Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS" chez STEINITZ (Siège)

Accord sur la prise de congés payés

dans le contexte de la crise du coronavirus

Entre :

La société Steinitz

dont le siège social est situé au 6 rue Royale à Paris

représentée par …………………en sa qualité directrice

Ci-après désignée « la SOCIETE », d’une part

Et

Le Comité Social et Économique représenté …………, membre titulaire de la délégation du personnel

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020. En effet, il est apparu nécessaire de conclure cet accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés liées à la propagation du covid-19.

En effet, La galerie est fermée depuis le 17 mars au soir suite à la demande du gouvernement de fermer tous les commerces pour contenir l’épidémie du COVID 19.

Cette fermeture de la galerie entraine une importante baisse d’activité :

• la réception de clients à la galerie est impossible

• les exports et imports sont bloqués

A cela s’ajoutent les faits suivants :

• les ventes aux enchères sont annulées donc plus de possibilité de vendre ni d’acheter

• les demandes de passeports et de licences auprès de la DMF sont impossibles du fait de la fermeture de ces services

• la mise en place des meubles à la galerie pour la prise de photos est difficile a réaliser

• les mouvements bancaires , la réception et émission de factures sont quasi nulles

• le ménage n’a plus d’utilité , la galerie étant fermée

• il n’y a plus  d’intendance ni de clients a véhiculer  

• Assistant/Assistante de galerie (chômage total)   

• Photographe (chômage total du 18 mars au 8 avril et partiel à compter du 9 avril 2020)   

• Assistant : photographe (chômage total du 18 mars au 8 avril et partiel à compter du 9 avril 2020)  

• Comptable : (chômage total du 18 mars au 2 avril 2020 inclus et partiel à compter du 3 avril)

• Femme de ménage :(chômage total)

• Chauffeur intendant (arrêt maladie jusqu’au 22 avril)

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE aux salariés de la galerie.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 15 juin 2020.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :

- Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

- Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 3 jours avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par mail.

Les jours de congés pourront être pris en une seule fois ou fractionnés.

Article 4. Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 Durée, révision, dénonciation et communication de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 15 juin 2020 .

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Article 6 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Paris, le 14 avril 2020, en 4 exemplaires.

Pour la SOCIETE Steinitz

Membre Titulaire de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique