Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle" chez COMPTATECH - LENDYS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMPTATECH - LENDYS et les représentants des salariés le 2020-10-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520025237
Date de signature : 2020-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : LENDYS
Etablissement : 51052926600056 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au Dispositif Spécifique d'Activité Partielle (2020-10-12)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE (2021-12-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-01
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Entre les soussignés :
La société LENDYS
Ayant son siège au n°93, rue Saint-Lazare – 75009 Paris
Représentée par
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » d’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique
Représenté par
En vertu du mandat dont elle dispose
Ci-après dénommé « le CSE » d’autre part,
La validité de l’accord ainsi conclu est subordonnée à la signature par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société et à l’ensemble des salariés placés en activité partielle.
Article 2 – Objet de la décision
Le secteur d’activité de la société n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. La Société a dû faire face à un grand nombre d’annulations de commandes, en raison du confinement imposé aux populations. Afin d’y faire face, la société fait appel à l’activité partielle depuis le 16 mars 2020.
Dans ce cadre, l'ordonnance du 22 avril 2020 permet de procéder à l’individualisation de l’activité partielle. Il s’agit de placer une partie des salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en activité partielle.
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord afin de pouvoir faire face à la baisse de notre activité, mais aussi de pouvoir anticiper la reprise de celle-ci de manière progressive et adaptée.
Article 3 – Maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle
La Société s’est engagée à maintenir 100% du salaire net pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, leur poste ou leur niveau de salaire.
Article 4 – Modalités pratiques d’individualisation
L’activité partielle concerne les consultants en intermission ainsi que les services recrutement, comptabilité, office management et commercial.
Article 5 – Date d'effet et durée
L’activité partielle a été mise en place depuis le 16 mars, et son dispositif pourra être utilisé jusqu’au 31 décembre 2020 selon les modalités susnommées.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris en trois exemplaires, le 1er octobre 2020.
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant CSE
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