Accord d'entreprise "Avenant Accord Activité Partielle de Longue Durée" chez REGIE PERSONNALISEE POUR L EXPLOITATION DE L AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC (Siège)

AVENANT

RELATIF A L’ACCORD

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Régie Personnalisée pour L’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, Etablissement Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est situé à Aérogare 19600 Nespouls, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 51427984300023 – Code APE 5223Z,

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après également dénommée "la Société"

D’UNE PART,

ET

Les membres du CSE, titulaire et suppléant issus du collège unique, dans l’entreprise :

• M. , délégué titulaire,

• M. , délégué suppléant.

D’AUTRE PART,

Préambule et objectifs de l’accord

Un accord collectif portant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée avait été négocié au sein de l’entreprise et signé le 22/09/2020.

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Le gouvernement français prononça l’instauration d’un nouveau confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020.

Des mesures complémentaires furent prononcées par la suite.

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié au journal officiel le 15 décembre 2020, a autorisé les entreprises à conclure un avenant à leurs accords d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.

Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 18/01/2021.

Article 1 : Modification de la date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

L’article 3 du présent accord modifié prévoyait une application de l’activité partielle de longue durée s’étalant du 01/09/2020 au 31/03/2021.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1^er novembre 2020 au 31/03/2021, et terminant au plus tard le 31 mars 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Par conséquent, l’accord susmentionné s’appliquera à compter du 1/09/2020 jusqu’au 31/08/2021.

Par échéance de six mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’administration en même temps que la demande de renouvellement.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le dispositif d’activité partielle ne pourra excéder une durée de 24 mois discontinus sur une période de 36 mois continus.

Article 2 : Modification de la réduction maximale de l’horaire de travail

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1^er novembre 2020 au 31/03/2021, et terminant au plus tard le 31 mars 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes ne seront pas comptabilisés dans le cadre du présent accord.

Article 3 : Modalités de suivi

Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 4 : Dispositions finales

Pour mémoire, le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2021.

Il est susceptible d’être renouvelée pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Association.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

A Nespouls, le 21/01/2021

Pour la Société,

Le Directeur

M.

Pour les membres du CSE signataires :

• Le Délégué titulaire,

• Le Délégué suppléant,