Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSE unique Société AAF LA PROVIDENCE II" chez AAF LA PROVIDENCE II (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AAF LA PROVIDENCE II et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT

Numero : T03520006266
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : AAF LA PROVIDENCE II
Etablissement : 51851541600015 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de prorogation des mandats des membres du CE, des délégués du personnel, du CHSCT et des membres désignés dans l'attente de la mise en place du CSE (2019-05-21) Un Accord d'Entreprise sur la Mise en Place du Comité Social et Economique (2019-05-21)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30

Accord de fonctionnement CSE Unique

Société AAF LA PROVIDENCE II

Conclu entre :

La Société AAF LA PROVIDENCE II

SASU au capital de 500.000 €

SIRET n° 518 515 416 00015

Code APE : 8121Z

Dont le siège social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35510 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par XXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX

Dûment mandaté

Et :

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SECI - UNSA

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SECI - UNSA

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SECI - UNSA

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SECI - UNSA

Préambule 2

Partie 1 – Composition du CSE 2

Article 1 : Délégation au CSE 2

Article 2 : Fonctionnement du CSE 2

Article 2.1 – Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE 2

2.1.1. Nombre d’heures de délégation 2

2.1.2. Modalités de prise des heures de délégation 2

Article 2.2 – Les réunions du CSE 2

2.2.1. Les participants aux réunions du CSE 2

2.2.2. Modalités de convocation des membres du CSE 2

2.2.3. Etablissement de l’ordre du jour 2

2.2.4. Périodicité des réunions 2

2.2.5. Temps passé par les membres du CSE en réunion organisée par l’employeur 2

2.2.6. Procès-verbaux 2

Article 2.3 – Les budgets du CSE 2

2.3.1. Le budget de fonctionnement 2

2.3.2. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2

Partie 2 – Les Commissions du CSE 2

Article 3 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 2

Article 3 : Autres Commissions 2

3.1. Commission Economique, Commission Formation, Commission Information et Aide au logement et Commission de l’Egalité Professionnelles 2

3.2 Temps passé en réunion 2

Partie 3 – Attributions du CSE 2

Article 4 : Informations et consultations récurrentes du CSE 2

Article 4.2 – Les attributions du CSE 2

4.2.1. Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise 2

4.2.2. Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise 2

4.2.3. Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2

Article 4.2.4. Périodicité des consultations récurrentes 2

Article 4.3 – Les attributions du CSE 2

Article 5 : Informations et consultations ponctuelles du CSE 2

Article 5.1 – Contenu des informations et consultations ponctuelles 2

Article 5.2 – Modalités des consultations ponctuelles 2

Article 6 : Délais dans lesquels sont rendus les avis 2

Article 7 : Expertises du CSE Erreur ! Signet non défini.

Article 7.1 – Détermination du nombre d’expertises Erreur ! Signet non défini.

Article 7.2 – Financement des expertises Erreur ! Signet non défini.

7.2.1. Expertises financées exclusivement par l’employeur Erreur ! Signet non défini.

7.2.2. Expertises financées par l’employeur et le CSE Erreur ! Signet non défini.

7.2.3. Expertises financées exclusivement par le CSE Erreur ! Signet non défini.

Partie 4 – Durée et application de l’accord 2

Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur 2

Article 9 : Adhésion 2

Article 10 : Révision et dénonciation 2

Article 11 : Publicité de l’accord 2

Préambule

Préambule

Suite à la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord d’entreprise, le 21 mai 2019, définissant le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après CSE) de la Société AAF LA PROVIDENCE II ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT), leur composition et les moyens qui leur sont alloués. Des représentants de proximité ont également été institués selon les modalités précisées dans cet accord.

Les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE se sont déroulées du 4 au 10 octobre 2019 par voie électronique.

Suite à la mise en place de cette nouvelle institution représentative du personnel, les Parties signataires se sont réunies afin de fixer les modalités de fonctionnement du CSE, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Partie 1 – Composition du CSE

Article 1 : Délégation au CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général Délégué en charge des Opérations ou son représentant faisant l’objet d’une délégation écrite. Le rôle du Président du CSE est déterminé dans le règlement intérieur du CSE.

Chaque CSE comprend une délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants. Le nombre de membres élus de la délégation du personnel au CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

En outre, les organisations syndicales représentatives peuvent procéder à la désignation d’un Représentant Syndical au CSE.

Article 2 : Fonctionnement du CSE

Article 2.1 – Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE

2.1.1. Nombre d’heures de délégation concernant les membres élus du CSE

Le nombre d’heures de délégation attribué à chaque membre titulaire du CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Les Parties rappellent que les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. Toutefois, en cas de remplacement du titulaire absent, le suppléant peut utiliser son crédit d’heures.

2.1.2. Modalités de prise des heures de délégation

  • Utilisation du crédit d’heures pendant / hors du travail

L’heure de délégation correspond à la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel quitte son poste afin d’exercer les missions de son mandat. Ainsi, les heures de délégation doivent être prises, en priorité, pendant l’horaire normal de travail.

Les parties conviennent que les salariés qui utilisent leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail doivent intégrer 62% de ce crédit d’heures pendant leur temps de travail.

Cette disposition concerne l’ensemble des mandats, qu’ils soient électifs ou désignatifs.

  • Respect d’un délai de prévenance de 48 heures

Afin d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires de travail.

Il est donc convenu que tout représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise effective de ses heures de délégation.

Le respect de ce délai de prévenance est formalisé via la remise d’un bon de délégation, selon le modèle joint en annexe au présent accord (annexe). Il peut être dérogé à ce délai de prévenance en cas d’urgence ; l’urgence étant établi en cas de danger grave et imminent tel que défini par les dispositions légales en vigueur et la jurisprudence en la matière.

Cette disposition concerne l’ensemble des mandats, qu’ils soient électifs ou désignatifs.

  • Mutualisation des heures de délégation

Conformément à l’article R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Cette disposition ne concerne que le crédit d’heures légal prévu pour les élus du CSE. Elles ne s’appliquent pas aux heures accordées aux membres de la CSSCT, aux représentants de proximité et aux mandats désignatifs.

Les membres titulaires du CSE concernés par cette mutualisation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par écrit ou par tout moyen ayant force probante précisant l’identité des élus concernés (élu « donateur » et élu « bénéficiaire ») ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Le crédit d’heures mutualisé doit impérativement être pris sur le temps de travail.

  • Report des heures de délégation

Conformément à l’article R.2315-5 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de reporter leurs heures de délégation. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Cette disposition ne concerne que le crédit d’heure légal prévu pour les élus du CSE. Elle ne s’applique pas aux heures accordées aux membres de la CSSCT, aux représentants de proximité et aux mandats désignatifs.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire concerné informe, par écrit, l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le crédit d’heures reporté doit impérativement être pris sur le temps de travail.

Article 2.2 – Les réunions du CSE

2.2.1. Les participants aux réunions du CSE

Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le secrétaire, le suppléant concerné ainsi que le Président du CSE, de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE et ce, dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Les parties conviennent que dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

2.2.2. Modalités de convocation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion ordinaire, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les suppléants sont également destinataires, pour information, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

2.2.3. Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les modalités de transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

2.2.4. Périodicité des réunions

Les membres du CSE se réunissent tous les mois (à l’exception du mois d’août) à l’initiative de l’employeur ou de son représentant, hors réunions extraordinaires.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres.

Au moins 4 des réunions de chaque CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les Parties signataires rappellent que, pour ces 4 réunions, la CSSCT se réunit une semaine avant chacune des réunions du CSE.

Le CSE se réunit également :

  • A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave ;

  • En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

  • A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de sa santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2.2.5. Temps passé par les membres du CSE en réunion organisée par l’employeur

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunions organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

2.2.6. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais prévus dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2.3 – Les budgets du CSE

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

  • D’une part, le budget de fonctionnement ;

  • D’autre part, le budget des activités sociales et culturelles.

A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-64 du Code du travail, il incombe au CSE de tenir ses comptes et de se conformer aux obligations comptables, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE.

2.3.1. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement octroyée du CSE est fixée à un taux de 0,22% de la masse salariale brute annuelle ; la masse salariale brute étant celle retenue par les textes en vigueur et la jurisprudence en la matière.

La subvention de fonctionnement est versée par virement trimestriel sur le compte dédié au fonctionnement du CSE.

Cette subvention et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et d’autre part, dans son rapport d’activité et de gestion.

En outre, le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux relevant de leur périmètre, ainsi qu’à la formation du représentant de proximité lorsqu’il existe.

S’il est strictement interdit de financer les activités sociales et culturelles par le biais du budget de fonctionnement, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

2.3.2. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail et par l’accord d’Entreprise du 4 mai 2017, la subvention des activités sociales et culturelles octroyée au CSE est fixée à un taux de 0,40% de la masse salariale brute annuelle.

La subvention des ASC est versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles.

Cette subvention et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et, d’autre part, dans son rapport d’activité et de gestion.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC sur le budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Partie 2 – Les Commissions du CSE

Article 3 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, conclu le 21 mai 2019.

En outre, cet accord fixe la composition de la CSSCT, les modalités de désignation et de fonctionnement, ainsi que les moyens alloués à la CSSCT.

Les Parties signataires rappellent que, conformément à l’article 3.4 de l’accord du 21 mai 2019, une semaine avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT se réunit pour préparer la réunion du CSE.

Le Président de la CSSCT fixe conjointement avec l’un des membres de la CSSCT désigné à cet effet, l’ordre du jour regroupant les sujets de santé, sécurité et conditions de travail qui seront abordés lors de la prochaine réunion du CSE.

Le temps passé à la fixation de l’ordre du jour n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation du membre de la CSSCT concerné. Ce temps est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, l’un des membres de la CSSCT désigné à cet effet se charge de rédiger un compte-rendu de la réunion à l’attention de la délégation du personnel du CSE, pour l’aider notamment dans ses missions consultatives. Ce compte-rendu est transmis avant la tenue de la réunion suivante du CSE.

Article 3 : Autres Commissions

3.1. Commission Economique, Commission Formation, Commission Information et Aide au logement et Commission de l’Egalité Professionnelles

Les modalités de mise en place, de fonctionnement de la Commission Economique, la Commission Formation, la Commission Information et Aide au logement et la Commission de l’Egalité Professionnelle ainsi que leur composition respective et les moyens qui leur sont alloués sont définis dans le Règlement Intérieur du CSE.

3.2 Temps passé en réunion

Le temps passé par les membres de ces 4 commissions aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel global de 20 heures.

Cette limite de 20 heures par an ne s'apprécie pas par commission mais pour l’ensemble des 4 commissions (Commission Economique, Commissions Formation, Commissions Information et Aide au logement et Commissions Egalité Professionnelle). De même, elle ne s’apprécie pas par membre des commissions mais pour l’ensemble de ces membres.

Au-delà de ce plafond de 20 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre de la/des commission(s) concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

Afin d’assurer le suivi de ce plafond annuel global, l’un des membres de ces 4 commissions respectives adresse, au Président du CSE, un compte – rendu de la réunion dans lequel est précisé l’heure de début et de fin de celle-ci. Une feuille de présence signée est jointe à ce compte – rendu.

La présente disposition ne s’applique pas à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Partie 3 – Attributions du CSE

Article 4 : Informations et consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’Entreprise ;

  • La situation économique et financière de l’Entreprise ;

  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 4.2 – Les attributions du CSE

4.2.1. Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise

Les Parties signataires conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise, les membres du CSE sont informés et consultés sur les thèmes suivants :

  • Les orientations stratégiques de l’Entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

  • Les orientations de la formation professionnelle.

4.2.2. Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise

Les Parties signataires conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise, les membres du CSE sont informés et consultés la situation économique de l’Entreprise via la transmission des documents comptables de l’Entreprise.

4.2.3. Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les Parties signataires conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont informés et consultés, notamment sur les thèmes suivants :

  • L'évolution de l'emploi, les qualifications ;

  • La situation du travail à temps partiel ;

  • La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, bilan de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation et suivi des contrats de professionnalisation ;

  • Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail ;

  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

  • L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

  • Le bilan social.

Article 4.2.4. Périodicité des consultations récurrentes

Dans le cadre de l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties signataires conviennent que le CSE est informé et consulté :

  • Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise ;

  • Tous les ans sur la situation économique et financière de l’Entreprise ;

  • Tous les ans sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 4.3 – Les attributions du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’Entreprise.

Le CSE est informé et consulté en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail:

  • Tous les ans sur le bilan annuel de l’Etablissement en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ;

  • Tous les ans sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Article 5 : Informations et consultations ponctuelles du CSE

Article 5.1 – Contenu des informations et consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, et notamment dans les cas suivants : 

  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle spécifiques à l’Etablissement ;

  • Tout projet de mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés : le comité est informé et consulté sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur utilisation, et sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, ainsi que sur toute modification de ceux-ci,

  • Les opérations de restructuration projetées (transfert de chiffre d’affaires entre établissements, déménagement…).

Article 5.2 – Modalités des consultations ponctuelles

Ces informations et consultations ponctuelles sont abordées lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE. L’Employeur peut procéder à plusieurs consultations au cours d’une même réunion ; pour ce faire, les membres du CSE rendront des avis distincts sur chaque consultation.

Si le comité décide de nommer un expert, ce dernier présentera ses conclusions au cours d’une seconde réunion.

Les informations relatives à ces consultations sont transmises par l’Entreprise ou l’Etablissement.

Article 6 : Délais dans lesquels sont rendus les avis

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et des vœux.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation.

Il dispose, à cette fin, d’informations précises et écrites mises à disposition par l’Entreprise et d’un délai d’examen suffisant.

Les trois consultations récurrentes du CSE sont regroupées dans le cadre d’une même réunion. La consultation du CSE concerné en cas de mesures d’adaptation spécifiques – se fait en deux temps :

  • Tout d’abord, l’Entreprise transmet avant la date de réunion dans laquelle la consultation est prévue, l’ensemble des informations qui ont été mises à disposition en vue de la consultation. Au cours de la réunion, l’Entreprise fournit des réponses motivées aux questions des membres du comité.

  • Ensuite, le comité rend son avis pendant la réunion.

Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Ainsi, en application de l’article L. 2312-16 du Code du travail, les Parties signataires conviennent que le comité dispose d’un délai maximal de :

- Quinze jours calendaires dans le cas général ;

- Un mois calendaire en cas de recours à un expert.

Le délai court à compter de la remise des informations prévues pour la consultation.

Le délai d’un mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours à un expert-comptable dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, à un expert technique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ou à un expert libre.

Le CSE a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.

Une fois le délai expiré, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Partie 4 – Durée et application de l’accord

Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi).

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des Parties signataires. A compter de cette notification, les Parties se réunissent dans un délai de 3 mois.

Le présent accord peut également être dénoncé, en tout ou partie, par l’une des Parties signataires ou adhérentes par courrier recommandé adressé à l’ensemble des Parties signataires, après un préavis de 3 mois.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de ou des article(s) dénoncé(s).

Article 11 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, dûment signé par toutes les Parties, sera remis à chaque signataire. Une copie de l’accord d’entreprise sera affichée dans tous les locaux de la Société AAF LA PROVIDENCE II.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Bagnolet

Le 30 juin 2020

A signer et parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SECI - UNSA

La Société AAF LA PROVIDENCE II prise en la personne de XXXXXXXXXXXXX

Annexe : Modèle de bon de délégation

MODELE DE BON DE DELEGATION POUR LE SUIVI

DES HEURES DE DELEGATION

SOCIETE AAF LA PROVIDENCE II

Etablissement de ……………

DEMANDEUR :

NOM : …………………………………………

Prénom : ……………………………………….

Mandat exercé en tant que :

Titulaire Suppléant en remplacement de : ………………………………..

Autre mandat : ……………………………………………….

Date d’absence : ……………….

SITUATION DES DROITS EN HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS EN COURS :

NOMBRE D’HEURES ATTRIBUEES :

NOMBRE D’HEURES DEJA UTILISEES :

NOMBRE D’HEURES RESTANT A PRENDRE :

HEURES D’ABSENCE :

HEURE ESTIMEE DE DEPART : ……….

HEURE ESTIMEE DE RETOUR : ……….

SOIT …….. heures utilisées sur le temps de travail.

ET (éventuellement) ……. heures utilisées hors du temps de travail.

MOTIF DE L’ABSENCE :

ACTIVITE CSE (Comité Social et Economique) ……………………..……..

ACTIVITE CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

ACTIVITE RP (Représentant de Proximité) ……………………...…………

ACTIVITE DS (Délégué Syndical) ….....…………………….………………

ACTIVITE RSS (Représentant de Section Syndicale) …….…….……….…..

ACTIVITE RS AU CSE (Représentant Syndical au CSE) .....………….….....

EN ENTREPRISE …………………………………………………………

A L’EXTERIEUR ……………………………………………………...….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/