ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’EGALITE FEMMES HOMMES

Entre

ENERGY POOL DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 8 433 130 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Chambéry, sous le numéro 511 797 904, dont le Siège Social est sis : 20 rue du Lac Majeur, BP 90324, 73 370 Le Bourget du Lac, représentée par XX XX, en sa qualité de Président, (ci-après l’ « Entreprise » ou « Energy Pool »)

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Energy Pool, à savoir : le syndicat CGT, représenté par XX XX XX, Délégué syndical,

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L1141-1 à L1146-3 (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).

Il s’inscrit dans une démarche volontaire, pour les partenaires sociaux et la Direction, de dialogue social constructif et d’amélioration de la qualité des relations et des conditions de travail et du « mieux être » au travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cet accord contient ainsi des dispositions concrètes avec des objectifs spécifiques qui feront l’objet d’un suivi régulier.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ENERGY POOL DEVELOPMENT quel que soit leur contrat.

Article 2 – Objet

L'objet du présent accord est relatif

• à la fixation de mesures d’une part visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et d’autre part, permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• au suivi de la mise en œuvre des mesures, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

Le rapport de situation comparé 2021 fait apparaître que

• La part de femmes et d’hommes dans l’entreprise est répartie de la façon suivante au 31 mars 2022 : 33%/67% (contre 30/70 en 2021).

• Les hommes sont majoritaires dans l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.

• Au 31 mars 2021, les 5 temps partiels sont occupés par 2 femmes et 3 hommes.

L’index égalité Femmes / Hommes 2021 fait apparaître les éléments suivants

	Indicateur calculable	Valeur	Points obtenus	Points maximum de l'indicateur
1- écart de rémunération (en %)	Oui	7,2	31	40
2- écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)	Oui	1,8	35	35
3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)	Oui	0	0	15
4-nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	Oui	3	5	10
Total des indicateurs calculables	Oui		71	100
INDEX (sur 100 points)	Oui		71	100

Ces constats étant établis, les parties signataires du présent accord souhaitent prendre des mesures permettant d’assurer l’égalité d’accès à la formation et d’améliorer la mixité des emplois. Par ailleurs, la direction et les partenaires sociaux entendent définir les mesures adéquates et pertinentes de correction pour permettre d’atteindre un indice égalité supérieur à 75 points.

Pour ce faire, la Direction et les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants, auxquels ont été associés des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés permettant de les atteindre :

• L’embauche.

• La formation.

• La rémunération.

Article 3 - Mesures en faveur de l’embauche

Objectif de progression

En matière de recrutement, les parties conviennent de poursuivre les actions qui sont déjà menées à savoir : la rédaction d’offres d’emploi neutres, le recrutement à compétences égales en prenant en compte l’index d’égalité professionnelle et l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire indépendamment de leur sexe.

Actions retenues

1. Pérenniser la formulation d’offres d’emploi de manière asexuée, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous entendent.

Indicateur : % d’offres réalisées en tenant compte de ce critère

2. Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements : critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes.

Indicateur : nombre de rappels effectués (réunion, notes, messages…)

3. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes : présenter au manager au moins une candidature féminine dans le cadre des processus de recrutement dès lors qu’au moins une candidature féminine correspondant aux critères de l’offre a été reçue pour les métiers majoritairement masculins et inversement pour les métiers majoritairement féminins.

Indicateur : ratio du nombre de candidatures hommes / femmes reçues et nombre de candidature du genre sous représenté transmis au manager.

Article 4 – Mesures en faveur de la formation

Objectif de progression

Les demandes de formation sont traitées en prenant en compte les besoins de chaque salarié, les besoins et les moyens d’Energy Pool Development mais également l’historique de formation du salarié et ce, sans considération du genre du salarié. Cependant, les parties conviennent de mettre en place des indicateurs afin de s’assurer de l’application de ce principe. Il s’agit donc de maintenir de manière équitable l’accès des femmes et des hommes à la formation à due proportion de l’effectif global.

Actions retenues

1. Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail

Indicateur : proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation.

2. Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont été absents pendant plus de 6 mois (quel que soit le motif de leur absence)

Indicateur : pourcentage de salariés qui suivront une formation de maintien dans l’emploi (recyclage) après en avoir fait la demande dans l’année qui suivra leur reprise de poste.

Article 5 - Mesures en faveur de la rémunération

Objectif de progression

Maintenir la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

1. Maintenir l’application de la grille de salaire référençant les niveaux de salaires pour chaque type d’emploi garantissant ainsi l’égalité de traitement existant entre les femmes et les hommes.

Indicateur : comparaison de l’évolution des rémunérations moyennes par genre.

2. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expériences équivalentes. Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateur : pourcentage d’offres déposées comportant le niveau de rémunération.

3. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)

Indicateur : pourcentage des salariés revenant de congé, ayant bénéficié des augmentations générales et/ ou d’une augmentation individuelle.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 05 avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision. La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à chacune des parties.

Les parties devront ouvrir une négociation au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Une dénonciation partielle de l’accord par l’ensemble des parties signataires est également possible.

La dénonciation devra être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 9 – Dépôt et publicité

L’accord est établi en trois exemplaires paraphés, datés et signés par les parties.

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application des articles L2231-6, D2231-2 et R2231-1-1 du Code du travail, et ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait au Bourget du Lac, le 5 avril 2022

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