Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez EUROCAST DELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

1^ère Partie : Durée - Organisation du Temps de Travail

Entre :

La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

1. PREAMBULE

1. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 26/02/2021, et se sont poursuivies lors des réunions du 04 et 11/03/2021.

2. DUREE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 01/01/2021 et se termine le 31/12/2021.

Au-delà du 31/12/2021, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.

2. PONTS 2019

Pour 2021, le 14 Mai et le 12 Novembre ne seront pas travaillés. Tout le personnel est concerné, y compris le personnel forfaité et cadre.

3. CONGES PAYES 2019

3.1 CONGES D’ETE

La fermeture de l’usine pour les congés d'été 2021 est fixée les semaines 30, 31, 32 avec une semaine avant ou après et pour les salariés désirant prendre la 4^ème semaine, elle est fixée au choix du salarié soit la semaine 29 ou 33.

Toutefois, tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Logistique, Service Méthode...) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie et de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits), il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ce point pourra être abordé lors de la réunion du C.S.E. qui précédera cette période.

Pour les salariés d’origines étrangères et les résidents dans les DOM-TOM qui vont dans leur pays d’origine pendant les congés d’été, une dérogation exceptionnelle à cette règle est prévue sous condition :

• Que la durée maximale ne dépasse pas 5 semaines,

• Que ces 5 semaines englobent les semaines de fermeture,

• Qu’un justificatif soit donné prouvant le voyage dans le pays d’origine (ticket bateau, avion, passeport),

• D’informer le Service des Ressources Humaines via sa Hiérarchie.

Dans le cas où le tiers de l’effectif est dépassé, ceux qui ont bénéficié des 5 semaines l’année précédente ne pourront pas en bénéficier pour l’année en cours.

3.2 CONGES DE FIN D’ANNEE

Ce point sera abordé lors d’un prochain CSE.

Toutefois tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Méthodes…) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie, de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits) et habituellement pour l’inventaire, il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ces deux points seront abordés lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera la fermeture du Site pour cette période.

3.3 DECOMPTE DES CONGES PAYES

Les 3 semaines consécutives de congés payés d’été seront décomptées pour 15 jours et 5 jours pour la fermeture de fin d’année, ce qui correspond à 20 des 25 jours ouvrés de congés payés, à titre exceptionnel pour l’année 2021.

Les jours de congés payés restant à disposition des salariés devront être positionnés sur la période du 1^er Mai 2021 au 31 Octobre 2021. Par dérogation, il est admis à ce que le personnel pose des congés payés en dehors de cette période, sans que cela conduise à l’attribution des jours de fractionnement supplémentaires.

Le solde des congés payés 2021 devra être pris avant le 31 mai 2022.

4. REGLES GENERALES

Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'ateliers, superviseurs ou responsables de service feront coïncider, sur demande, les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.

Il est rappelé qu’un départ anticipé ou un retour tardif sans motif est constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. Les cas éventuels de maladie qui avanceraient ou retarderaient les dates fixées seront soumis à contrôle médical. Si cela résulte d’un problème de transport, le salarié devra apporter des justificatifs.

De manière à gérer le planning de production au plus juste, les règles de délais de prévenance suivantes, pour les demandes de congés, de récupération… (hors congés d’été et de fin d’année), sont à respecter, à savoir :

• Pour toute demande, délai de prévenance de 5 jours. Si refus de la hiérarchie ou du service R.H., retour d’info dans les 24h. La Direction s’engage à respecter l’ordre chronologique des demandes à fonction équivalente.

4. PLANIFICATION DES JOURS LIBERES SALARIE

Le principe de l’épurement des droits des jours libérés au 31 décembre est rappelé pour 2021.

5. AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres points abordés sont annexés au présent Accord :

• Bloc 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Bloc 2 : Négociation Annuelle sur l'Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail

6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

A Delle, le 12/03/2021

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur de Site Délégué syndical

2^ème Partie : Salaires

Entre :

La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

1. PREAMBULE

4. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 26/02/2021, et se sont poursuivies lors des réunions du 04 et 11/03/2021.

5. DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous traitent pour l’année 2021 l’ensemble des points abordés au cours des différentes réunions et clôturent pour cette période les revendications en termes de politique salariale, présentées, et celles à naître au cours de l’année 2021.

6. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel actuellement salarié de la Société à l’effectif au 31/12/2020.

2. MESURES SALARIALES

2.1 AUGMENTATION GENERALE

A compter du 01/03/2021, une Augmentation Générale de 38€ Bruts (Salaire de Base + Temps de Pause) sera appliquée à l’ensemble du personnel salarié de la Société, à l’effectif au 31/12/2020.

2.2 JOUR LOCAL DE LA FETE DE DELLE

Un RTT supplémentaire sera accordé en compensation du jour de la fête locale de Delle (1^er Lundi du mois d’Octobre), soit 23 RTT au lieu de 22 RTT.

2.3 REVALORISATION DES SALAIRES

Entre 10 et 12 personnes sont concernées par une revalorisation de leur salaire.

2.4 JOURS DE GREVE

Le retrait des jours de grève pourra être étalé sur 2 – 3 mois, à la demande du salarié.

2.5 JOUR DE SOLIDARITE

Le RTT prévu le 28/05/2021 sera décalé sur la journée de solidarité, soit le Lundi 24/05/2021.

3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la paie de Mars 2021, et est conclu pour une durée indéterminée.

4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

A Delle, le 12/03/2021

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur de Site Délégué syndical

	NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021	EUROCAST DELLE
Bloc 2 : Négociation Annuelle sur l'Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail
A. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Congés et existence d'un complément de salaire		Nombre de jours de congés de paternité pris par les hommes par rapport au nombre de jours théoriques (11j/salarié)
	Nombre dans l'année	Complément de salaire versé par l'employeur			OUVRIERS	ETAM	CADRES	TOTAL
Congé de paternité	0	NON		Nombre de jours pris	7	0	0	7
				Nombre de jours théoriques	11	0	0	11
Congé de maternité	0	NON		% pris	0,64	0	0	0,64
Congé d'adoption	0	NON
	Nombre de demande de temps partiel choisi et nombre de demandes acceptées
		employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total
		H	F	H	F	H	F	H	F
	Nombre de demandes formulé	0	0	0	0	0	0	0	0
	Nombre de demandes accepté	0	0	0	0	0	0	0	0
B. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1. Formation professionnelle
Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes
	effectif total des femmes	Nombre de stagiaire de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation par rapport au nombre total de femmes	effectif total des hommes	Nombre de stagiaire de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation par rapport au nombre total d'hommes
CADRES	2	0	0,00	6	5	4,63
ETAM	4	2	15,38	29	27	25,00
OUVRIERS	7	6	46,15	73	63	58,33
Total	13	8	61,54	108	59	54,63
Nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié		Répartition des actions de formation par type d'actions
Catégories	Femmes	Hommes	Total		Type de formation	Femmes	Hommes	Total
CADRES	0	22,20	22,20		Adaptation au poste	8	36	44
ETAM	8	24,37	32,37		Développement des compétences	2	17	19
OUVRIERS	1,58	10,59	12,17		Maintien dans l'emploi			0
Répartition des heures de formation par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre d'heures CDI+CDD	Dont nombre de CDD	Nombre d'heures (CDI CDD)	Dont nombre de CDD
CADRES	0	0	111	0
ETAM	16	0	658	0
OUVRIERS	10	0	668	0
		Objectif	Mesures
		1	Augmenter le nombre d'apprentis ou contrat de professionnalisation dans tous les services	Identifier les besoins en fonction des services
B. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2. Conditions de travail
Conditions de travail : répartition par catéorie professionnelle et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes
	exposition à un critère de pénibilité	exposition à un critère de pénibilité
CADRES	0	0		Objectif	Mesures	Délai
ETAM	0	14		1	Réduire les postures contraignantes	Mise en place de Tables élévatrices	100% des presses 1er semestre 2021
OUVRIERS	6	68
Total	6	82
C. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
			2018	2019	2020	Objectif/projet 2021
			H	F	H	F	H	F	H	F
Nombre de travailleurs handicapés	5	2	7	2	7	2	8	2
Nombre de travailleurs handicapés manquants pour atteindre notre obligation légale	4,09	0	0	0
Action de sensibilisation au handicap	sensibiliser les salariés à déclarer un handicap
Action visant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés
Mesures de développement des conditions d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés
Mesures de développement des conditions d'accès à la formation et à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés
D. Les modalités du droit à la déconnexion
	Objectif	Délai
	1	Etablir une chartre informatique sur le droit à la déconnexion	déc-21
Ex de mesures :
La DSI peut établie un bilan volumétrisue régulier des courriers échangés en dehors des horaires de travail et le week end
La DSI peut mettre en place des fenêtres POP UP rappelant qu'au-delà de 20h, l'envoi d'un courriel peut attendre le lendemain
Pour les smartphones professionnels : obligation de le laisser sur son lieu de travail pendant les temps de repos
Mise en place de formations