Accord d'entreprise "avenant a l'accord collectif d'entreprise formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais de sante" chez EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2021-03-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES
Numero : T59V21001227
Date de signature : 2021-03-30
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES
Etablissement : 51185683300013 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-03-30)
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2021-11-15)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-30
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les Soussignés :
Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND,
D’une part,
et
L’organisation syndicale CGT.
L’organisation syndicale SUD.
L’organisation syndicale CFDT.
L’organisation syndicale CFE-CGC.
D’autre part.
Préambule
Au regard du régime déficitaire des comptes de mutuelle, il a été convenu de travailler un rééquilibrage en deux étapes sur l’année 2021.
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel cadre et non cadre signé le 01/12/2016 afin d’intégrer le changement de cotisation et l’évolution de la participation de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise mentionnée au point 5.1 du présent accord.
Les modalités d’évolutions de cette participation patronale sont définies ci-dessous.
Toutes les autres clauses de l’accord resteront inchangées
5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Un régime de base unique est proposé aux salariés pour l’année 2021. Les régimes « isolés » et « famille » disparaissent.
En contrepartie, l’Entreprise prend en charge une partie des cotisations dans les proportions suivantes du 01er avril 2021 au 31 décembre 2021 :
Régime des non cadres
| Régime de base | Employeur | Salarié | Total |
| Ex - Isolé | 81€ | 35€14 | 116€14 |
| Ex - Famille | 40€ | 76€14 | 116€14 |
Régime des cadres
| Régime de base | Employeur | Salarié | Total |
| Ex - Isolé | 66€ | 50€14 | 116€14 |
| Ex - Famille | 66€ | 50€14 | 116€14 |
Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Fait à Lieu Saint-Amand, le 30 mars 2021,
Pour l’Entreprise Eurostyle Systems Valenciennes
Pour l’organisation syndicale CGT ________________________ Pour l’organisation syndicale SUD, |
Pour l’organisation syndicale CFDT, ________________________ Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, |
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