Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, ,

d'une part,

ET

- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, d'autre part.

Article 1 – Préambule

Dans un contexte économique particulier (coût de l’énergie, prix des produits de première nécessité), les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, il est attribué une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, ou aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date du dépôt de l’accord.

Article 3 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera d’un montant de 3000 €.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée sur le salaire de mars 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions légales, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont le plafond de rémunération n’excède pas 3 valeurs annuelles du Smic, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
Pour les autres salariés, la prime sera exonérée également de cotisations sociales mais soumise à la CSG - CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après versement de la prime.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Fait à CAEN, le 17 février 2023, en 3 exemplaires originaux

Directeur Exécutif

Délégué Syndical CFDT