Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de la PEPA pour 2021" chez LOGISTIQUE SERVICES INDUSTRIELS (Siège)

Accord sur la mise en place de la Prime de Pouvoir d’Achat au sein de l’entreprise Logistique Services Industriels

A l'issue de la réunion du 19 octobre 2021, au cours de laquelle l’entreprise a exposé son souhait de mettre en place une prime exceptionnelle suite aux annonces gouvernementales du 15 mars 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Logistique Services Industriels (LSI) représentée par M. en sa qualité de Gérant,

d'une part;

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

d'autre part;

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Logistique Services Industriels, à .

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle, dite prime de pouvoir d’achat, destinée à récompenser les « travailleurs de la seconde ligne », c’est-à-dire le personnel qui s’est mobilisé sur le site durant les confinements pour assurer la continuité de la production et permettre à l’entreprise d’honorer ses commandes.

Cette prime, dont le montant est défiscalisé et exonéré de charges sociales dans la limite annoncée par les pouvoirs publics, sera attribuée à l’ensemble du personnel dont la rémunération n’excède pas 3 fois le smic.

Cette prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros net, sera versée sur la paie d’octobre 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de la société à la date de la signature de l’accord.

La période de référence pour la détermination du montant est comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021.

Le montant de la prime sera versé prorata temporis sur le temps de présence effectif entre 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021, aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail sur la période de référence et présents au moment du versement de la prime.

Le temps de présence effectif s’entend au sens du Code du Travail et suit les règles appliquées à la détermination du droit à congé payé.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021 et ne porte que sur les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (montant, versement, bénéficiaires).

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Valenciennes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Fait à  le 19 octobre 2021

Les Membres du CSE

Pour la société

Gérant