Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociations annuelles obligatoires" chez EUROCAST DELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

1^ère Partie : Durée - Organisation du Temps de Travail

Entre :

La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

1. PREAMBULE

1. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 02/02/2023, et se sont poursuivies lors des réunions du 08, 15 et 21/02/2023.

2. DUREE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 01/01/2023 et se termine le 31/12/2023.

Au-delà du 31/12/2023, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.

2. PONTS 2022

Pour 2022 :

• Le 19 Mai 2023 (le 26/05/2023 sera travaillé et le RTT est repositionné le 19/05/2023). Le pont sera offert au personnel cadre et forfaité, à la discrétion du responsable hiérarchique.

Tout le personnel est concerné, y compris le personnel forfaité et cadre qui devra positionner un congé ou un RTT le 19/05/2023.

3. CONGES PAYES 2022

3.1 CONGES D’ETE

La fermeture de l’usine pour les congés d'été 2023 est fixée les semaines 31, 32 et 33. Nous n’avons pas suffisamment de visibilité pour se positionner sur la 4ème semaine, nous reviendrons vers le CSE pour acter les congés d’été. Les dates seront transmises fin avril.

Toutefois, tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Logistique, Service Méthode...) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie et de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits), il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ce point pourra être abordé lors de la réunion du C.S.E. qui précédera cette période.

Pour les salariés d’origines étrangères et les résidents dans les DOM-TOM qui vont dans leur pays d’origine pendant les congés d’été, une dérogation exceptionnelle à cette règle est prévue sous condition :

• Que la durée maximale ne dépasse pas 5 semaines,

• Que ces 5 semaines englobent les semaines de fermeture,

• Qu’un justificatif soit donné avant prouvant le voyage dans le pays d’origine (ticket bateau, avion, passeport),

• D’informer le Service des Ressources Humaines via sa Hiérarchie.

Dans le cas où le tiers de l’effectif est dépassé, ceux qui ont bénéficié des 5 semaines l’année précédente ne pourront pas en bénéficier pour l’année en cours.

3.2 CONGES DE FIN D’ANNEE

Ce point sera abordé lors d’un prochain CSE.

Toutefois tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Méthodes…) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie, de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits) et habituellement pour l’inventaire, il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ces deux points seront abordés lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera la fermeture du Site pour cette période.

3.3 DECOMPTE DES CONGES PAYES

Les 3 semaines consécutives de congés payés d’été seront décomptées pour 15 jours et 5 jours pour la fermeture de fin d’année, ce qui correspond à 20 des 25 jours ouvrés de congés payés, à titre exceptionnel pour l’année 2023.

Les jours de congés payés restant à disposition des salariés devront être positionnés sur la période du 1^er Mai 2022 au 31 Octobre 2023. Par dérogation, il est admis à ce que le personnel pose des congés payés en dehors de cette période, sans que cela conduise à l’attribution des jours de fractionnement supplémentaires.

Le solde des congés payés 2023 devra être pris avant le 31 mai 2024.

4. REGLES GENERALES

Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'ateliers, superviseurs ou responsables de service feront coïncider, sur demande, les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.

Il est rappelé qu’un départ anticipé ou un retour tardif sans motif est constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. Les cas éventuels de maladie qui avanceraient ou retarderaient les dates fixées seront soumis à contrôle médical. Si cela résulte d’un problème de transport, le salarié devra apporter des justificatifs.

De manière à gérer le planning de production au plus juste, les règles de délais de prévenance suivantes, pour les demandes de congés, de récupération… (hors congés d’été et de fin d’année), sont à respecter, à savoir :

• Pour toute demande, délai de prévenance de 5 jours. Si refus de la hiérarchie ou du service R.H., retour d’info dans les 24h. La Direction s’engage à respecter l’ordre chronologique des demandes à fonction équivalente.

4. PLANIFICATION DES JOURS LIBERES SALARIE

Le principe de l’épurement des droits des jours libérés au 31 décembre est rappelé pour 2023.

5. AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres points abordés sont annexés au présent Accord :

• Bloc 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Bloc 2 : Négociation Annuelle sur l'Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail

6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

A Delle, le 28/02/2023

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur de Site Délégué syndical

2^ème Partie : Salaires

Entre :

La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

1. PREAMBULE

4. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 02/02/2023, et se sont poursuivies lors des réunions du 08, 15 et 21/02/2023.

5. DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous traitent pour l’année 2023 l’ensemble des points abordés au cours des différentes réunions et clôturent pour cette période les revendications en termes de politique salariale, présentées, et celles à naître au cours de l’année 2023.

6. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel actuellement salarié de la Société à l’effectif au 31/12/2022.

2. MESURES SALARIALES

2.1 AUGMENTATION GENERALE

A compter du 01/02/2023, une Augmentation Générale de 80€ Bruts (Salaire de Base + Temps de Pause) sera appliquée à l’ensemble du personnel salarié de la Société, à l’effectif au 31/12/2023.

2.2 JOUR DE REPOS CONVENTIONNEL

Le jour de repos conventionnel sera positionné le Lundi 08 Mai 2023 (Journée de solidarité).

2.3 JOUR DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée le Lundi 08 Mai 2023 pour tous les salariés.

2.4 Prise en charge de la hausse du PMSS 2023 pour la mutuelle d’entreprise

La hausse du PMSS 2023 (3666€ contre 3428€ en 2022) sera prise en charge dans la cadre de l’évolution des tarifs mutuelle.

Cette prise en charge sera effective à compter de la paie du mois de mars 2023.

PMSS 2023	3666	COUT	DELLE
	Taux	TOTAL	Part Sal.	Evo	Part Pat.		TOTAL
Essentiel Isolé	1,12%	41,06	1,06	-3,49	40,00	3,49	41,06
Essentiel Famille	2,59%	94,95	14,95	-6,98	80,00	6,98	94,95

3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la paie de Février 2023 (Mars 2023 pour les modalités de mutuelle), et est conclu pour une durée indéterminée.

4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

A Delle, le 28/02/2023

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur de Site Délégué syndical