Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2020" chez SANEF AQUITAINE

Cet accord signé entre la direction de SANEF AQUITAINE et le syndicat CFDT et UNSA le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA

Numero : T04020001165
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : SANEF AQUITAINE
Etablissement : 51234553900021

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30

ACCORD D’ENTREPRISE N°1/2020

RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2020

Entre :

La Société Sanef Aquitaine, représentée par Monsieur Daniel DUBOEUF, Directeur,

-D’une part,

et,

- C.F.D.T.

- UNSA

  • D’autre part,

    1. Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Il fait suite à deux réunions de négociation qui se sont tenues les 21 et 30 janvier 2020.

  1. Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

L’augmentation moyenne globale est de 1,2% des salaires de base pour l’ensemble du personnel.

Ces mesures interviendront avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

  1. Article 3 – Revalorisation des indemnités et des éléments variables

    Article 4 – Revalorisation du panier

Le panier est porté à 6,70 euros.

Article 5 – Revalorisation du forfait astreinte encadrement

Le forfait astreinte encadrement est revalorisé de 1,2%

  1. Article 6 – Jour de repos supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans

Tous les salariés, âgés de plus de 50 ans (50 ans révolus) et ayant une ancienneté de plus de 5 ans dans la société (5 ans révolus) bénéficient d’un jour de repos supplémentaire par an à une date en accord avec la hiérarchie.

Article 7 – Attribution d’une enveloppe exceptionnelle

A titre exceptionnel, il a été convenu que les salariés ouvriers, employés et maitrises, présents au 01 janvier 2019 pourront bénéficier d’une prime qui sera versée sur la paie de Avril 2020 ( sous conditions de présence au moment du versement ) au prorata du temps de présence sur l’année 2019.

Article 8 – Parité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties ont examiné la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes.

La politique de rémunération qui découle des accords ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes.

Article 9 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée.

  1. Article 10 – Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5 et suivant et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Gaillères, le 30 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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