Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE" chez COMPTATECH - LENDYS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COMPTATECH - LENDYS et les représentants des salariés le 2021-12-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522038332
Date de signature : 2021-12-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LENDYS
Etablissement : 51052926600056 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle (2020-10-01)
Accord relatif au Dispositif Spécifique d'Activité Partielle (2020-10-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-28
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
Entre les soussignés :
La société LENDYS
Ayant son siège au n°93, rue Saint-Lazare – 75009 Paris
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » d’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique
En vertu du mandat dont elle dispose
Ci-après dénommé « le CSE » d’autre part,
La validité de l’avenant ainsi conclu est subordonnée à la signature par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Cet avenant vient apporter des modifications à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle signé le 12/10/2020. Les modifications portent sur l’article 8 de l’accord.
Article 8 – Engagement de l’Entreprise en matière d’emploi, de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation
La Société s’engage à maintenir ses salariés dans l’emploi pendant toute la durée de l’accord.
Les parties présentes conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP). Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l’Entreprise au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.
Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par l’Entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires, soit par les subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...).
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Cet avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris en trois exemplaires, le 28/12/2021.
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com