Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD d’entreprise

Entre les Soussignés :

Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND.

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT.

L’organisation syndicale SUD.

L’organisation syndicale CFDT.

L’organisation syndicale CFE-CGC.

D’autre part.

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2021 au sein de l’Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES.

La Direction de la Société a invité, le 15 février 2021, les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation afin d’aborder certaines thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Lundi 15 février - Lundi 08 mars - Lundi 15 mars

• Lundi 22 mars - Jeudi 25 mars - Lundi 29 mars

Article 1 — Constat d’accord

Elles constatent qu’au terme des rencontres, et bien que les résultats de l’entreprise ne soient pas au niveau attendu, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.

Article 2 — Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES.

Article 3 — Mesures applicables

3.1 – Augmentation salariale

Les augmentations générales sont basées sur le taux horaire brut de base hors ancienneté.

Les augmentations générales et individuelles sont applicables à compter du 01^er avril 2021.

3.2 – Mutuelle

Au regard du régime déficitaire des comptes de mutuelle, il a été convenu de travailler un rééquilibrage en deux étapes sur l’année 2021.

Un avenant à l’accord de mutuelle collectif d’entreprise formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel cadre et non cadre est signé en parallèle du présent accord.

Puis, à compter du mois de septembre, des discussions seront engagés pour établir un nouvel avenant à cet accord afin d’avoir un mode de fonctionnement et une prise en charge identique à 72% pour tous les salariés au 01^er janvier 2022.

3.3 – Budget œuvres sociales du CSE

Le budget œuvres sociales du CSE est augmenté de 3 000€ par an, portant la somme versée en deux fois à 35 000€.

3.4 – Primes de panier et tickets restaurants

Les parties ont décidé de revaloriser les paniers et tickets restaurants comme suit :

• Le panier jour est porté à 4.30€.

• Le panier nuit est porté à 6.20€.

• La valeur du ticket restaurant passe à 7.30€ avec une part employeur à 4.30€.

Article 4 - Durée - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Lieu Saint-Amand, le 30 mars 2021,

Pour l’Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES