Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ETERNIT FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La société ETERNIT France, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par

, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et au cours de cette réunion, les thèmes suivants ont été, notamment, abordés les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle

Les parties se sont rencontrées les 8 février et 15 février 2019.

ARTICLE 1 – Revendications des organisations syndicales

1.1- Revendications de la Délégation CGT

Augmentations salariales :

• Augmentation générale de 3,5%

Primes :

• Augmentation prime d’astreinte

• Prime de responsabilité électricien (lototo)

• Prime d’ancienneté de 15 à 20 ans

• Prime d’habillage de 20 à 50 euros par mois

• Versement du surplus de production machine sous forme de prime trimestrielle

• Augmentation prime mini nettoyage a 15 euros

• Prime de nettoyage à 30 euros

• Gratification ouvrière à revoir

• Prime chargement dépôt à 30 euros par mois

Classification :

• Catégorie ef4 pour les caristes prod, expéditions préparateurs (harmonisation des postes)

Autres :

• Revoir l’indemnité kilométrique d’éloignement

• Remise en cause du p e r e

• Tickets resto de 8 euros avec répartition de 60%40%

1.2- Revendications de la Délégation FO

Augmentations salariales :

• Augmentation générale des salaires de 2 %

Primes :

• Augmentation de la prime 3x8 et 4x8 de 1%

• Augmentation du prime nettoyage de 3 euros

• Journée de solidarité (lundi de la pentecôte) prise en charge de celle-ci par la société

• Revalorisation du prime dépôt de 20 euros

• Mise en place d’une indemnisation pour le personnel ayant fait un effort pour la société (non-prise de récupération pour remplacement personnel absent)

• Versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour tout le personnel ouvrier

• Indemnisation dès l’appel (1 heure prise en charge) pour astreinte

1.3- Revendications de la Délégation CFE - CGC

Augmentations salariales :

• 3% d’augmentation générale au 1er janvier pour les E.T.A.M. et cadres.

Primes / Indemnités :

• Reprise ancienneté des Cadres

• Revalorisation prime de disponibilité chef de poste.

• Demande de versement de la prime exceptionnelle Macron

• Indemnité d’éloignement à revoir afin de palier a l’augmentation du prix de l’essence et gasoil (selon barème ci-dessous). Et y inclure les 3èmes collèges.

Congés :

• 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant + de 20ans ancienneté.

Evènements familiaux :

• 1 journée congé exceptionnelle enfants malade

Sécurité :

• Sécurité : mise en place de la formation des gestes qui sauvent a l’ensemble du personnel Cadre et Etam.

Autres :

• Revoir la politique de vente au personnel des produits (tarifs aussi chers que distributeurs)

• Augmentation de la participation de l’employeur sur la prévoyance

  • Abaisser la tranche Cadre TA de 0.67% à 0,44%

  • Abaisser la tranche Etam TA et TB

ARTICLE 2 - Les propositions initiales de la Direction

Comme rappelé en 2018, la Direction indique devoir s’inscrire dans une logique de pilotage prudent et responsable de sa politique de rémunération. Cette stratégie est renforcée par un marché et des prévisions de vente en 2019 qui ne devrait pas être favorable.

En conséquence, le Direction a proposé de s’engager sur les axes suivants :

Augmentations salariales :

• Pour la population « ouvriers », augmentation générale de 1% et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale

• Pour les populations « ETAM », augmentation générale de 0,6% et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale

• Pour la population « Cadres », augmentation individuelle selon une enveloppe de 1,3% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale

Primes :

• Mise en place d’une prime exceptionnelle défiscalisée (pour les collaborateurs éligibles aux critères) d’un montant de 200€ et d’une prime de 200€ bruts (pour les autres collaborateurs) qui pourrait être versée en mars 2019

• Refonte de la prime de performance ouvrier (réalisé avant l ’été 2019)

Classifications :

• Organisation des parcs logistique : Engagement de lancement d’un groupe de travail (missions, classifications, …)

Autres :

• Négociation d’une alternative au PÈRE

• Vente au personnel : Engagement de lancement d’un groupe de travail pour mise à jour

• Prime de disponibilité chef de poste : engagement de regarder le sujet

ARTICLE 3 – Les avancées de la négociation

Compte tenu du climat social actuel, les organisations syndicales soulignent l’importance qu’elles donnent à une augmentation minimale applicable à tous les collaborateurs. Ils soulignent que cette mesure conditionne leurs signatures de l’accord.

Suite aux discussions lors des deux réunions, la Direction a souhaité donner suite favorable à la revendication principale relative au relèvement de l’augmentation générale pour les catégories Ouvriers au détriment de l’enveloppe destinée à la valorisation de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale.

La Direction a également eu l’occasion à plusieurs reprises de rappeler le régime de la prime d’ancienneté qui assurent à certains collaborateurs une prime revalorisée de 1% chaque anné=

ARTICLE 4 – Résultats de la négociation

Les points résultant de cette négociation portent sur :

- la rémunération ;

- le régime des jours de congés ;

- l’ouverture de certaines formations ;

- l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes ;

- sujets des prochains thèmes de négociation collective.

4.1- Augmentations salariales au titre de l’année 2019 :

• Pour la population « ouvriers » :

  • Augmentation générale de 1,6% sur la valeur du point

• Pour la population « ETAM » :

  • Augmentation générale de 1%

  • Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,60% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale

• Pour la population « Cadres », augmentation individuelle selon une enveloppe de 1,6% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale

Ces clauses sont conclues à durée déterminée pour une année.

Cette augmentation interviendra sur les salaires du mois d’avril avec pour date d’effet le 1er janvier 2019.

4.2- Primes :

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Le montant de la prime s’élèvera à 300 euros (Trois cents Euros) et cette prime sera versée sur les salaires du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions prévues par la loi, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle concerne tout salarié lié par un contrat de travail au 31 mars 2019 et ayant perçu sur l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80€)

Les salariés embauchés au cours de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Dans l’hypothèse où les bénéficiaires de la prime n’entrent pas dans le champ de l’exonération, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 euros bruts (prime soumise aux charges sociales et fiscales)

• Prime de disponibilité chef de poste : revalorisation à 900€ bruts /an aux conditions d’attribution

• Refonte de la prime de performance ouvrier (réalisée avant l ’été 2019)

4.3 Autres :

• Réflexions à une alternative au plan « Article 83 » en 2019

• Vente au personnel : Engagement de lancement d’un groupe de travail pour mise à jour des conditions d’achat des produits Etex par les employés en 2019

• Organisation des parcs logistiques : Engagement de lancement d’un groupe de travail pour revoir les missions et classifications en 2019

ARTICLE 5 – Rapport Homme/Femme

Lors de la négociation annuelle au titre de l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination après présentation du rapport annuel égalité hommes/femmes 2018.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions spécifiques.

ARTICLE 7 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE des Yvelines,

- un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE des Yvelines,

- un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

- un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.

Fait à Poissy le 1^er mars 2019

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETERNIT France,

agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETERNIT France

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière,

Pour la CFE-CGC,