avenant au protocole d’acCord de methode fixant le calendrier et la periodicite des négociations obligatoires du 8 juin 2020

Entre d’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Lille-Douai, représentée par

Et d’autre part,

• Les Organisations syndicales soussignées :

  • FO/SNFOCOS, représentées par

  • CGT, représentée par

  • CFDT, représentée par

  • UNSA, représentée par

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM de Lille-Douai ont, par accord d’entreprise en date du 8 juin 2020, mis en place un accord de méthode permettant de fixer le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires, ceci, dans l’optique d’adapter les conditions de dialogue social aux spécificités de l’organisme.

Depuis la mise en place de cet accord de méthode, plusieurs thèmes ont fait l’objet de négociations. Néanmoins, le calendrier initial n’a pu être tenu dans son intégralité.

La nouvelle Direction de la CPAM de Lille-Douai et les organisations syndicales ont souhaité planifier les thèmes n’ayant pas encore fait l’objet de négociations au travers d’un nouvel avenant.

De même, il est envisagé d’intégrer dans l’accord de méthode local, d’autres thèmes qui n’étaient pas planifiés dans l’accord initial.

Il est souligné à ce titre que l’accord de méthode permet notamment d’établir un cadre favorisant la négociation obligatoire en donnant une visibilité sur le rythme des négociations dans une atmosphère de confiance et de loyauté.

Dans ces conditions, les parties au présent avenant se sont réunies à deux reprises, les 27 avril 2022 et le 17 mai 2022, pour faire évoluer les termes de l’accord local du 8 juin 2020 au travers d’un nouvel avenant.

C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1– OBJET DE L’aVENANT

Le présent avenant complète ou révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines dispositions prévues par l’accord initial relatif au calendrier et à la périodicité des négociations, signé le 8 juin 2020.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de ce texte, notamment pour :

• compléter les thèmes obligatoires de négociations ;

• mettre à jour les références à base de données économiques et sociales suite à son évolution résultant de la loi du 22 août 2021, dite Climat et Résilience ;

• introduire des nouveaux thèmes de négociations.

Article 2- precision relative aux thèmes de la négociation

Les parties au présent avenant ont souhaité préciser que le thème relatif au forfait mobilité durable fera l’objet de négociation au dernier trimestre de l’année 2022.

Il est convenu de compléter l’article 3 de l’accord du 8 juin 2020, notamment le tableau récapitulatif des thèmes de négociations.

Ainsi, dans la deuxième colonne correspondant aux sous-thèmes de négociations relatives au thème 2 lié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il est ajouté à la suite de la mention « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale », la mention « Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L. 3261-3-1 ».

Il est également convenu d’ajouter dans les thèmes de négociation, l’avenant au protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

Article 3- Amenagement du calendrier des négociations

L’article 4 de l’accord de méthode fixant le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires du 8 juin 2020 est désormais rédigé comme suit.

*Les parties entendent bien préciser qu’il s’agit d’une négociation d’un avenant au protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail du 11 mars 2016 concernant l’accès au dispositif du forfait jours.

**Les parties entendent néanmoins, dans la mesure du possible tenir une réunion de cadrage avant le démarrage de la négociation pour définir les sous-thèmes qui seront négociés.

***Dans la perspective des élections professionnelles prévues courant 2023, en vue du renouvellement des membres élus du comité social et économique (CSE) de la CPAM de Lille-Douai, les parties souhaitent, dans le cadre de la négociation du présent avenant, ouvrir au dernier trimestre de l’année 2022, la négociation d’un accord relatif au fonctionnement du CSE.

****Les parties entendent réviser, dans le cadre de la négociation sur l’accord de méthode, le fonctionnement de la BDESE, son architecture, ses modalités d’accès ainsi que son alimentation. A cet effet, il est souligné que la loi de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat », du 22 août 2021 change le nom de la base de données. Jusque-là intitulée « base de données économiques et sociales (BDES) », elle devient, à compter du 25 août 2021, « base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ». Elle renforce le rôle du CSE en matière environnementale et ajoute ainsi, parmi les informations devant figurer dans la BDESE, un nouveau thème intitulé « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».

Article 4- modification des dispositions de l’article 7 de l’accord du 8 juin 2020

Le paragraphe suivant est inséré après les 2 premiers paragraphes de l’article 7 de l’accord du 8 juin 2020 relatif aux informations remises aux organisations syndicales :

« Il est convenu d’ajouter parmi les destinataires des convocations à la négociation collective, la liste de diffusion des organisations syndicales, ceci dans le but d’assurer une meilleure circulation de l’information, notamment en cas d’absence des délégués syndicaux ».

Par ailleurs, il est rappelé qu’à la suite de l’adoption de la loi dite « Climat » du 22 août 2021, la « base de données économiques et sociales (BDES) » est devenue à compter du 25 août 2021, « base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ».

Ce faisant, les mentions « base de données économiques et sociales (BDES) » et « BDES » figurant dans les paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 5 de l’accord du 8 juin 2020 sont remplacées par les mentions « base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) » et « BDESE ».

Article 5- effet de l’avenant

Le présent avenant portant modification du protocole d’accord de méthode fixant le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires, se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les autres termes de l’accord initial du 8 juin 2020 demeurent inchangés.

Article 6- Date d’entréé en vigueur et duree de l’avenant

En application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale, le présent avenant entre en vigueur le premier jour qui suit son agrément ministériel. Il sera également transmis à la Direction de la sécurité sociale.

Sous réserve de son agrément ministériel, le présent avenant est conclu pour une durée qui prend fin avec les dispositions du protocole d’accord méthode fixant le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires, qu’il modifie.

A cette échéance, le présent avenant cessera de produire tout effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 7- Depot et publicite

Le présent avenant sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

Il sera également déposé dans les formes requises, par le représentant de l’organisme auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Cet avenant est à ce titre versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lille en 8 exemplaires.

Le 18 mai 2022.