Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETERNIT FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

La société ETEX France Exteriors, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par Monsieur Pierre Girard, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et:

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et au cours de cette réunion, les thèmes suivants ont été, notamment, abordés les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle (tel que présent dans l’accord du 25 septembre 2019)

Les réunions de négociation ont eu lieu les 10 décembre et 18 décembre 2020.

ARTICLE 1 – Revendications des organisations syndicales

1.1- Revendications de la Délégation CGT

Augmentations salariales :

• Augmentation Générale :3 %

Primes :

• Prime macron

• Augmentation prime ancienneté de 15 à 25 ans

• Prime habillage à 25 euros

• Prime 3 postes à 15 %

• Prime nettoyage à 32 euros

• Prime de tutorat

• Prime casse-croute gogas

• Augmentation prime chargement

• Mise en place forfait mobilité

• -prime de nettoyage gogas à 3.50 euros

Classification :

• Suppression catégorie EF3

Autres :

• Indemnité de départ en caa suivant année d’exposition

• Rattrapage salaire ?

1.2- Revendications de la Délégation FO

Augmentations salariales :

• Augmentation générale des salaires de 2,5 %

Primes :

• Augmentation du prime nettoyage et de la ½ prime de 3 euros

• Mise en place d'une prime de manutention au service récupération et environnement (réfection de + de 400 palettes par an + 100 palettes pour la percée et plus 2000 palettes tecta à détruire)

• Revalorisation du prime dépôt de 20 euros

• Passage prime ancienneté de 15 à 20 ans

• Prime de rattrapage de la valeur perdue pendant le chômage partiel en période COVID pour le personnel sur les salaires.

• Prime macron

Autres :

• Prise en charge du temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail pendant l'astreinte dès l'appel

1.3- Revendications de la Délégation CFE - CGC

Augmentations salariales :

• Augmentation générale 2,5%

• Revalorisation des salaires des ETAM au service clients par une revalorisation de la classification : poste de travail évolue constamment avec davantage d’objectifs, et nous nous y adaptons, mais jamais de remise en question des salaires.

• Revalorisation de 8% pour les automaticiens (cumul des années non perçu)

Primes / Indemnités :

• Revalorisation prime disponibilité chef de poste (prise de poste avancé pour prise des température et protocole COVID)

• Revalorisation de la prime occasionnelle de Week end de 10% pour les automaticiens

• Revalorisation prime astreinte jour à 30 Euros / jour et prime astreinte Week end à 45 Euros / jour.

Autres :

• Gratification ETAM : seuil à 5% si atteinte objectif.

• Augmentation du seuil employeur Perco de 500 à 1000 euros.

• Parité Femme / Homme : Point d’avancement des plans d’actions de l’accord

• Santé au travail : Demande de prise en compte de la santé psychologique des salariés

• Impact du télétravail sur l’acquisition de la 6° semaine de congés payés pour la population ETAM

• Prise en charge frais supplémentaires dus au télétravail de la force de vente

ARTICLE 2 - Les propositions initiales de la Direction

Comme cela a été rappelé les années précédentes et durant ces 2 réunions de négociation, la crise sanitaire de 2020 ne permet pas à la Direction d’avoir une vision stable et claire de l’avenir proche. Elle confirme donc vouloir s’inscrire dans une logique de pilotage prudent et responsable de sa politique de rémunération.

En conséquence, le Direction a proposé de s’engager sur les axes suivants :

Augmentations salariales :

• Pour la population « ouvriers », augmentation générale de 1%

• Pour les populations « ETAM », augmentation générale de 0,7% et une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3% des salaires à répartir par la ligne managériale

• Pour la population « Cadres », augmentation individuelle selon une enveloppe de 1% des salaires à répartir par la ligne managériale

Autres :

• Mise en place d’un groupe de travail pour traiter de l’évolution de la « fonction itinérante »

• Variable ouvriers 2020 : Neutralisation de la période d’activité partielle

• Qualité de vie au travail : mise en place d’une politique QVT

• Suivi de l’accord Egalité Femmes / Hommes : accélération sur nos 4 critères (l’embauche, la rémunération, l’articulation vie privée / vie pro, le recrutement)

• Enveloppe dégagée pour revalorisation salaire H/F (hors enveloppe NAO)

ARTICLE 3 – Les avancées de la négociation

Compte tenu du climat social actuel, les organisations syndicales soulignent l’importance qu’elles donnent à une augmentation de l’enveloppe salariale. Elles soulignent que cette mesure conditionne leurs signatures de l’accord.

Suite aux discussions lors des deux réunions, la Direction a souhaité donner suite favorable à la revendication principale relative au relèvement de l’enveloppe d’augmentation salariale.

La Direction a également accepté de revoir le montant des primes de catégories supérieures.

ARTICLE 4 – Résultats de la négociation

Les points résultant de cette négociation portent sur :

- la rémunération ;

- l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes ;

- sujets des prochains thèmes de négociation collective.

4.1- Augmentations salariales au titre de l’année 2021 :

• Pour la population « ouvriers » :

• Augmentation générale de 1,3% sur la valeur du point

• Pour la population « ETAM » :

• Augmentation générale de 1%

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% des salaires à répartir en fonction de l’appréciation de la ligne managériale

• Pour la population « Cadres » :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,30% des salaires à répartir en fonction de l’appréciation de la ligne managériale

Cette augmentation interviendra sur les salaires du mois de janvier 2021 pour la population « ouvriers » et sur le mois d’avril pour les populations « ETAM » et « Cadres » avec pour date d’effet le 1er janvier 2021.

4.2 Autres :

• Mise en place d’un groupe de travail pour traiter de l’évolution de la « fonction itinérante »

• Variable ouvriers 2020 : Neutralisation de la période d’activité partielle

• Qualité de vie au travail : mise en place d’une politique QVT

• Suivi de l’accord Egalité Femmes / Hommes : accélération sur nos 4 critères (l’embauche, la rémunération, l’articulation vie privée / vie pro, le recrutement)

ARTICLE 5 – Rapport Homme/Femme

Lors de la négociation annuelle au titre de l’année 2020, la Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination après présentation du rapport annuel égalité hommes/femmes 2020 (tel que défini dans l’accord signé le 25 septembre 2019).

ARTICLE 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions spécifiques à l’année 2021.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l’accord (pour les stipulations à durée indéterminée) par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision d’un accord d’entreprise et cette procédure est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et elle devra être accompagnée d’une note précisant les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 7 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Cette journée sera à rendre soit en RTT, en Congés Payés ou heures de récupération.

ARTICLE 7=8 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE des Yvelines,

- un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE des Yvelines,

- un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

- un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.

Fait à Poissy le 11 janvier 2021

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETEX France Exteriors France, Pierre Girard agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETEX France Exteriors,

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière,

Pour la CFE-CGC,