date de dépôt.

– Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception du courrier recommandé.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

– Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord lors des NAO 2023 afin d’évaluer si des dispositions nécessitent d’être adaptées.

– Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,

• auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Chaumont en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de CAP2CALL.

Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chaumont, le 10 mars 2022

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)

Monsieur X Directeur

Monsieur X Délégué Syndical CFTC

Madame X Déléguée Syndicale CFDT