Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit syndical" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au droit syndical

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président.

Et :

Les organisations syndicales :

- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

En complément de l’accord dialogue social du GAPAS, les partenaires sociaux ont souhaité que soit mis en place un accord relatif au droit syndical. 

Par cet accord les partenaires sociaux précisent et adaptent l’exercice du droit syndical au fonctionnement du GAPAS. Il précise notamment les éléments de communication, la gestion des carrières des représentants syndicaux, et l’exercice du mandat.

Les Parties entendent donc réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein du GAPAS en fixant le cadre d’exécution des mandats des représentants syndicaux en cohérence avec les spécificités de l’association.

Article 1 La représentation syndicale

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Le délégué syndical formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

Il peut être nommé par son organisation syndical à plusieurs niveaux de l’association soit délégué syndical dans le périmètre de l’établissement distinct du CSE, soit délégué syndical central au niveau de l’association.

Article 2 Liberté de déplacement

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'association et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service et le travail des salariés).

Article 3 Local syndical

Compte tenu de la configuration multi-établissement de l’association du développement du télétravail, les partenaires sociaux ont souhaité remplacer la fourniture d’un local syndical par la fourniture à chaque organisation syndicale représentative un smartphone avec abonnement téléphonique, un ordinateur portable.

De plus, les salles de réunions des établissements pourront être réservées en cas de besoin de réunion ou encore un bureau en cas de besoin de travail.

Article 4 Informations syndicales

Dans chaque établissement de l’association, un panneau d’affichage sera mis à disposition de chaque organisation syndicale distinct de celui du comité social et économique.

Chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale pourra demander à bénéficier d’une adresse mail générique au nom de leur syndicat. Elles pourront accéder aux listes de diffusion après acceptation des salariés de recevoir les informations syndicales. Chaque salarié devra répondre à un questionnaire et devra donner son accord pour recevoir sur sa boite mail professionnelle les informations syndicales. Les listes de diffusion seront alors établies à partir de l’accord des salariés.

Chaque message syndical devra prévoir en fin de mail la mention : «je souhaite me désabonner envoyer mail à ……….. », donnant ainsi à chaque salarié de pouvoir se désabonner. Chaque organisation syndicale devra alors mensuellement tenir à jour sa liste de diffusion. A défaut, l’accès aux listes de diffusion sera suspendu.

Article 5 Equité de traitement

L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement

Article 6 : Credits d’heures et frais de déplacement

Article 6.1 Décompte du temps consacré aux réunions à l’initiative de l’employeur

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Pour le temps de trajet pour se rendre à la réunion à l’initiative de l’employeur ou pour le retour deux modalités :

• Si départ de son domicile : le temps de trajet est comptabilisé à partir de l’heure de départ du domicile jusqu’au lieu de réunion déduction faites du temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

• Si départ de l’établissement : le temps de trajet comptabilisé est celui de l’heure de départ de l’établissement jusqu’au lieu de la réunion.

• Si départ de l’établissement et retour à son domicile : le temps de trajet est comptabilisé à partir de l’heure de départ du lieu de réunion jusqu’au domicile déduction faites du temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

• Si départ du lieu de réunion jusqu’à son établissement : le temps de trajet comptabilisé est celui de l’heure de départ du lieu de réunion jusqu’à l’établissement.

Dans la mesure du possible, les représentants syndicaux informent mensuellement leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues et de leurs délégations, et signalent toutes modifications dudit calendrier par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentant syndicaux font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité de service durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur éventuel remplacement.

Pour les activités autres que les réunions avec l’employeur les temps de déplacement sont pris sur les crédits d’heures de délégation, ils devront être intégrés à la demande d’utilisation du temps de délégation.

Article 6.2 Hébergement et frais de repas

Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants syndicaux, liés aux réunions fixées par l'employeur, sont pris en charge par le GAPAS, sur présentation de notes de frais selon le barème en vigueur et selon la même procédure que les frais professionnels dans l’établissement.

Pour toutes les activités autres que les réunions avec l’employeur, les frais de déplacement et d’hébergement des représentants syndicaux restent à la charge du représentant qui pourra demander le remboursement à son organisation syndicale.

Article 6.3 Information du crédit d’heure

Suite à sa nomination, chaque représentant syndical recevra une note d’information avec le crédit d’heure auquel il peut prétendre pour exercer son mandat.

Article 7 Entretien de prise et de fin de mandat

Chaque titulaire d’un mandat syndical bénéficiera d’un entretien de début et de fin de mandat.

Article 7.1 l’entretien de prise de mandat

Suite à sa nomination par son organisation syndicale, le représentant syndical pourra demander un entretien avec son supérieur hiérarchique, il est facultatif. Il devra permettre au salarié d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle, et, plus particulièrement, de sa charge de travail.

Le supérieur hiérarchique pourra être accompagné d’un gestionnaire RH et le représentant syndical dispose également de la faculté d’être accompagné durant l’entretien « par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ».

Pour éviter toute difficulté découlant des absences, le salarié devra discuter des mesures tendant à l’adaptation/ l’aménagement de sa charge de travail et l’organisation durant les périodes d’absences.

L’adaptation de la charge de travail devra nécessairement être accompagnée d’une information des collègues de travail du salarié.

L’entretien de prise de mandat pourra être l’occasion d’un échange sur les questions portant sur la circulation dans l’entreprise, l’utilisation des panneaux d’affichage, des ressources électroniques, des heures de délégation.

Article 7.2 l’entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réservé aux titulaires d’un mandat syndical dont le crédit d’heures de délégation est supérieur à 30% de la durée moyenne de travail de la période de référence fixée au contrat de travail.

Toutefois, les titulaires d’un mandat syndical même en dessous du seuil de 30% de la durée moyenne de travail de la référence fixée au contrat de travail, pourront à leur demande bénéficier d’un entretien de fin de mandat.

L’entretien de fin de mandat doit permettre au représentant syndical et à l’entreprise d’identifier les conditions de réintégration à son poste de travail ou à un nouveau poste de travail en fonction des compétences acquises durant l’exercice de son mandat.

A ce titre, il est destiné au recensement des compétences acquises au cours du mandat et à la précision des modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Concrètement, l’entretien de fin de mandat implique de procéder au cours de l’entretien à une comparaison entre les nouvelles compétences acquises par le représentant du personnel et celles figurant sur la liste établie conjointement par les ministres du travail et de la formation professionnelle (article L. 6112‐4 du code du travail).

Cet entretien pourra être couplé avec l’entretien professionnel.

Lors de cet entretien le manager réalisant l’entretien pourra être assisté d’un gestionnaire Rh, et le salarié dispose également de la faculté d’être accompagné durant l’entretien « par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ».

Article 8 - Mise en œuvre - Suivi - Dénonciation et révision

Article 8.1 - Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er jour du mois suivant la date de signature.

Article 8.2 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8.3 - Commission de suivi paritaire

Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord.

Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés.

Elle se réunira une fois par an dans les quatre premiers mois de l’année.

Article 8.4 - Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues au code du travail.

La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles à compter de la date de signature de l’accord.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une information en Comité social et économique central.

L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

A Marcq-en-Baroeul, le 16 décembre 2020

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale

Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale