ACCORD d’entreprise DE FIN D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE DE GROS ET D’APPLICATION AMENAGEE DE LA CONVENTION nationale de la metallurgie

Entre :

La société ID SYSTEM

Entre la société IDSYSTEM au capital de 220235 euros dont le siège social est ZI du Plessis Beucher – rue de la Croix Guillemet - 35220 CHATEAUBOURG immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 514 893 437 00038, inscrite à l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE, 3 rue Gaétan Rondeau – 40200 NANTES sous le numéro 527000000203463000, représentée par Monsieur Anonyme, le Président

D’une part

Et :

L’élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés, Monsieur Anonyme

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Vu les articles L 2253- 1, 2 et 3 du code du Travail, les parties conviennent de

La société ID SYSTEM créée le 30 octobre 2009 exerce une activité de fabrication et vente d’équipements hydrauliques. Après avoir appliqué la convention collective commerce de gros de manière volontaire depuis l’origine de sa création, les parties se sont rapprochées en vue de convenir d’un changement d’application des dispositions conventionnelles en faveur d’une substitution par les dispositions conventionnelles de la métallurgie (dont le code APE 2812 Z rentre dans le champ) correspondant au nouveau dispositif national conventionnel de la métallurgie applicable au 1^er janvier 2024, sous les réserves suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 – Dénonciation de l’usage de l’application volontaire de la convention collective de commerce de gros

Les parties conviennent de cesser l’application volontaire de la convention collective commerce de gros à compter du 1^er janvier 2024.

Aux lieux et place, s’appliqueront les dispositions de la convention nationale collective de la métallurgie applicable au 1^er janvier 2024, à l’exception des dispositions suivantes :

Article 2.1 – L’indemnisation maladie

Il est convenu de renvoyer expressément au régime de l’indemnisation légale de la maladie pour tous les cas de maladie, y compris les accidents du travail et la maladie professionnelle. A titre exceptionnel et plus favorable au salarié, nous conserverons les pratiques en place à ce jour concernant la maladie de droit commun, à savoir il est convenu que les 3 jours de carence sont payés par l'entreprise si le salarié n'a pas eu plus de 3 jours d'absence au cours des 12 derniers mois glissants

Article 2.2 – Les jours d’ancienneté

Il est expressément convenu entre les parties la suppression des jours d’ancienneté issus de la convention collective de la métallurgie.

Article 3 – La contrepartie aux temps d’habillage déshabillage

Il est expressément convenu entre les parties qu’est maintenu l’usage du traitement en temps de travail effectif des temps d’habillage déshabillage sur le lieu de travail en raison du port de vêtement de travail rendu obligatoire par ‘l’entreprise.

Le présent article 3 ne s’applique qu’au personnel dont le port de vêtement de travail est rendu obligatoire par la direction et dont il résulte un habillage déshabillage sur le lieu de travail.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^ER JANVIER 2024.

Concernant l’application de l’article 2.1, il démarrera pour tous les arrêts démarrant après l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à la partie habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à la partie dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord conclu avec Anonyme sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, étant précisé que l'accomplissement de cette formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de l’accord.

En application du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise via la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

A Mésanger

Le 31 août 2023

L’élu titulaire du CSE représentant la Pour l’entreprise,

majorité des suffrages exprimés, Monsieur Anonyme

Monsieur Anonyme

PJ : PV cerfa des dernières élections professionnelles