ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La société SUNZIL SAS, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 517 698 304, dont le siège social est situé Parc Innovalia, Bât G, 46 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice;

Ci-après « la Société »

D’une part,

L’unique membre titulaire du Comité Social et Economique la société SUNZIL SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE :

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet le versement par l’employeur d’une prime exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds prévus dans son article 1.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont convenu du présent accord afin de fixer les modalités de la prime de partage de la valeur au sein de la Société.

CHAMP D’APPLICATION

Bénéficient de la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord, l’ensemble des salariés de la société SUNZIL SAS liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord et remplissant les conditions fixées à l’article 2.

MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires visés ci-dessus, dans les limites et conditions visées ci-après.

Il est précisé qu’elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par un accord, contrat de travail ou usage.

Le montant de la prime partage de la valeur est modulé en fonction des critères objectifs définis ci-après.

Le montant de la prime partage de la valeur est modulé en fonction du salaire de base annuel perçu au cours de l'année 2022 dans les conditions suivantes :

• 500 € brut pour tout salarié ayant, à temps complet, un salaire de base annuel inférieur ou égal à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 40 294,80 € bruts pour 2022 ;

• 300 € brut pour tout salarié ayant, à temps complet, un salaire de base annuel supérieur à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 40 294,80 € bruts pour 2022.

Pour l’appréciation du montant du « salaire de base annuel perçu au cours de l’année 2022 » visé ci-dessus, il n’est tenu compte que du seul salaire de base, majoré le cas échéant des « primes DOM & COSPAR », de la « base évolution » et de la « prime d’ancienneté ».

Ces montants et plafonds sont applicables pour les salariés à temps complet présents sur toute la durée de l’année 2022.

Ces montants et plafonds seront donc réduits au prorata en cas d’embauche en cours d’année, de travail à temps partiel, ou d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-après considérés comme du temps de présence effectif au cours de l’année 2022.

Il est précisé que, pour le calcul du temps de présence dans le cadre de l’attribution de la prime de partage de la valeur, sont considérés par la loi comme du temps de présence effectif, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, à savoir :

• le congé maternité, paternité, d’accueil et d’adoption d’un enfant ;

• le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• le congé pour enfant malade de l’article L. 1225-61;

• le congé de présence parentale.

Toutefois, l’application de ce prorata ne pourra avoir pour effet de réduire le montant de la prime en deçà de 50 € pour les salariés embauchés en cours d’année 2022.

DATE DE VERSEMENT

La prime partage de la valeur sera versée à ses bénéficiaires en une seule fois avec le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.

REGIME FISCAL ET SOCIAL

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions visées à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que de taxes assises sur les salaires.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu (et donc de prélèvement à la source) et de CSG-CRDS à condition, pour chaque salarié concerné, d’avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Il est précisé que ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou ceux qui n'ont pas été présents de manière complète au cours des douze derniers mois précédant le versement de cette prime.

VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires lors des dernières élections professionnelles au Comité Social et Economique de la société SUNZIL SAS.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de s’appliquer sans autre formalité à l’issue du versement de la prime partage de la valeur. Il prendra effet au jour de sa signature, dans les conditions légales en vigueur.

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Direction, en lien avec les membres du Comité Social et Economique, qui pourront lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre.

Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société:

• sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail

• auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés sur la GED (Base de Gestion Documentaire) actuellement utilisée pour communiquer sur l’ensemble des accords d’entreprise.

Fait à Dardilly le 12 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux,