Accord d'entreprise "ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez RAF - REUNION ACCUEIL FORMATION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Réunion Accueil Formation Sise Aéroport de Gillot 97438 Sainte Marie, représentée par son Gérant Monsieur XXXX, ci-après dénommée « la Société »

Ci-après dénommée « la Société RAF »

D’une part,

ET :

L’ensemble des salariés

D’autre part,

Préambule

Les parties au présent accord ont souhaité se réunir, afin d’aborder l'impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société RAF et sur l'emploi.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société RAF et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif pour accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

La reprise d’activité va en effet se révéler lente et progressive de sorte que la Société RAF ne retrouvera pas, à brève échéance, son niveau antérieur d’activité. Une réduction prolongée de la durée du travail doit donc être envisagée.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’une communication aux salariés de RAF par information du 16/07/2021. A l’occasion de cette information, il a été relevé que :

• eu égard à l’impact substantiel de la crise sanitaire sur l’activité et de la baisse significative du chiffre d’affaires de la Société RAF, les salariés de l’ensemble des services ont été placés en activité partielle totale /réduite du 19 mars 2020 à ce jour.

• la Société RAF connait une baisse d’activité à hauteur de 70 % au 31/12/2020 par rapport à l’année 2019, soit sur les 9 premiers mois de l’exercice social, pour ses activités liés à l’accueil et les prestations à l’aéroport;

• l’arrêté des comptes au 31/12/2020 indique un chiffre d’affaires de ces activités de 47 K€ contre 158 K€ au 31/12/2019;

• Les prévisions de l’activité aéroportuaire sont les suivantes :

Une annexe au présent accord présente le diagnostic sur la situation économique de la Société depuis le mois de mars 2020 et une projection jusqu’au 31/12/2021. Un bilan de l’activité partielle depuis le mois de mars 2020 jusqu’au mois de Novembre 2020 est également annexé (Cf. annexe 1).

En conséquence, la Société souhaite anticiper les impacts de la crise sanitaire sans précédent due à l’épidémie de COVID-19 sur l’emploi et sur la situation économique et financière de la Société, et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.

Dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit « d’activité partielle longue durée », et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société RAF, après une consultation par referendum organisée par correspondance à partir du 30 juillet 2021, a approuvé à 87.5% le projet d’accord collectif soumis pour avis par la Direction de la société RAF.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée, prévu pour les entreprises faisant face à une baisse conséquente et durable d’activité, telle que celles à laquelle est confrontée la Société RAF.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant autant que possible le maintien des emplois.

Article 2 : Champ d’application

Dans un souhait d’effort collectif, le présent document s’applique à l’ensemble des salariés de la Société RAF.

En fonction des fluctuations de l’activité et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le présent dispositif pourra conduire à placer les salariés en position d'activité partielle différemment par service.

Par principe d’équité, au sein d’un même service, le taux d’activité appliqué sera équivalent au sein d’une même catégorie d’emploi.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

3.1. Réduction maximale de l’horaire de travail et plannings prévisionnels

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées et prises en charge par l’aide publique est de :

• 40% (réduction maximale de principe) du volume mensuel de travail du salarié, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’activité réduite. Cette réduction peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ;

Nous demandons une dérogation de la DEETS pour une réduction de 50% du volume mensuel de travail du salarié, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’activité réduite, compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse la Société. Notamment, la situation exceptionnelle de baisse d’activité consécutive aux restrictions des vols nationaux et d’absence de vols régionaux.

Par conséquent, le temps de travail pourrait être réduit à 50%. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées pourra évoluer.

La planification des heures chômées est effectuée par les responsables de service en fonction des missions nécessaires à la réalisation de l’activité. Elle sera communiquée aux salariés en même temps que les emplois du temps.

A la fin de chaque période de paie, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

3.2. Indemnisation des salariés en activité partielle longue durée

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

La Société RAF appliquera cette indemnisation tant qu’elle sera en vigueur.

Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Société RAF s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée d’application du présent dispositif dans l’entreprise, à un licenciement pour motif économique visant un salarié placé en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel, ni les ruptures conventionnelles.

Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Société RAF s’engage à poursuivre la mise en œuvre du dispositif de « FNE – formation » selon les dispositions de remboursement en vigueur.

Les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience inscrites, les actions de formation certifiantes et les projets co-construits avec le salarié, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’actions éligibles dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (présentiel, à distance, pendant l’activité réduite ou en situation de travail), seront privilégiés.

En application de la législation et de la volonté de mettre en place une politique de formation adaptée à la gestion de la crise, le FNE sera appliqué afin de garantir l’employabilité des salariés en conformité avec la réalisation de l’activité. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la reprise d’activité.

Article 6 : Modalités de suivi

Les salariés seront informés des modalités de mise en œuvre trimestriellement par compte rendu transmis par mail.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement. Cette dernière se verra également communiquer la communication faite aux salariés qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.

Article 7 : Dispositions finales

8.1. Date de début d’APLD

Le début d’application du dispositif APLD sera fixé à compter du 1^ER août 2021.

L’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois.

Le présent dispositif peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

8.2. Durée de l’accord

Le présent accord est transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent dispositif est prévu pour une durée initiale déterminée de 24 mois.

En cas de refus de la DEETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issu d’un semestre d’application, le présent dispositif cessera immédiatement, sans avis préalable ni préavis, et les dispositions prévues par le présent document n’auront donc plus vocation à s’appliquer.

Article 9 : Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, selon les termes prévus par la loi. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord est communiqué aux salariés. Copie du présent accord signé sera également affichée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés au sein de la Société RAF.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, huit jours après sa notification à l’ensemble du personnel.

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Sainte-Marie, le 17 août 2021

En sept exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire

Pour la Société,

Monsieur XXX

Annexe 1 : taux activité partielle 2020

Annexe 2 : Formation FNE et prévisions 2021/2022

ANNEXE 1

TAUX ACTIVITE PARTIELLE 2020

ANNEXE 2 - FORMATIONS ET PREVISIONS 2021-2022