Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE RHONE LYON METROPOLE (Siège)

Ecole de la 2^ème chance

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ bruts annuels

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 500.00€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 3 modalités de conclusion de l'accord

Conformément à l'art. L. 2232-22 et23 du code du travail, pour être valide, le présent accord doit être ratifié par les 2/3 du personnel.

Le présent accord a été communiqué par mail le vendredi 22 février 2019 à l'ensemble du personnel, avant d'être soumis au vote à bulletin de secret le vendredi 15 mars 2019 de 10h à 12h30 sur chaque site.

Chaque salarié a répondu à la question suivante par oui ou par non, en rayant la mention inutile :

Approuvez-vous le présent accord ? oui non

Une urne a été mise à disposition dans le bureau de la responsable de site. Le vote de chacun a fait l'objet d'un émargement sur la liste ci-dessous selon son lieu de travail.

Il a été procédé au dépouillement sur place, en présence de 2 salariés à partir de 14h. un procès-verbal a été dressé sur chaque site.

Article 4. Résultats du vote

Nombre de salariés : 17

Nombre de votants : 15

Nombre de « oui » : 15

Nombre de « non » : O

15 salariés sur 17 s’étant prononcés en sa faveur, la majorité des 2/3 est acquise.

Le présent accord est ratifié.

A Vaulx en Velin, le 15 mars 2019

Le Président de l’association