ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ET

A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
au sein de l’UES Hardis France

Entre

L’UES Hardis France, reconnue et mise en place par l’accord signé le 18 novembre 2022, dont le siège social est situé 34 rue de la Tuilerie, 38170 Seyssinet-Pariset, prise en la personne du représentant légal des sociétés la constituant,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES Hardis France,
dont les représentants sont mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord,
désignées ci-dessous :

• CFDT représentée par  …, délégués syndicaux de l’UES Hardis France

• CFE-CGC représentée par …, délégués syndicaux de l’UES Hardis France

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit:

Table des matières

PREAMBULE 3

1 OBJET DE L’ACCORD 3

2 ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN 3

2.1 PRISE EN CHARGE ET CHAMP D’APPLICATION 3

2.2 ELIGIBILITE 4

3 FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 4

3.1 DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION 4

3.2 ELIGIBILITE 5

3.3 MONTANT ET PLAFOND Du FMD 5

3.4 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 6

3.4.1 Trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail 6

3.4.2 Attestation sur l’honneur 6

3.5 MODALITES DE VERSEMENT DU FMD 6

3.6 CONTROLE ET SANCTION 7

4 PRIORISER LA SANTE ET LA SECURITE 7

5 MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 7

6 DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION 7

6.1 DENONCIATION ET REVISION 7

6.1.1 Dénonciation 7

6.1.2 Révision 8

7 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 8

8 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 8

PREAMBULE

Les sujets sociétaux tels que la lutte contre la pollution, l’urgence climatique, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.

La mobilité devient ainsi un enjeu et le changement de nos comportements dans le cadre des transports, premiers émetteurs de C02, doit être encouragé.

Notre groupe a engagé une démarche RSE porteuse de sens pour ses collaborateurs sur 3 axes, dont l’un porte sur notre impact environnemental.

Le code du travail encadre la prise en charge des frais de transports publics, dans une proportion et des conditions déterminées par voies réglementaire et fiscale.

Le groupe applique cette prise en charge pour les salariés utilisateurs et qui font la demande de remboursement au titre de ces transports.

Par ailleurs, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.

Les Parties souhaitent sensibiliser et inciter les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement tant par l’usage des transports en commun que par les modes de transport écologiques et couverts par le forfait mobilité durable pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ou mission.

Cet accord s’inscrit dans notre démarche RSE et dans notre action d’incitation individuelle pour valoriser les efforts faits par les collaborateurs.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir, les modalités applicables à la prise en charge des frais de transport en commun ainsi que les modalités de mise en œuvre du Forfait « Mobilités Durables » (FMD) au sein des entreprises composant l’UES Hardis France.

ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN

PRISE EN CHARGE ET CHAMP D’APPLICATION

La prise en charge des abonnements de transports en commun par l’employeur est actuellement de

• 100% du pass navigo, compte tenu de la spécificité de Paris et de la région parisienne

• 75% du montant de l’abonnement pour les collaborateurs travaillant sur le site de la Presqu’île de Grenoble, compte tenu de l’absence de possibilité de parking public à proximité

• 50% du montant de l’abonnement pour les collaborateurs travaillant sur les autres sites.

Le présent accord prévoit le passage de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun par l’employeur à 75% du montant de l’abonnement pour tous les sites, hors sites de Paris, conformément à la possibilité ouverte par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, applicable pour l’année 2023, portant le seuil d’exonération à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.

Les abonnements ouvrant droit à cette prise en charge sont les suivants :

• une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public

• une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public

• un abonnement à un service public de location de vélos.

Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffère :

• pour une durée de travail au minimum de la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail, la prise en charge se fait à la même hauteur que pour une durée de travail à 100%

• si leur durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.

Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du forfait mobilité durable dans le respect du plafond prévu au présent accord et dans les modalités détaillées dans la suite de l’accord.  

ELIGIBILITE

Cette prise en charge s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES Hardis France, quel que soit leur contrat (CDI, CDD) et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.

FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail :

« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »

L'employeur peut ainsi verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.

Le FMD sera versé au collaborateur pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.

Ce forfait a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser des modes de transports plus respectueux de l’environnement.

Les moyens de transport ouvrant droit au FMD au sein du groupe seront les suivants :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement)

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles

L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont donc exclus du dispositif les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction.

ELIGIBILITE

Cette prise en charge s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES Hardis France, selon leur contrat dans les conditions suivantes :

• CDI, sans condition d’ancienneté,

• CDD de plus de 3 mois,

• Stagiaire effectuant un stage de plus de 3 mois.

MONTANT ET PLAFOND Du FMD

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 200 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Dans un tel cas, le cumul de prise en charge obligatoire des coûts de transport en commun (TC) et des coûts de mobilité douce (FMD) hors TC ne peut dépasser

• 200€ par salarié et par année civile

ou

• Le coût de prise en charge obligatoire des TC s’il est plus élevé (supérieur à 200€)

Pour les collaborateurs

• nouveaux embauchés entrant en cours d’année,

• sortant en cours d’année

• absents plus de 2 mois (hors CP et RTT),

le montant plafonné de l’indemnité FMD est proratisé à hauteur du nombre de jours de présence.

Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant plafonné de l’indemnité FMD est proratisé à hauteur du temps de travail.

Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements visés au paragraphe 3.1.

Concernant le co-voiturage, le nombre de jours devra être justifié par l’application utilisée lors du co-voiturage ou par une attestation sur l’honneur du salarié concerné ainsi que d’un passager ou du conducteur.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail

Le trajet est défini comme étant un aller-retour.

Le montant de l’indemnité de FMD est calculé comme suit :

Nombre de trajets effectués annuellement

10 trajets ou moins : pas d’indemnisation

Entre 11 et 30 trajets par an : 50€

Entre 31 et 50 trajets par an : 100€

Entre 51 et 80 trajets par an : 150€

Au-delà de 80 trajets : 200€

Attestation sur l’honneur

Une attestation sera rendue disponible sur l’outil RH (Confluence ou SIRH).

L’attestation devra être dûment remplie et adressée annuellement avant le 31 décembre à l’adresse suivante : rhpaie@hardis-group.com

MODALITES DE VERSEMENT DU FMD

Les attestations et justificatifs éventuels pour percevoir l’indemnité de FMD devront être remis au plus tard le 31/12 de l’année.
L’indemnité FMD sera versée à année civile échue.

Les prises en charge versées mensuellement (TC) seront cumulées pour apprécier l’éventuel montant de FMD accessible jusqu’au plafond annuel de 200€ (TC + FMD) ou plafond proratisé selon les cas vu au paragraphe 3.3.

CONTROLE ET SANCTION

L’employeur se réserve le droit de procéder à des contrôles auprès des salariés bénéficiant du FMD.

Toute déclaration frauduleuse constatée et non-respect des obligations mentionnées au présent accord pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au Règlement Intérieur.

PRIORISER LA SANTE ET LA SECURITE

Il n’a jamais été aussi prégnant de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :

- De respecter le Code de la route et les autres usagers ;

- D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels (EDP) ;

- D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel fourni par la direction aux représentants du personnel, au sein du CSE. Ce bilan portera sur le nombre de salariés bénéficiaires, le montant des forfaits mobilités versés.

DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

Les dispositions de ce nouvel accord se substituent intégralement à tous usages, engagements unilatéraux concernant les sujets traités ci-avant et en vigueur au sein des entreprises composant l’UES Hardis France.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

DENONCIATION ET REVISION

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra également être déposée.

En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.

Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant selon les modalités fixées par la loi.

Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DREETS.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l'employeur, déposé par voie électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est communiqué, par tout moyen, à l'ensemble des organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Fait à Grenoble, le 23 juin 2023

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES Hardis France composée des sociétés Hardis Groupe et Cloudity

…

Pour la CFDT,

…

Pour la CFE-CGC,

…