Accord d'entreprise "Accord 2 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Sociale et Economique" chez ASSOCIATION MLEZI MAORE (Siège)

Accord n°2 relatif à la mise en place et aux modalités

de fonctionnement du Comité Social et Économique

Entre

L’Association Mlezi Maore, dont le siège social est situé au 6 rue jardin fleuri 97600 Mamoudzou et représentée par X en qualité de Directeur Général, agissant sur délégation de pouvoirs,

Ci-après dénommée « l’association », « l’employeur »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical FO,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties », « les partenaires sociaux »,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est rédigé sous le même format et la même table des matières que l’accord de 2019 ; dans un souci de clarté, il annule et remplace en intégralité l’accord initial afin d’en faciliter la lecture et éviter les renvois vers les anciennes dispositions.

A l’aune des élections 2023, la direction et les organisations syndicales ont convenu par avenant :

• D’adapter et préciser les modalités de fonctionnement du CSE et des commissions (notamment fusionner les dispositions de l’accord initial et du règlement intérieur afin de tout centraliser dans un même document)

• De préciser les modalités de recours à la visioconférence

Pour rappel, dans le préambule initial de l’accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique, les partenaires sociaux avaient tenu à indiquer :

« Convaincues de l'importance pour l'association d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l'organisation de l'association, notamment suite à la fusion des associations TAMA et TOIOUSSI, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le CSE de façon concertée par voie d'accord collectif.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir :

• le périmètre de mise en place du CSE,

• les modalités de fonctionnement de cette instance unique, les sujets de consultation et information,

• les modalités d'utilisation des heures de délégation,

• le support de la BDES (base de données économiques et sociales) »

Concernant la durée des mandats, qui, lors des précédentes élections, avait été fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux ont à l’unanimité renouvelé leur souhait d’organiser les nouvelles élections sur cette même durée de mandat (4 ans).

Ils ont en effet estimé qu’elle était adaptée au regard de la précédente mandature qu’elle était pertinente au regard du fonctionnement des instances. 

TABLE DES MATIERES

PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. L’instance CSE

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Composition des réunions plénières

2. Nombre de réunions plénières

3. Ordre du jour des réunions

4. Procès-verbaux (PV) des réunions

5. Recours à la visioconférence

6. Temps passé en réunion

7. Formation des membres

PARTIE III – LES COMMISSIONS

3.1 La composition de la CSSCT

3.2 Les attributions de la CSSCT

3.3 La périodicité et le nombre de réunions

3.4 Convocations aux réunions

3.5 L’ordre du jour des réunions

3.6 Temps passé en réunion

3.7 Formation des membres

3.8 Inspections et enquêtes

3.8.1 Inspections

3.8.2 Enquêtes

3.9 La commission formation

PARTIE IV - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

4.1 Informations et consultations ponctuelles

4.2 Consultations récurrentes

4.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’association

4.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’association

4.2.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

4.3 Délais de consultation

PARTIE V – BON DE DELEGATION

1. Report et mutualisation des heures de délégation

2. Utilisation des bons de délégation : information de l’employeur

PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

1. Support, niveau de mise en place, organisation, architecture, contenu

2. Modalités de fonctionnement, de consultation et d’utilisation

PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et fin de l’accord

2. Révision

3. Adhésion

4. Interprétation

5. Publicité de l’accord

6. Dépôt et date d’effet

PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.2 L'instance CSE

Au regard de l'organisation de l'association, composée de nombreux établissements, avec un maillage géographique distinct, mais une absence d'autonomie de gestion des Directeurs de Pole et des Chefs de service ainsi qu'une centralisation des décisions ou à tout le moins validations au niveau de la Direction générale, les partenaires sociaux déterminent la création d'un seul CSE.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein du CSE et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l'effectif des établissements :

Nb salariés	Nb titulaires	Heures de délégation /mois	Total heures de délégation/mois	Total heures de délégation/an
500 à 599	13	24	312	3744
600 à 699	14	24	336	4032
700 à 799	14	24	336	4032

 

Il est rappelé par ailleurs, en application des dispositions légales :

• qu'il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d'heures individuel.

• que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

• que ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures.

Plus de précisions, sont apportées en Partie V relative aux bons de délégation du présent accord.

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1 Composition des réunions plénières

Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l'association ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s'agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d'une expertise sur un sujet en particulier, soit de l'intervention d'une personne externe. En dehors de ce cas, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE.

Les réunions plénières des CSE sont organisées en présence :

• des membres titulaires, étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu'en l'absence du titulaire ;

• des représentants syndicaux au CSE.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :

• le médecin du travail

• l'inspection du travail

• l’agent de la CARSAT

Il est précisé que l'inspection du travail et l’agent de la CARSAT doivent être convoqués aux réunions du CSE au moins 15 jours avant celles-ci.

Le CSE sera composé obligatoirement d'un secrétaire et d'un trésorier qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion, le Président ne prend pas part au vote. Seront désignés en plus à la majorité des voix par les membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les titulaires et les suppléants.

Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

2.2 Nombre de réunions plénières

2.1 Conformément à l’article L2315-28 et après échanges avec les représentants syndicaux, les réunions plénières ont lieu une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

A titre informatif une commission de pôle aura lieu une fois tous les deux mois. Le pôle concerné sera tenu informé de l’organisation de cette commission qui rassemblera un représentant de la direction générale, la direction de pôle, les directeurs d’établissement, et sept membres du CSE. La convocation sera transmise par le président du CSE. (cf. Titre III)

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Parmi ces réunions, au moins 4 d'entre elles portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.3 Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions CSE est élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSE étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSE au moins 3 jours francs (c'est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu importe que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche) avant la réunion CSE.

Dans un souci écologique et de gain de temps, l'ordre du jour des réunions CSE peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L'ordre du jour signé par le Président et le secrétaire du CSE sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l'ordre du jour est également communiqué aux personnes mentionnées ci-avant.

Chaque membre élu a la faculté de demander au secrétaire ou au président l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Afin de faciliter la remontée des questions des membres du CSE au secrétaire : le secrétaire se chargera de regrouper toutes les questions et de les envoyer au Président sans délai et au plus tard 10 jours francs avant la réunion.

 

Ainsi, le secrétaire devant envoyer la liste des questions 10 jours avant la réunion, et que les autres membres ont jusqu’à deux jours avant cette date pour remonter les questions au secrétaire.

 

La mention « questions diverses » pourra notamment être portée à la fin de l'ordre du jour, sous réserve d’expliciter un minimum la question posée (afin que cette rubrique ne soit pas utilisée pour soumettre et/ou traiter des questions à la dernière minute et en urgence).

Le Président ou le secrétaire peut en refuser l’inscription à l’ordre du jour, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort du comité. 

 

Il ne peut en aucun cas être transmis aux salariés par les membres CSE d’ordre du jour mentionnant des situations individuelles. 

 

Dans le cadre d'une consultation du comité, les documents explicatifs seront annexés à l'ordre du jour et/ou ajoutées à la BDESE et seront donc transmis au plus tard 3 jours avant la réunion CSE.

 

Dans le cadre d’une information du comité, les documents explicatifs pourront être remis en séance.

2.4 Procès-verbaux (PV) des réunions

Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d'approbation des PV.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l'ensemble des membres du comité.

• Si aucun retour n'est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l'envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSE que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins et du représentant de l'employeur.

• Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l'auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSE. En l'absence d'objection dans les 7 jours calendaires suivants, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins et du représentant de l'employeur.

• Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l'objet d'un échange et d'une approbation dans le cadre du prochain CSE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l'adresse sans délais aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l'objet d'un nouvel échange au prochain CSE en vue de l'établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSE portant sur l'approbation du PV.

Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire, qu’il lui appartient de respecter les délais impartis et de retranscrire les propos dans leur véracité.

Ainsi approuvé, le secrétaire l’envoie à l’employeur pour diffusion via l’intranet.

Il est par ailleurs précisé que le compte rendu des préconisations des commissions, présenté en réunion ou transmis par les membres de la commission, sera annexé au PV du CSE.

Le secrétaire du comité signe immédiatement un extrait de PV du CSE en séance lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d'un salarié protégé, ...).

5. Recours à la visioconférence

En cas d’impossibilité ou de difficultés de déplacement uniquement, une présence via un système de vidéoconférence pourra être organisée afin de faciliter et ainsi favoriser la participation des membres, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Dans le cadre des CSSCT (prévues en partie III ci-après), les membres pourront également décider de recourir à la visioconférence, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Légalement, le nombre de recours à la visioconférence est limité à 3 par an et par instance (c’est-à-dire CSE d’une part et commissions d’autre part), sauf contraintes particulières le justifiant. Par le présent accord, il est convenu entre les parties que le recours à la visioconférence peut être augmenté à 6 par an sur décision de l’employeur. Toutes les commissions pourront avoir lieu en visioconférence étant donné qu’il n’y a pas de nécessité de vote.

Les dispositions légales déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence, ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre.

Le procès-verbal devra également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance ou du vote.

Les membres doivent obligatoirement mettre leur caméra en vue de leur identification afin de garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

Chaque membre du CSE qui participe à une séance par moyen de visioconférence s’engage à s’isoler dans une salle permettant l’absence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours de la séance.

2.6 Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion CSE sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :

• Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif

• Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponibles, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix.

2.7 Formation des membres

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.

PARTIE III – Les commissions

Au regard des retours d’expérience sur le fonctionnement des commissions prévues par le règlement intérieur de Mlezi Maore, il est convenu par le présent accord de redéfinir les modalités d’organisation des commissions compte tenu des liens entre les différents thèmes mais également du nombre de réunions qui étaient prévues par an pour les commissions d’information et d’aide au logement et sur l’égalité professionnelle qui n’étaient pas suffisamment fournies. En outre, le fait de regrouper en une seule commission permettra de porter les sujets au moment opportun et au besoin à plusieurs reprises plutôt que d’être contraint par une réunion annuelle.

Ainsi, les commissions sont regroupées de la façon suivante :

• Une commission de pôle qui aura lieu une fois tous les deux mois. Le pôle concerné sera tenu informé de l’organisation de cette commission qui rassemblera un représentant de la direction générale, la direction de pôle, les directeurs d’établissement, et sept membres du CSE. La convocation sera transmise par le président du CSE.

• Une CSSCT qui inclus les sujets de qualité de vie au travail, d’égalité professionnelle et d’information et d’aide au logement. Deux réunions seront partiellement dévolues à :

• L’égalité professionnelle et la lutte contre le harcèlement sexuel

• L’information et l’aide au logement afin de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation

• Une commission formation étant donné l’importance du plan de compétences au sein de l’association et des besoins en la matière sur le territoire. Les deux réunions prévues de cette commission correspondent aux deux temps forts : construction du plan de formation et bilan.

3.1. La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres dont un secrétaire.

Elle est présidée par un représentant de l’employeur, qui pourra inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote).

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné à la majorité des voix (le Président ne prend pas part au vote), au cours de la première réunion, de préférence parmi les membres titulaires.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

3.2. Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ainsi, la CSSCT :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• procède à l’analyse des causes des accidents de travail et de l’absentéisme des salariés,

• réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Bien que la CSSCT n’ait pas de rôle consultatif, elle constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment sur :

• Le programme annuel de prévention,

• L’évolution de l’organisation de travail (passage des horaires de jour à des horaires de nuit),

• Les évolutions technologiques importantes.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres de la CSSCT devront consigner leurs avis dans les registres suivants, prévus à cet effet :

• Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale,

• Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.

Le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSE par le secrétaire de la CSSCT et le Président. Le compte-rendu des préconisations de la CSSCT sera annexé au PV du CSE.

3.3. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion quatre fois par an, de préférence en amont des réunions du CSE, afin de préparer les préconisations portant sur les points de l’ordre du jour du CSE relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par les dispositions légales notamment :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas de danger grave et imminent,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3.4. Convocation aux réunions

Appartiennent au seul Président de la CSSCT (l’employeur) les deux prérogatives de :

• Convocation des membres de la CSSCT aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

• choix des dates, heures et lieu des réunions.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début.

La convocation est adressée aux membres de la commission, ainsi que :

• médecin du travail

• inspection du travail,

• agent de la CARSAT.

Ces derniers sont informés annuellement du calendrier annuel des réunions de la CSSCT.

3.5. L’ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Il est transmis par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT le plus en amont possible de la réunion du CSE dans la mesure où la CSSCT se réunie de préférence en amont des réunions du CSE. Cet envoi se fera au plus tard au même moment que l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE (c’est-à-dire au moins 3 jours francs [c’est-à-dire 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres reçoivent cet ordre du jour et le moment où s’ouvre la séance, peu important que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche] avant la réunion CSE).

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire de la CSSCT sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

3.6. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSE pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCT.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :

• Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif

• Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponible, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix/train/avion en 2^e classe.

3.7. Formation des membres

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.

3.8. Inspections et enquêtes

3.8.1. Inspections

La CSSCT réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail. La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée au cours des réunions de la CSSCT et fera l’objet d’une information lors de la réunion du CSE.

L’inspection peut avoir lieu de façon contradictoire en présence du Président ou de l'un de ses représentants.

Le temps consacré à l’inspection s’impute sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du comité. Le nombre de participant élu est limité à deux.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte-rendu écrit, qui sera examiné en réunion CSSCT. Une copie du compte rendu est adressée au Président de la CSSCT.

3.8.2. Enquêtes

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion CSSCT à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Pour réaliser l’enquête, les membres doivent :

• Inscrire ce point à l’ODJ d’une réunion CSE : vote sur la mise en œuvre d’une enquête et sur les modalités de réalisation de l’enquête

• Voter à la majorité des membres présents : principe de l’enquête + modalités d’enquête + désignation de la délégation d’enquête (nom des personnes) + nombre d’entretiens prévus + type de questions qui seront posées + les modalités de restitution du CR d’enquête.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée d’un ou deux membres de la CCSCT et du Président et/ou d’un ou deux représentants de l’employeur.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion CSSCT puis transmis en réunion plénière du CSE.

En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.

 Si l'urgence de la situation fait que l'auteur du droit d'alerte n'a pas eu le temps d'informer les membres du CSE, il avise le plus rapidement possible le secrétaire du CSE par tous les moyens, qui en informera les autres membres. 

3.9 La commission formation

Composition :

Elle est composée de deux membres, dont un secrétaire.

Elle est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote).

Attributions :

La commission est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE dans les domaines de sa compétence (notamment consultation sur le bilan et le plan de formation)

• D’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Périodicité et nombre de réunions :

La commission se réunira deux fois dans l’année (une fois au moment du bilan N-1 et une fois au moment du plan de compétences avec un bilan de l’année N)

Convocation aux réunions :

Appartiennent au seul Président de la commission (l’employeur) les deux prérogatives de :

• convocation des membres de la commission aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

• choix des dates, heures et lieu des réunions.

Ordre du jour :

Il est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission de la formation.

Il est transmis par le Président de la commission de la formation aux membres de la commission dans les conditions prévues pour les convocations CSE.

PARTIE IV - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation du CSE. Néanmoins, une information sera réalisée après signature de l'accord.

4.1 Informations et consultations ponctuelles

A la première réunion du CSE, sera remise une « documentation économique et financière » sur les établissements de l'association. Ce document comportera :

• un descriptif des établissements et services,

• une information sur l'activité,

• et les informations financières de ces établissements.

Chaque semestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres du CSE, c'est-à-dire les informations portant sur :

• l'absentéisme,

• le recours aux contrats de travail à durée déterminée,

• les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP),

De la même manière, les informations sur l'activité des établissements et services seront données semestriellement.

Par ailleurs, auront ponctuellement lieu les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles relatif à des sujets spécifiques relevant des relations :

• individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d'entreprise, avenant temporaire d'augmentation du temps de travail,... )

• ou collectives (mise en place d'un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité), mise à jour du règlement intérieur et des chartes, modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé, recherche de reclassement suite à inaptitude, déménagement sur un autre site,...

4.2 Consultations récurrentes

L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1)

• la situation économique et financière de l'entreprise (bloc 2)

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (bloc 3)

4.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'association

S'agissant d'orientations décidées au niveau associatif, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'association.

Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSE au regard d'une durée des mandats de 4 ans.

Une note reprenant détaillant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.

De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de l'association dans son ensemble, celles-ci feront l'objet d'une consultation du CSE, et selon la même périodicité. Ceci s'inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation.

Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

4.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Au regard du système de financement des dispositifs, avec des budgets alloués par établissements et services, et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultation ci-dessous.

Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :

En amont de la construction des budgets prévisionnels, les membres du CSE sont sollicités par le Président une fois par an, afin de pouvoir faire part de leurs préconisations au regard de leur évaluation des besoins des établissements et services.

Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire est finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du CSE, avant validation par le Directoire.

Une information sera faite au CSE sur la procédure contradictoire avec l'autorité de contrôle portant sur les budgets prévisionnels déposés, ainsi que sur les budgets exécutoires validés.

Cette information sera faite au CSE dans le cadre d'un document compilé comprenant les informations suivantes :

• Evolution des groupes fonctionnels,

• Mesures nouvelles,

• Activités prévisionnelles,

• Effectifs.

Comptes administratifs N-1 :

Chaque année, le CSE est informé sur la base d'une consolidation des comptes administratifs, comprenant les informations suivantes :

• Activité

• Charges de la section d'exploitation des groupes fonctionnels

• Produits de la section d'exploitation des groupes fonctionnels

• Effectifs

• Résultat

Rapport moral et d'activité :

Chaque année, le CSE est informé sur le rapport moral et d'activité de l'association.

4.2.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi :

Les partenaires sociaux ont fait le constat dans le cadre du CE, que les documents actuels (bilan social et rapports annuels du CHSCT) permettaient d'assurer la consultation annuelle sur une large partie du bloc 3 sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

A partir de ces documents, croisés avec les dispositions de l'article R2323-17 relatif au contenu des informations à communiquer en vue de la consultation objet du présent article, les partenaires sociaux ont convenu de retenir les thématiques adaptées aux spécificités du secteur et nécessaires au bon fonctionnement du dialogue social. Ensuite, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui ferait l'objet d'une simple information et ce qui ferait l'objet d'une consultation annuelle. Enfin, les parties au présent accord, ont déterminé la fréquence selon laquelle aurait lieu ces d'information et/ou consultation.

Aussi, afin de faciliter la lecture de l'ensemble de ces points : thématiques, niveau, degré (information et/ou consultation) et fréquence ; un tableau a été réalisé et annexé au présent accord.

La formation professionnelle :

Il est rappelé que les orientations de formation font l'objet d'une consultation au niveau du CSE et ce tous les deux ans.

Le bilan de formation N-1 fera l'objet d'une consultation annuelle du CSE.

En parallèle, le projet de plan de formation, construit notamment sur la base des orientations de formation et du bilan N-1, fera l'objet d'une consultation annuelle du CSE, le bilan formation de l'année N fera l'objet d'une information du CSE.

Les congés payés :

Le CSE est consulté annuellement sur la période de prise des congés payés et sur les critères d'ordre des départs en congés payés du ou des établissements de l'association.

4.3 Délais de consultation du CSE

En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CSE, le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis positif.

Il est convenu que ce délai de consultation est de :

• Huit jours calendaires

Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques, sociales et environnementales (BDESE), étant précisé que l'employeur veillera à fournir ces documents le plus en amont possible de la réunion.

PARTIE V – BON DE DELEGATION

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE bénéficient d'un crédit d'heures.

5.1 Report et mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les représentants du personnel doivent informer la direction générale et la direction d'établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un outil dédié au suivi de l'utilisation des heures sera créé. Il permettra de comptabiliser directement les heures reportées et mutualisées via une formule de calcul, permettant d'avoir une visibilité sur le crédit d'heure restant.

Chaque mois, le secrétaire du CSE devra envoyer à la direction générale l'outil complété faisant apparaître le solde des heures de délégation utilisé (il est précisé que le motif de délégation ne sera pas indiqué).

Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant.

5.2 Utilisation des bons de délégation : information de l’employeur

Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du CSE et à remettre à la direction d'établissement au supérieur hiérarchique dans les 48 heures au plus tard et ce, afin de permettre l'organisation du service des structures ou les représentants du CSE sont affectés.

Sauf situation d'urgence exceptionnelle, un délai de prévenance de 48 heures sera respecté par les élus. En tout état de cause le représentant du CSE devra s'assurer que sa direction est bien informée de son absence avant de partir en délégation (remise en main propre contre décharge).

Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le représentant du CSE n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d'autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du CSE. En cas de suspicion, l'employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.

PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

6.1 Support, niveau de mise en place, organisation, architecture, contenu

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil unique pour l'ensemble des unités de l'association, avec une présentation qui correspond strictement au décret, mais le constat est fait que cette présentation est complexe et nécessiterait un découpage des documents existants.

Aussi, les parties au présent accord conviennent que certains items de la BDESU Groupe du décret ne seront pas complétés.

A titre d'exemple, l'ensemble des thèmes du bloc 3 figureront dans le bilan social, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.

Afin d'être en cohérence avec l'organisation du dialogue social de l'association, les partenaires sociaux conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDSE correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie IV du présent accord.

Par ailleurs, l'ensemble des convocations aux réunions du CSE ainsi que les documents soumis à information et/ou consultation du CSE seront intégrés dans cet espace dédié.

6.2 Modalités de fonctionnement, de consultation et d’utilisation

Les parties conviennent de se revoir ultérieurement afin de définir précisément les modalités de fonctionnement (notamment les droits d'accès, règles de confidentialité), de consultation et d'utilisation (notamment rattachement des documents, guide utilisateur).

PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

7.1 Durée et fin de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de l'association qui auront lieu en 2023.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

7.2 Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l'article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l'une des parties signataires devra être accompagnée d'une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l'ensemble des parties signataires, sous peine d'être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

7.3 Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion au présent accord ne pourra se faire qu'en totalité et sans réserve, et elle inclura l'adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L'adhésion sera effective à compter du jour suivant l'accomplissement de l'ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

7.4 Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhérées sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de l'association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l'employeur en nombre égal.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

7.5 Publicité de l’accord

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera affiché dans chaque établissement et service.

7.6 Dépôt et date d’effet

Conformément à l'article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'association, à l'issue du délai d'opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Mamoudzou, le

En 6 exemplaires originaux.

Par ordre et délégation du Président, Le Directeur Général, X,

L'organisation syndicale F.O. représentée par X,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par X.

ANNEXE PARTIE IV - 4.3.3 - La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

I = Information

C = Consultation