Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS BIO HABITAT DU 31/08/2018" chez BIO HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BIO HABITAT et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT le 2020-07-01 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT
Numero : T08520003975
Date de signature : 2020-07-01
Nature : Avenant
Raison sociale : BIO HABITAT
Etablissement : 51123991500016 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (2018-08-31)
UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2020-2021 (2020-06-30)
UN AVENANT N°3 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 31/08/2018 (2023-06-26)
UN AVENANT 2 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 31/08/2018 (2020-07-01)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-01
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS BIO HABITAT
Entre,
La Direction de BIO Habitat dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée par XX
D’une part,
Les organisations Syndicales :
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
CFE CGC représentée par XX
D’autre part,
PREAMBULE
Il est convenu que le présent avenant concerne l’accord Compte Epargne Temps du 31 aout 2018.
Le présent avenant a pour objet de rajouter un motif d’utilisation du compte épargne temps.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 5.4 relatif aux autres modalités d’utilisation du compte épargne temps pour raisons personnelles
L’article est modifié comme suit : Un motif de monétisation des jours placés sur le CET sera rajouté dans l’article.
« Le salarié pourra utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice en argent dans les cas suivants : situation d’endettement, arrivée d’un enfant, décès du conjoint, mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, passage à temps partiel, financement des études supérieures, chômage partiel. »
ARTICLE 2 : Publicité de l’accord
Les autres points de l’accord restent inchangés.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait le 01 juillet 2020 à La Chaize le Vicomte.
Pour la société BIO HABITAT
représentée par XX
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
CFE-CGC représentée par XX
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